La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,
Ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, par mandat de la Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ;
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Positionnement d’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11…………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc146531632 \h 4 Article 2 -Positionnement d’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F11 PAGEREF _Toc146531633 \h 4 Article 3 -Champ d’application PAGEREF _Toc146531634 \h 5 Article 4 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc146531635 \h 5 Article 5 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc146531636 \h 5 Article 6 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc146531637 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement du nouveau système de classification issu de la Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, un accord en matière de parcours professionnels a été conclu. Il vise à donner du sens et de la cohérence aux démarches dédiées, reposant sur des dispositifs concrets en lien avec cette nouvelle classification.
Il est ainsi rappelé que, par nature principe, le salarié se voit attribuer l’ensemble des dispositions relatives à la classe d’emploi occupée dès la prise de poste que ce soit au titre de la durée du travail ou de la structure de rémunération.
Cependant, dans le sillage des dispositions conventionnelles applicables, les parties ont souhaité compléter et préciser les dispositions transitoires pour les salariés présents au 31 décembre 2023, dont le rattachement à l’emploi engendre un changement de statut les concernant (non-cadre/cadre et inversement).
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant afin de définir les règles transitoires suivantes :
Positionnement d’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11
Conformément aux dispositions de l’article 68 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les salariés cadres au moment de la bascule, dont l’emploi de rattachement ne remplit pas les conditions de l’article 62.2 de la convention collective nationale de la métallurgie (ci-après CCNM), bénéficient, aussi longtemps qu’ils tiennent ledit emploi au sein de l’entreprise qui les emploie à cette date, de certaines dispositions conventionnelles applicables aux cadres.
En cas de mobilité vers un autre emploi par la suite, le statut associé au classement du nouvel emploi s’imposera au salarié.
Ces dispositions s’accompagnent des modalités associées suivantes au sein de Framatome :
Temps de travail : changement de modalités d’organisation du temps de travail en fonction du régime applicable au sein de l’établissement ;
Rémunération : la prime d’ancienneté (valeur janvier 2024) vient se déduire du salaire de base pour un maintien de rémunération globale.
Un avenant au contrat de travail sera formalisé.
Il est précisé qu’en cas de passage cadre ultérieur, il bénéficie des dispositions de l’article 10 qui pourront être adaptées dans ce cas spécifique. Ce passage cadre sera systématiquement associé à un retour au forfait-jours sans pour autant que les éventuelles heures supplémentaires ne soient réintégrées dans le salaire de base.
Positionnement d’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F11
La CCNM applicable au 1er janvier 2024 ne prévoit pas de dispositions particulières propres à cette configuration.
Les parties conviennent de modalités spécifiques au sein de Framatome :
Processus passage cadre spécifique :
Entretien spécifique relatif au projet professionnel et plan d’accompagnement individuel formalisé d’ici au 1er janvier 2024 ;
Mise en œuvre du plan de développement sur l’année 2024.
Rémunération : intégration dans le salaire de base annuel :
Au plus favorable, intégration du montant de la moyenne des heures supplémentaires payées sur les 3 dernières années ou de la moyenne de la dernière année ;
De la prime d’ancienneté. A titre exceptionnel, cette intégration se fera à hauteur du montant de la nouvelle prime d’ancienneté Framatome. Par convention, elle sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié sur la base du taux applicable à la classe d’emploi E10.
Nonobstant les éventuelles dispositions spécifiques existantes dans certains établissements.
Temps de travail : passage au forfait-jours systématique (travail posté exclu)
Il est rappelé qu’²en vertu de l’article 1 de l’Avenant 1 à l’Accord relatif au forfait-jours du 29 septembre 2023, le forfait-jours s’applique aux salariés autonomes relevant des groupes d’emplois à partir de F de la convention collective nationale de la Métallurgie.
Un avenant au contrat de travail sera formalisé.
En complément, pour les salariés âgés d’au moins 50 ans au 1er janvier 2024, des modalités dérogatoires optionnelles sont prévues :
Temps de travail : possibilité de conserver les modalités d’organisation actuelle de temps de travail (fonction du régime applicable au sein de leur établissement).
Rémunération associée :
Du fait de cette disposition particulière, le salarié restant éligible au mécanisme des heures supplémentaires applicable au sein de son établissement, il n’y a donc pas lieu à intégration d’heures supplémentaires dans le salaire de base.
Prime d’ancienneté : le montant perçu en décembre 2023 est figé et maintenu dans une ligne distincte sur le bulletin de paie ; ce montant ne sera pas intégré au salaire de base.
Ces conditions dérogatoires seront appliquées jusqu’à l’éventuel prochain changement d’emploi du salarié.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à Framatome SAS, aux salariés présents au 31 décembre 2023, pour lesquels, dans le cadre du déploiement de la nouvelle classification, le seul fait du rattachement à l’emploi engendre un changement de statut :
Positionnement d’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11 ;
Positionnement d’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F11.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Courbevoie, le 29 septembre 2023
Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :
