AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS
Entre les soussignées
La Société Framatome SAS,
représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales Framatome.
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Pour la CFDT, XXX,
Pour la CFE-CGC, XXX,
Pour la CGT, XXX,
Pour FO, XXX
d'autre part, Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
L’accord cadre, conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ». La branche de la Métallurgie a négocié de nouvelles dispositions conventionnelles constituant ainsi une Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022. Cette convention collective ainsi que l’avenant du 1er juillet 2022, prévoient l’introduction d’un niveau de couverture minimale pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la branche, ainsi que la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité (DES). Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, l’UDIMEC (Union des Industries Métallurgiques, Electriques et Connexes de l’Isère et des Hautes-Alpes) a négocié avec les organisations syndicales un accord autonome en matière de protection sociale, signé le 29 août 2022. Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, une révision du dispositif, en matière de régimes de frais de santé, d’incapacité, d’invalidité et de décès, est nécessaire. C’est dans ce contexte qu’un avenant n°3 à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales a été signé. Cet avenant réévalue certaines garanties en matière de frais de santé et de prévoyance. Dès lors, l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS du 20 juillet 2018 est révisé comme suit :
Tables des Matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 – MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME DU 20 JUILLET 2018 PAGEREF _Toc116898823 \h 4 Article 2 REGIME SOCLE FRAIS DE SANTE (extrait) PAGEREF _Toc116898824 \h 4 Article 3 REGIME SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE (extrait) PAGEREF _Toc116898825 \h 4 Article 4 - REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES » (extrait) PAGEREF _Toc116898826 \h 5 Article 5 LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET PAGEREF _Toc116898827 \h 5 Article 6 LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc116898828 \h 5 Article 7 LE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc116898829 \h 6
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS DU 20 JUILLET 2018
Le point « Caractère Obligatoire du Régime » et le point « Cotisation Intergénérationnelle » de l’article 2 « Régime Socle Frais de santé » sont annulés et remplacés par les points suivants :
Article 2 REGIME SOCLE FRAIS DE SANTE (extrait) […]
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». […]
Cotisation « intergénérationnelle »
La Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales ont souhaité maintenir le fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu le maintien de la cotisation salariale « intergénérationnelle » dont le montant est fixé à l’article 7.3 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Le point « Caractère obligatoire du régime » de l’article 3 « Régime surcomplémentaire Frais de santé » est annulé et remplacé par l’article suivant :
Article 3 REGIME SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE (extrait) […]
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » […]
Le point « Caractère obligatoire du régime » de l’article 4 « Régime incapacité, invalidité, décès » est annulé et remplacé par l’article suivant :
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 11.1 de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». […]
ARTICLE 2 - LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l’accord cadre et le présent accord d’entreprise entreront en vigueur le 1er janvier 2023. ARTICLE 3 - LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales applicables. Ainsi, les parties habilitées en application du code du travail ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective. ARTICLE 4 - LE DEPOT DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions réglementaires applicables. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 23 novembre 2022
En 6 exemplaires,
Pour la société Framatome SAS, XXX agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
