ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FRAMATOME GRENOBLE DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS
ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FRAMATOME GRENOBLE DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de GRENOBLE situé 23 Chemin du Vieux Chêne – 38 240 MEYLAN et ci-après dénommée « l’établissement », et représentée par, Cheffe d’établissement
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Grenoble :
pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
D'autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc128492500 \h 4
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc128492501 \h 4
Article 1.1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc128492502 \h 4 Article 1.2 - Champ d’application PAGEREF _Toc128492503 \h 4 Article 1.3 - Contrats de travail et ancienneté PAGEREF _Toc128492504 \h 4 Article 1.4 - Conventions collectives et accords applicables PAGEREF _Toc128492505 \h 5 Article 1.5 - Substitution aux accords de Framatome Grenoble par les accords Framatome SAS PAGEREF _Toc128492506 \h 5
titre 2 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc128492507 \h 6
Sous-Titre 2.1- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc128492508 \h 6 Article 2.1.1 - Temps de travail des cadres PAGEREF _Toc128492509 \h 6 Article 2.1.2 - Rachat des JRTT (jours de réduction du temps de travail – jours de repos) PAGEREF _Toc128492510 \h 7 Sous-Titre 2.2 - CONGES & ABSENCES PAGEREF _Toc128492511 \h 8 Article 2.2.1 - Congés payés & congés d’ancienneté – congé formation PAGEREF _Toc128492512 \h 8 Article 2.2.2 - Autres dispositifs favorisant la conciliation entre vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc128492513 \h 9
TITRE 3 – Rémunération PAGEREF _Toc128492514 \h 9
Sous-Titre 3.1 - STRUCTURE DE LA REMUNERATION DE BASE PAGEREF _Toc128492515 \h 9 Article 3.1.1 - Prime d’ancienneté « hors conventionnelle » PAGEREF _Toc128492516 \h 10 Article 3.1.2 - Etape 1 : Révision du salaire annuel brut PAGEREF _Toc128492517 \h 10 Article 3.1.3 - Etape 2 : Mécanisme transitoire de versement des acomptes du 13ème mois PAGEREF _Toc128492518 \h 11 Sous-Titre 3.2 - STRUCTURE DE LA REMUNERATION VARIABLE PAGEREF _Toc128492519 \h 12 Article 3.2.1 - Primes Exceptionnelles PAGEREF _Toc128492520 \h 12 Article 3.2.2 - Politique de Rémunération Part Variable pour les cadres PAGEREF _Toc128492521 \h 12 Article 3.2.3 – Plan Epargne Entreprise PAGEREF _Toc128492522 \h 12
TITRE 4 – SUBSTITUTION DU DISPOSITIF amenagement de fin de CARRIERE & retraite DE FRAMATOME GRENOBLE SAS PAGEREF _Toc128492523 \h 12
Article 4.1 - GROUPE 1 pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté au sein de Framatome Grenoble au 31/12/2023 PAGEREF _Toc128492524 \h 13 Article 4.2 - GROUPE 2 pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et/ou 58 ans révolus au sein de la société Framatome Grenoble SAS au 31/12/2023 PAGEREF _Toc128492525 \h 13 Article 4.3 - GROUPE 3 pour les salariés à partir de 50 ans révolus avec plus de 5 ans d’ancienneté, à la date du 31/12/2023 et n’appartenant pas au Groupe 2 PAGEREF _Toc128492526 \h 15 Article 4.4 - GROUPE 4 pour les salariés de moins de 50 ans et de plus de 5 ans d’ancienneté PAGEREF _Toc128492527 \h 16
TITRE 5 - DIALOGUE SOCIAL ET instances representatives du personnel PAGEREF _Toc128492528 \h 17
titre 6 - COMMISSION DE SUIVI & DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc128492529 \h 18
Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc128492530 \h 18 Article 6.2 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc128492531 \h 18 Article 6.3 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc128492532 \h 18 Article 6.4 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc128492533 \h 18
Cf : Annexe 2 : Accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Grenoble PAGEREF _Toc128492534 \h 19
Cf : Annexe 3 : L’accord « Manuel de l’intervention sur site » signé le 13 juillet 2011 et ses avenants PAGEREF _Toc128492535 \h 19
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de fusion absorption de la société Framatome Grenoble SAS au sein de la société Framatome SAS, le 31 décembre 2023, à minuit, le statut collectif de la société Framatome Grenoble SAS est par le seul effet de la loi, mis en cause.
