Accord d'entreprise FRAMAFER
Négociation Annuelle d'Entreprise - Année 2019
Application de l'accord
Début : 05/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 05/02/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société FRAMAFER
Le 05/02/2019
- Evolution des primes
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF (publication partielle)
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction de la société FRAMAFER représentée par le Président du Directoire et la délégation syndicale C.F.D.T., conduite par son Délégué Syndical.
À l’issue de deux réunions tenues les 29 et 31 janvier 2019, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :
GRILLE DES SALAIRES
PRIME D’ANCIENNETÉ
AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES
L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ en 2019.
PRIME D’AMPLITUDE
FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE
6.PRIMES DIVERSES
- PEINTURE ET SABLAGE : La prime sera portée de € à € par heure avec effet du 1er janvier 2019.
- AFRIQUE : La prime sera portée de € à € par jour avec effet du 1er janvier 2019.
INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS
- Personnel à l’horaire Atelier :
- L’indemnité de panier est portée de € à € par jour à compter du 1er janvier 2018.
- pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,
- le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,
- pour les postes complets de samedi ou dimanche.
- La participation journalière aux frais de déplacement est portée de € à € par jour ouvré à compter du 1er janvier 2019.
- Personnel à l’horaire Bureaux :
COMPLÉMENT JOURNALIER
ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT
Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :
- € pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,
- € pour les autres départements.
Ces revalorisations sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
10.PRIME DE CONGÉ
La prime de congé est portée de € à € à compter du 1er janvier 2019.VÊTEMENTS DE TRAVAIL
12. ÉPARGNE SALARIALE
RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERCO.PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE
La société versera en 2019 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2018.L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2019 à € par salarié.
L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « Multipar Prudent Euro » par l’entreprise.
Un avenant au Plan Épargne d'Entreprise formalisera ces modalités.
PERCO
La société versera en 2019 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2018.L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2019 à € par salarié.
Un avenant au PERCO formalisera ces modalités.
L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments de la SICAV «CamGestion Génération» dans la gestion pilotée à horizon.
13.HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Bilan 2018 :
Le total des heures supplémentaires effectuées en 2018 par l'ensemble du personnel s'est élevé à 17 930 heures dont 14 687 majorées à 125 %, 3 187 majorées à 150 % et 56 majorées à 200%.20 salariés se situent dans la tranche de 180 à 220 heures (avec majoration portée à 50 % dès la 181ème heure), dont 13 membres du personnel des ateliers.
15 salariés ont dépassé le contingent de 220 h et utilisé l'accord "Heures choisies", dont 2 membres du personnel des ateliers.
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
Au 31 décembre 2018, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine 840 000€.
Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.
FUSION ARRCO- AGIRC
Comme par le passé, il sera piloté et géré par les partenaires sociaux. S’inscrivant dans la continuité des régimes antérieurs, il demeure un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition pour tous les salariés du secteur privé. Il continuera à fonctionner par points.
La fusion entraîne l’uniformisation :
- des taux de cotisation ;
- et de la répartition entre employeur et salariés des cotisations.
Jusqu’au 31 décembre 2018, la répartition des cotisations des ETAM était de 42,5% salarié contre 57,5% employeur.
Le passage à une répartition uniforme 40% salarié et 60% employeur diminue la part salariée des ETAM.
SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’accord applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 a fixé des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :
- Les rémunérations.
- La promotion professionnelle.
- L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
- Les conditions de travail
- La formation.
Le bilan à l’issue de la première année d’application de l’accord fait apparaître que :
- le principe d’égalité de rémunération à l’embauche et durant l’exécution des contrats de travail est respecté ;
- l’objectif de calculer la prime annuelle des femmes de ménages selon le système d’attribution de points en vigueur dans l’entreprise est atteint;
- le personnel à temps partiel a bénéficié du versement de la prime complète de la prime exceptionnelle de bons résultats, c’est-à-dire sans application de la règle de la proportionnalité liée à l’horaire de travail (cette mesure a concerné exclusivement les femmes) ;
- la même règle très avantageuse pour le personnel à temps partiel a été appliquée lors de la fixation des abondements de l’entreprise de sommes versées sur le PEE et le PERCO, à l’occasion de la négociation salariale annuelle 2018 ;
- l’objectif de cinq mesures individuelles pour les femmes a été atteint dès la première année d’application de l’accord;
- une salariée a bénéficié d’une augmentation de sa durée hebdomadaire contractuelle de travail. En l’occurrence une femme de ménage a sollicité l’augmentation de sa durée contractuelle de travail suite au départ d’une collègue de travail. FRAMAFER a réservé une suite favorable à la demande et a modifié l’organisation du travail en conséquence;
- désormais, les durées hebdomadaires contractuelles de travail des salariés à temps partiel dépassent toutes 24 heures alors que l’accord de branche a prévu une dérogation fixant la durée minimale contractuelle de travail à 12 heures ;
- l’engagement de rénovation des locaux de travail s’est traduit par la création de nouveaux sanitaires pour les hommes et les femmes au rez-de-chaussée ainsi qu’au premier étage du bâtiment administratif principal;
- les conditions d’accès à la formation sont équivalentes entre les hommes et les femmes.
SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION SIGNÉ LE20 JUILLET 2016
Cet accord a été renouvelé le 20 juillet 2016 pour une nouvelle période de trois ans.
Le bilan à l’issue de la deuxième année d’application de l’accord a fait apparaître que :
- l’engagement pris de recruter 5 jeunes de moins de 26 ans a été dépassé avec une sixième embauche la deuxième année ;
- cinq départs à la retraite ont été enregistrés la deuxième année d’application de l’accord, soit autant que lors de la première année.
Elle continue à faire ressortir une proportion importante du personnel (52,32 %) âgé de plus de 45 ans.
L’âge moyen du personnel s’établit quant à lui à plus de 43 ans.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
- bordereau de dépôt,
- copie de la notification du texte à l'organisation syndicale représentative,
- copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des élections professionnelles.
Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH.
Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD,
Le 5 février 2019
Le Délégué Syndical C.F.D.T.Le Président du Directoire
CADRE DEMOGRAPHIQUE DE L'ENTREPRISE
REPARTITION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
PAR TRANCHES D'ÂGE AU 31 DECEMBRE 2018
Tranches d'âge
Nombre de personnes
Cumul du nombre de personnes
En %
En % cumulé
Plus de 60 ans
9
9
5,96
5,96
55 à 59 ans
24
33
15,89
21,85
50 à 54 ans
25
58
16,56
38,41
45 à 49 ans
21
79
13,91
52,32
> 45 ans
40 à 44 ans
10
10
6,62
6,62
35 à 39 ans
16
26
10,60
17,22
30 à 34 ans
25
51
16,56
33,77
26 à 29 ans
10
61
6,62
40,40
Moins de 26 ans
11
72
7,28
47,68
< 45 ans
151
Âge moyen du personnel : 43 ans
Mise à jour : 2019-05-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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