AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Article 1 – Prolongation de la période pilote durant l’année 2022 PAGEREF _Toc90915568 \h 2 Article 17 bis – Attribution de chèques CESU : prolongation de la période pilote pour l’année 2022 PAGEREF _Toc90915569 \h 2 Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc90915570 \h 3 2.1 – Durée PAGEREF _Toc90915571 \h 3 2.2 – Dépôt PAGEREF _Toc90915572 \h 3
PREAMBULE
Par accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues d’objectifs et actions dédiées comprenant notamment des dispositifs en faveur de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Dans ce cadre, un dispositif de cofinancement de chèques CESU a été mis en place pour une campagne pilote qui devait initialement se dérouler en 2020.
En raison du contexte sanitaire particulier de l’année 2020, la mise en œuvre de cette campagne pilote a été décalée pour être finalement déployée en 2021.
Un bilan a été effectué lors du CSEC du 8 septembre 2021 semblant montrer un niveau d’intérêt relativement faible sur certains sites par rapport à ce qui était attendu.
Compte tenu de ce qui précède et des revendications des organisations syndicales quant à la nécessité d’avoir un temps d’appropriation avant de pouvoir analyser l’opportunité d’un tel dispositif, la Direction propose de reconduire, à titre exceptionnel, ce dispositif pour une nouvelle campagne pilote sur l’année 2022.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 – Prolongation de la période pilote durant l’année 2022
L’article 17 bis intitulé « Attributions des chèques CESU - Prolongation de la période pilote pour l’année 2022 » de l’accord du 26 juin 2020 est introduit après l’article 17 « Attributions des chèques CESU ».
Il est rédigé dans les termes suivants :
Article 17 bis – Attribution de chèques CESU : prolongation de la période pilote pour l’année 2022
Durée d’application et périodicité
Le dispositif défini à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020 est renouvelé, à nouveau à titre pilote pour l’année 2022. Un nouveau bilan sera réalisé au cours du second semestre 2022.
Campagne
La commande des chèques CESU intervient dans le cadre d’une campagne conduite au cours du premier trimestre 2022.
Eligibilité
Les conditions d’éligibilité restent identiques à celles prévues à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020.
Cofinancement employeur / salarié
La répartition du financement entre employeur et salarié reste identique à celle prévue à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020. Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Framatome SAS.
2.1 – Durée
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
2.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
A Courbevoie, le 21 décembre 2021
Pour la Société,Pour les Organisations Syndicales,