En amont de l’opération de fusion absorption, la Direction et les partenaires sociaux de Framatome Grenoble SAS ont souhaité anticiper le futur statut collectif du nouvel établissement et ont à cet effet conclu un accord le 28 février 2023.
Le présent accord est conclu en application des engagements pris dans l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du changement dans le cadre de l’intégration de la Société Framatome Grenoble SAS au sein de la société Framatome SAS du 28 février 2023. Il fixe les dispositions applicables au sein de l’établissement de Grenoble à compter du 1er janvier 2024.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Objet de l’accord
Le présent accord définit les mesures d’accompagnement liées aux évolutions du statut collectif des salariés de la société Framatome Grenoble SAS transférés par l’effet de la fusion absorption au sein de la société Framatome SAS (établissement de Grenoble).
L’ensemble des dispositions du présent accord est applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles d’entreprise applicables au sein de la société Framatome Grenoble SAS étant rappelé que ces dispositions ont été mises en cause par le seul effet de l’opération de fusion absorption précitée.
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L2261-14 du Code du travail. Il se substitue aux accords en vigueur au sein de Framatome Grenoble SAS dans les conditions visées à l’article 1.5 ci-après.
Article 1.2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 31 Décembre 2023 de la société Framatome Grenoble SAS, devenu l’établissement de Grenoble de la société Framatome SAS par effet de la fusion absorption au 1er janvier 2024.
Article 1.3 - Contrats de travail et ancienneté
Les contrats de travail des salariés de la société Framatome Grenoble SAS ont été transférés automatiquement à la société Framatome SAS – établissement de Grenoble par l’effet de l’article L1224-1 du Code du travail.
L’ancienneté acquise par chaque salarié au 31 décembre 2023 est reprise à l’identique au sein de l’établissement Framatome Grenoble.
Article 1.4 - Conventions collectives et accords applicables
Au jour de la signature du présent accord s’appliquent les dispositions de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Par ailleurs, les différents accords centraux Framatome SAS et Framatome Inter-filiales en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont applicables dans leur intégralité aux salariés de l’établissement Framatome Grenoble sous réserve des dispositions ci-après.
A compter de la fusion absorption, les Négociations Annuelles Obligatoires seront conduites au niveau de la société Framatome SAS ; les dispositions qui en résulteraient seront appliquées au périmètre de l’établissement de Framatome Grenoble.
Article 1.5 - Substitution aux accords de Framatome Grenoble par les accords Framatome SAS
Les accords, engagements unilatéraux et usages de Framatome SAS
ayant le même objet que les accords Framatome Grenoble SAS, en vigueur à la date du 1er janvier 2024 se substituent aux accords, engagements unilatéraux et usages existants au sein de Framatome Grenoble SAS listés ci-dessous :
La convention d’entreprise Data Systems & Solutions signée le 29 septembre 2004 et ses avenants dans leur globalité
Accord Télétravail signé le 22 décembre 2020 substitué par l’accord télétravail et au travail à distance de Framatome SAS signé le 31 juillet 2020.
Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité social et économique & des organisations syndicales signé le 6 mars 2019 substitué par l’accord dialogue social interfiliales Framatome SAS du 24 septembre 2018, l’accord relatif aux CSE d'établissement et au CSEC du 27 septembre 2018 et l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées du 30 avril 2019, et leurs avenants.
L’engagement unilatéral de la direction relatif au Plan Epargne d’Entreprise du personnel de la société Data Systems & Solutions du 29 mars 2004 et ses avenants substitués par l’accord d’adhésion de Framatome SAS au PEG EDF du 20 février 2018 et ses avenants.
La Politique voyage de Framatome Grenoble SAS substituée par La Politique Voyage Framatome SAS applicable
Les engagements unilatéraux et usages sont remis en cause par le présent accord, à l’exception de ceux expressément et limitativement indiqués comme maintenus dans l’accord du 28 février 2023 relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de l’intégration de la société Framatome Grenoble SAS au sein de la société Framatome SAS.
L’accord « Manuel de l’intervention sur site » signé le 13 juillet 2011 et ses avenants (annexé au présent accord) sont transposés à l’identique au sein de l’établissement de Framatome Grenoble, neutralisant ainsi les effets de l’opération de fusion absorption sur cet accord. Il demeure un accord autonome qui pourra être révisé le cas échéant sans que cela n’impacte le présent accord.
titre 2 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée du temps de travail et l’organisation du travail est régie par :
Les accords de l’établissement de Framatome Grenoble
L’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Grenoble
L’accord « Manuel de l’intervention sur site » et ses avenants signé le 13 juillet 2011
Les accords d’entreprise de Framatome SAS.
Les dispositions qui suivent permettent d’accompagner la transition. Sous-Titre 2.1- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 2.1.1 - Temps de travail des cadres
Au sein de Framatome SAS, compte tenu du niveau de responsabilités attaché à leur fonction et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail, la durée de travail des cadres donne lieu à l’établissement d’un forfait qui fixe le nombre de jours de travail sur l’année. Le temps de travail des cadres est encadré par l’accord forfait jours de Framatome SAS du 30 juillet 2019.
Au sein de Framatome Grenoble, seule la durée de travail des ingénieurs et cadres Position 3 donnait lieu à l’établissement d’un forfait qui fixait le nombre de jours de travail sur l’année.
Les ingénieurs et cadres Positions 1 & 2 étaient soumis à un forfait Heures.
Cadres Forfait jours :
A compter du 1er janvier 2024, les cadres sont régis par l’accord forfait jours de Framatome SAS, sous réserve des dispositions ci-dessous :
Cadres forfait heures :
Salariés concernés :
Les parties sont convenues de maintenir à titre exceptionnel et dérogatoire l’organisation du temps de travail des salariés relevant d’un forfait heures au 31 décembre 2023 (anciennement positions 1 & 2).
Définition du forfait :
Cet horaire comprend un horaire de travail collectif de 39,50 heures par semaine, sur un cycle de 4 semaines. La durée de travail réel varie donc chaque semaine en fonction des missions ou des responsabilités confiées en deçà ou au-delà du forfait, qui ne constitue qu’une référence et non pas un horaire obligatoire, dans le respect et les limites des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail définies par la loi et les conventions de branche. Il appartient au salarié concerné et à son hiérarchique de faire un point régulier, chaque trimestre, sur le volume d’activité, afin d’éviter de dépasser le forfait convenu, sauf exception.
Dispositions relatives à l’organisation du travail :
Les cadres forfait heures sont tenus de respecter les dispositions du titre 2 de l’accord relatif à l’organisation de la durée du temps de travail au sein de l’établissement de Framatome Grenoble signé le 8 janvier 2024 indiquées ci-dessous : - Sous titre 5.1 Horaire d’Enterprise article 5.1.1 Horaire variable et 5.1.2 Cycle - Sous titre 5.2 Réduction du temps de travail dans son ensemble
Heures supplémentaires
Seules les heures effectuées au-delà de 39,50 Heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Il appartient au manager de faire un point, chaque trimestre, sur le volume d'activité, afin de lisser au mieux l’activité dans le cadre de l’horaire variable, de faire le point le cas échéant sur les horaires réalisés en mission ou de prévoir des heures supplémentaires. En fin d’année, le manager doit valider les heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires sont calculées annuellement et sont payées sur la paie de janvier de l’année suivante. Au- delà du forfait horaire la majoration des heures supplémentaires est de 25 %.
Mesures d’accompagnement
Dans le cadre d’une mobilité interne d’un cadre en forfait heures au sein de l’établissement de Framatome Grenoble, le maintien du forfait heures pourra être envisagé.
En dehors de l’Etablissement de Grenoble, le cadre Forfait heures se verra proposer un avenant à son contrat de travail précisant le nouveau régime de son temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé à titre informatif que la Direction maintient la compensation aux déplacements professionnels pour les forfaits heures présents à l’effectif en date du 31 décembre 2023 telle que définie dans le communiqué de Direction N°173. Un nouveau communiqué de Direction sera diffusé.
Article 2.1.2 - Rachat des JRTT (jours de réduction du temps de travail – jours de repos)
Afin de converger vers les dispositifs de Framatome SAS, il a été convenu du rachat du nombre de JRTT au 31 décembre 2023 selon les dispositions suivantes :
1 JRTT racheté pour les OATAM
1 JRTT racheté pour les cadres en forfait heures
4 Jours de repos rachetés pour les cadres forfait jours
La valorisation du rachat des RTT se fera sur la base du salaire de référence tel que défini à l’article 3.1.2. 1) selon le taux de maintien brut pratiqué au sein de Framatome Grenoble SAS. Le salaire annuel brut sera augmenté du montant du rachat des RTT conformément aux dispositions du Titre 3 relatif à la structure de rémunération du présent accord.
Les congés légaux sont octroyés et calculés conformément aux dispositions en vigueur au sein de Framatome SAS.
Congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté sont octroyés et calculés conformément aux dispositions de l’accord Qualité de Vie au Travail de Framatome SAS du 30 juillet 2019. Ces dispositions se substituent aux accords, engagements unilatéraux et usages préexistants en la matière.
Pour les OATAM de plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficiaient au 31 décembre 2023 d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire par rapport aux dispositions applicables au sein Framatome SAS, il est convenu que ce jour de congé d’ancienneté soit maintenu dans les mêmes conditions et ce jusqu’au départ de l’établissement.
Ce jour ne se cumulera pas avec d’éventuelles évolutions des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatives aux jours de congés supplémentaires lié à l’ancienneté.
Congés formation
Pour le salarié ayant choisi de suivre une formation validée et débutée avant le 31 décembre 2023, en dehors du plan de formation de l’entreprise et en rapport direct avec les métiers de l'Entreprise, le droit à ce congé de formation est maintenu. Il peut ainsi permettre une absence autorisée et rémunérée du salarié sur son temps de travail pour faciliter le suivi et la préparation des cours, même si ceux-ci ont lieu en dehors du temps de travail. Le congé est fixé annuellement au tiers de la durée de la formation suivie, ou de la durée théorique pour l'enseignement à distance, dans la limite de 15 jours ouvrés. La durée de ce congé est portée annuellement à la moitié de la durée de la formation suivie dans la limite de 20 jours ouvrés pour les formations de niveau V de l'Education Nationale (CAP par exemple). Les droits à congé sont ouverts pour chaque année scolaire considérée. Ils doivent être pris sur l'année selon les modalités fixées librement avec la hiérarchie, en jours ou en heures. Les droits non pris ne sont pas reportables sur l'année suivante. La durée de ce congé est proratisée pour les salariés ayant un horaire de travail inférieur à celui de l'Entreprise compte tenu de leur horaire de contrat et du nombre de jours travaillés par semaine. La prise des congés est justifiée par la production des attestations de présence aux cours ou aux examens dans le mois qui suit la ou les absences pour formation. Ce congé spécial de formation peut être cumulé avec un étalement particulier des droits à congés payés ou assimilés sur l'année pour permettre un aménagement de l'horaire de travail compatible avec le suivi de la formation, la préparation des examens et l'activité professionnelle. Toutefois, cet étalement n'est possible que dans la limite maximum des droits acquis supérieurs à 2 semaines de congés, soit 10 jours ouvrés à prendre obligatoirement dans la période normale du 1er mai au 31 octobre inclus.
Article 2.2.2 - Autres dispositifs favorisant la conciliation entre vie professionnelle et personnelle
Compte tenu que l’accord de Framatome Grenoble prévoit des dispositions spécifiques plus favorables en termes de congés pour les mères de famille et les chargés de famille ayant des enfants de moins de 16 ans, les parties ont convenu des dispositions transitoires suivantes :
Congé “fête des mères” :
L’ancien jour de congé dénommé "Jour Fête des Mères" est maintenu. Ainsi les salariés concernés au 31 décembre 2023 bénéficient d’un jour de congé payé supplémentaire qui s’ajoute et s’intègre aux droits à congés payés légaux et conventionnels et ce jusqu’à leur départ de l’établissement.
Pour le chargé de famille qui bénéficie au 31 décembre 2023 du droit à congés pour enfant de moins de 16 ans. Une projection est faite pour calculer par anticipation les jours qui auraient été acquis entre le 1er juin 2024 et jusqu’au 31 mai 2026.
Ce calcul est arrêté au 31 décembre 2023 dans les conditions de la convention d’entreprise de Data Systems & Solutions du 29 septembre 2004 de Framatome Grenoble SAS.
Les naissances postérieures au 31 décembre 2023 ne seront pas prises en compte.
Le nombre de jours ainsi calculé et figé est déposé dans le CET. Pour ce faire le salarié devra ouvrir un CET en 2024.
TITRE 3 – Rémunération
Sous-Titre 3.1 - STRUCTURE DE LA REMUNERATION DE BASE
Au sein de Framatome SAS, la rémunération annuelle brute de l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, ATAM et Cadres est répartie sur douze mois complété d’un 13ème mois versé selon les usages en vigueur de la société. Les règles en vigueur au sein de la société s’appliquent de la manière suivante :
Le versement d’un treizième mois égal au montant du salaire du mois de décembre N (salaire de base et prime d’ancienneté).
Un premier acompte de l’ordre de 50% sera versé en juin, un second acompte de 50% versé en novembre, avec un solde éventuel versé en décembre.
Au sein de Framatome Grenoble SAS, la rémunération annuelle brute de l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, ATAM et Cadres est répartie sur douze mois.
Afin de mettre en œuvre le principe directeur qui a prévalu lors des négociations, d’un maintien du niveau global de rémunération annuelle et de trésorerie mensuelle pour les salariés de Framatome Grenoble SAS présents à la date de la fusion absorption, il a été convenu des dispositions suivantes pour permettre la transition vers le système de rémunération de Framatome SAS :
Article 3.1.1 - Prime d’ancienneté « hors conventionnelle »
Au sein de la société Framatome Grenoble SAS, la prime d’ancienneté était calculée selon des dispositions spécifiques propre à Framatome Grenoble pour les OATAM (hors conventionnel).
A compter du 1er janvier 2024, seule la prime issue des dispositions conventionnelles de branche s’applique selon les règles définies au sein de Framatome SAS.
Le différentiel engendré pour chaque salarié bénéficiaire de cette prime au 1er janvier 2024 est intégré dans leur salaire mensuel brut, de manière individualisée, selon la méthode suivante :
Montant de la prime d’ancienneté en vigueur au 31 décembre 2023 en application des règles anciennement applicables au sein de Framatome Grenoble SAS.
Déduction du montant de la prime d’ancienneté conventionnelle (CCT Isère et Hautes Alpes) en vigueur au 31 décembre 2023
Le montant brut différentiel ainsi obtenu est intégré dans le salaire mensuel brut (Cf. Article 3.1.2).
Article 3.1.2 - Etape 1 : Révision du salaire annuel brut
Dans le cadre de la mise en cohérence des systèmes de rémunération de Framatome SAS et Framatome Grenoble, le salaire annuel brut va être révisé selon les principes suivants :
Définition du salaire de base annuel de référence :
Afin de calculer le nouveau salaire de base annuel applicable au 1er janvier 2024 et de le communiquer aux salariés courant du 1er semestre 2023, il sera fait application des modalités de mise en œuvre suivantes : - salaire annuel de base de référence du 31 décembre 2022 (salaire mensuel de base de référence de décembre 2022 X 12) - auquel il sera appliqué la politique salariale 2023 de Framatome Grenoble SAS (y compris les augmentations et autres promotions en cours d’année 2023)
Ce qui correspond au salaire précédant l’intégration de Framatome Grenoble SAS ayant lieu au 1er janvier 2024.
Compensation
Le salaire annuel de base de référence tel que défini au point 1 ci-dessus converti en net sera augmenté de 2,5%. Ce pourcentage représente une compensation forfaitaire et se substitue aux éléments suivants :
La prime de vacances applicable au sein de Framatome Grenoble qui ne sera pas maintenue au sein de Framatome SAS
La majoration exceptionnelle de 25% sur le rachat des JRTT
L’écart des cotisations salariales entre Framatome Grenoble SAS et Framatome SAS (y compris la protection sociale complémentaire)
Rachat des RTT
Le salaire annuel de base de référence tel que défini au point 1 ci- dessus va également être augmenté du montant du rachat des RTT conformément aux dispositions du Titre 2 - Article 2.1.2
Delta de la prime d’ancienneté annuelle
Pour les salariés concernés, est ajouté le différentiel annuel de la prime d’ancienneté indiquée à l’article 3.1.1
Le salaire annuel brut du 1er janvier 2024 est ainsi constitué : du salaire annuel de référence et du cumul des points 2) 3) 4).
Article 3.1.3 - Etape 2 : Mécanisme transitoire de versement des acomptes du 13ème mois
Le salaire annuel brut du 1er janvier 2024 obtenu à l’étape 1 sera divisé par 13 pour permettre le versement d’un 13ème mois dès l’année 2024 selon les modalités suivantes : Versement des Acomptes du 13ème mois Année Janvier Juin Novembre 2024 30% 50% 20% 2025 20% 50% 30% 2026 10% 50% 40% 2027
50% 50% En décembre, une régularisation est opérée. Le salarié pourra demander des acomptes mensuels de salaire sous réserve de respecter le calendrier de demande d’acompte disponible sous l’intranet.
Sous-Titre 3.2 - STRUCTURE DE LA REMUNERATION VARIABLE
Article 3.2.1 - Primes Exceptionnelles
La politique de prime exceptionnelle de Framatome SAS se substitue à la politique de Framatome Grenoble à compter du 1er janvier 2024.
Article 3.2.2 - Politique de Rémunération Part Variable pour les cadres
La politique de rémunération part variable (RPV) de Framatome SAS se substitue à la politique de rémunération variable dite « Bonus » de Framatome Grenoble SAS dès le 1er janvier 2024 pour un paiement en 2025.
Dans le cas où les dispositions des contrats de travail des salariés de Framatome Grenoble concernant la part variable seraient plus favorables que celles de la politique de rémunération de Framatome SAS, et tant que cela est le cas, lesdites dispositions des contrats de travail continueront à s’appliquer.
Article 3.2.3 – Plan Epargne Entreprise
A compter du 1er janvier 2024, il est fait application des accords Framatome SAS en vigueur. La Direction et les organisations syndicales se rencontreront courant 2024 pour discuter des modalités de transfert des avoirs entre le PEE Framatome Grenoble SAS et le PEG Groupe EDF.
TITRE 4 – SUBSTITUTION DU DISPOSITIF amenagement de fin de CARRIERE & retraite DE FRAMATOME GRENOBLE SAS
L’objet des éléments qui suivent a pour finalité de mettre un terme au dispositif de Framatome Grenoble SAS existant et de permettre aux collaborateurs de substituer leur droit potentiel dans un dispositif alternatif négocié. Ainsi, les salariés de Framatome Grenoble SAS, une fois établissement, auront accès au compte épargne temps. Ils auront également accès à l’épargne du compte congé fin de carrière Framatome SAS, suivant les règles applicables et sous réserve de l’application des dispositions indiquées ci-dessous. Ainsi, dans le cadre de l’intégration de Framatome Grenoble dans Framatome SAS, les parties se sont entendues et il a été décidé ce qui suit : Chaque champ d’application ci-dessous décrit est exclusif de l’autre, ainsi, le salarié ne peut pas choisir le groupe auquel il appartient ; en revanche si des options s’offrent à lui à l’intérieur de sa catégorie, il a la liberté de choix. Article 4.1 - GROUPE 1 pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté au sein de Framatome Grenoble au 31/12/2023 Les salariés bénéficieront dès le 1er janvier 2024 des dispositifs Framatome SAS dans les conditions prévues par les accords Framatome SAS. Article 4.2 - GROUPE 2 pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et/ou 58 ans révolus au sein de la société Framatome Grenoble SAS au 31/12/2023
Salariés bénéficiaires
Les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et/ou 58 ans révolus au sein de la société Framatome Grenoble SAS au 31 décembre 2023 pourront à leur demande expresse bénéficier de leur ancien régime, soit du dispositif “Framatome Grenoble « CFC ».
Dispositif de transition
Les salariés bénéficieront d’un congé au titre du dispositif Framatome Grenoble « CFC » dans la limite des droits constatés au 31 décembre 2023 et n’acquièrent plus de nouveaux droits postérieurement à cette date. Pour autant, si les droits du dispositif Framatome Grenoble sont effectivement figés au 31 décembre 2023, l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite continue quant à elle à courir jusqu’à la date de départ en retraite. Pour bénéficier du supplément “CFC Grenoble”, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite devra nécessairement être convertie en temps (en mois complets). Les parties signeront un avenant au contrat de travail avant le départ formalisant ainsi leur engagement réciproque. Rappel du dispositif CFC de l’accord d’entreprise de Framatome Grenoble SAS : « Le collaborateur partant à la retraite de sa propre initiative à compter de 60 ans révolus doit justifier de la date d’ouverture de ses droits à pension à taux plein du régime de vieillesse de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires obligatoires. Il doit s’engager à demander la liquidation de ses droits à retraite à cette date. Dans ces conditions, il bénéficie du droit à Congé de Fin de Carrière « Grenoble » qui est conditionné à une transformation complète en temps ainsi constitué d’une part le droit supplémentaire en temps auquel s’ajoute, d’autre part, l’IDR finale transformée en temps. Le droit à Congé de Fin de Carrière Framatome Grenoble est également ouvert aux membres du personnel qui ne bénéficieraient d’une retraite qu’à taux minoré compte tenu d’une carrière incomplète, sous réserve qu’ils s’engagent à liquider leur retraite au terme du congé. L’attribution de ce droit emporte renonciation au bénéfice .de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite. Les salariés intéressés en feront la demande au plus tôt auprès de leur service du personnel, et dans un délai raisonnable avant la date du début envisagée du Congé de Fin de Carrière, quelles que soient les modalités de prise de celui-ci, compte tenu du délai de mise en œuvre du congé. Le congé ne pourra être refusé ou différé, sauf situation exceptionnelle résultant d’une décision de l’Entreprise. » Le délai raisonnable étant considéré comme un délai minimum de 6 mois.
Calcul de l’indemnité mensuelle au titre du CFC Grenoble
L’indemnité mensuelle au titre du CFC Grenoble est équivalente au salaire du dernier mois qui précède l’entrée dans un dispositif de fin de carrière tel que défini ci-dessous. Salaire de référence : salaire de base + prime d’ancienneté si le salarié est concerné + 1/12éme du dernier 13ème mois perçu + « prime fixe » mensuelle issue du « manuel des intervenants site » si le salarié est concerné + prime formateur si le salarié est concerné
Cumul des dispositifs :
Les salariés du Groupe 2 pourront compléter leurs droits par les dispositifs Framatome SAS dans la limite des plafonds conventionnels prévus par Framatome SAS, à ce jour soit 280 jours ouvrés dans le cadre d’un CCFC, soit 180 jours ouvrés dans le cadre d’un CET. Seuls les jours épargnés au titre du dispositif Framatome SAS seront abondables suivant les règles en vigueur au jour de la liquidation du droit. Ancienneté Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire Equivalent en jours ouvrés* (Coef 21.667) De 5 à 9 ans 1 mois 22 jours ouvrés De 10 à 14 ans 2 mois 43 jours ouvrés De 15 à 19 ans 4 mois 87 jours ouvrés De 20 à 24 ans 5 mois 108 jours ouvrés De 25 à 29 ans 7 mois 152 jours ouvrés De 30 à 34 ans 8 mois 173 jours ouvrés De 35 à 39 ans 8 mois 173 jours ouvrés 40 ans et + 8 mois 173 jours ouvrés *Ancienneté Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire équivalent en jours ouvrés. Cette conversion en jours ouvrés sert uniquement au respect des plafonds CET - CCFC de Framatome SAS. En cas d’évolution des plafonds CET – CCFC des accords Framatome SAS ceux-ci s’appliqueront au présent accord. Formule de calcul du plafond C CFC Framatome SAS = Plafond C CFC Framatome SAS en jours ouvrés – jours ouvrés CFC Grenoble acquis au 31 12 2023 (Cf : 3éme colonne tableau ci-dessus)
En cas de mobilité du collaborateur ou départ de l’entreprise avant liquidation de ses droits à la retraite
Si le collaborateur quitte Framatome SAS avant la date de liquidation de ses droits à la retraite, ce dernier perdrait son droit complet (CFC Grenoble). En revanche, il conserverait son épargne acquise au titre de Framatome SAS. Dans le cas où le collaborateur effectuerait une mobilité vers un autre établissement au sein de Framatome SAS, un avenant au contrat de travail entre le salarié et le futur établissement devra formaliser les modalités de transfert du dispositif CFC Grenoble. Le salarié pourra solliciter son RRH pour l’accompagner. Article 4.3 - GROUPE 3 pour les salariés à partir de 50 ans révolus avec plus de 5 ans d’ancienneté, à la date du 31/12/2023 et n’appartenant pas au Groupe 2
Salariés bénéficiaires
Les salariés à partir de 50 ans révolus avec plus de 5 ans d’ancienneté, à la date du 31 décembre 2023 et n’appartenant pas au « Groupe 2 » bénéficieront de 80% de leur dispositif supplémentaire Framatome Grenoble acquis au 31/12/2023.
Dispositif de transition
Les salariés bénéficieront d’un congé équivalent au dispositif “Framatome Grenoble « CFC » dans la limite de 80 % des droits constatés au 31 décembre 2023 et n’acquièrent plus de nouveaux droits postérieurement à cette date. Pour autant, si les droits du dispositif Framatome Grenoble sont effectivement figés au 31 décembre 2023, l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite continue quant à elle à courir jusqu’à la date de départ en retraite. Pour bénéficier du supplément “CFC Grenoble”, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite devra nécessairement être convertie en temps (en mois complets).
Modalité de calcul de l’indemnisation CFC
L’indemnité mensuelle au titre du CFC Grenoble est équivalente au salaire du dernier mois qui précède l’entrée dans un dispositif de fin de carrière tel que défini ci-dessous. Salaire de référence : salaire de base + prime d’ancienneté si le salarié est concerné + 1/12éme du dernier 13ème mois perçu + « prime fixe » mensuelle issue du « manuel des intervenants site » si le salarié est concerné + prime formateur si le salarié est concerné.
Cumul des dispositifs :
Les salariés du Groupe 3 pourront compléter leurs droits par les dispositifs Framatome SAS dans la limite des plafonds conventionnels prévus par Framatome SAS, à ce jour soit 280 jours ouvrés dans le cadre d’un CCFC, soit 180 jours ouvrés dans le cadre d’un CET.
Ancienneté Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire Post fusion Groupe 3 Maintien du droit à 80% *Equivalent en jours ouvrés (Coef 21.667) De 5 à 9 ans 1 0,8 17 jours De 10 à 14 ans 2 1,6 35 jours De 15 à 19 ans 4 3,2 69 jours De 20 à 24 ans 5 4 87 jours *Ancienneté Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire équivalent en jours ouvrés. Cette conversion en jours ouvrés sert uniquement au respect des plafonds CET - CCFC de Framatome SAS. En cas d’évolution des plafonds CET – CCFC des accords Framatome SAS ceux-ci s’appliqueront au présent accord. Formule de calcul du plafond C CFC Framatome SAS = Plafond C CFC Framatome SAS en jours ouvrés – jours ouvrés CFC Grenoble acquis au 31 12 2023 (Cf : 4éme colonne tableau ci-dessus) Les 80% acquis seront gelés, à ce titre, ils ne pourront pas bénéficier de l’abondement Framatome SAS existant pour l’acquisition de droit dans le dispositif de Framatome SAS ; a contrario, les droits acquis dans le cadre des dispositifs Framatome SAS ouvriront au droit à abondement dans la limite des plafonds pour les droits épargnés à compter du 1er janvier 2024 par les salariés durant sa carrière au sein de Framatome SAS.
En cas de mobilité du collaborateur ou départ de l’entreprise avant liquidation de ses droits à la retraite
SI le collaborateur quitte Framatome SAS, avant la date de liquidation de ses droits à la retraite, ce dernier perdrait son droit complet (CFC Grenoble). En revanche, il conserverait son épargne acquise au titre de Framatome SAS. Dans le cas où le collaborateur effectuerait une mobilité vers un autre établissement au sein de Framatome SAS, un avenant au contrat de travail entre le salarié et le futur établissement devra formaliser les modalités de transfert du dispositif CFC Grenoble. Le salarié pourra solliciter son RRH pour l’accompagner. Article 4.4 - GROUPE 4 pour les salariés de moins de 50 ans et de plus de 5 ans d’ancienneté
Salariés bénéficiaires
Les salariés de moins de 50 ans et de plus de 5 ans d’ancienneté, à la date du 31 décembre 2023 et n’appartenant pas aux « Groupe 2 & Groupe 3 » pourront opter pour l’une des options ci-dessous :
Dispositif de transition :
OPTION 1 : Application du système des salariés du Groupe 3. Ils pourront compléter cette option par les dispositifs Framatome SAS dans la limite des plafonds conventionnels prévu par Framatome SAS, à ce jour soit 180 jours ouvrés dans le cadre d’un CET.
Ancienneté Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire Post fusion Groupe 4 Maintien du droit à 80% *Equivalent en jours ouvrés (Coef 21.667) De 5 à 9 ans 1 0,8 17 jours De 10 à 14 ans 2 1,6 35 jours De 15 à 19 ans 4 3,2 69 jours De 20 à 24 ans 5 4 87 jours *Ancienneté Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire équivalent en jours ouvrés. Cette conversion en jours ouvrés sert uniquement au respect des plafonds CET - CCFC de Framatome SAS. En cas d’évolution des plafonds CET – CCFC des accords Framatome SAS ceux-ci s’appliqueront au présent accord. Formule de calcul du plafond C CFC Framatome SAS = Plafond C CFC Framatome SAS en jours ouvrés – jours ouvrés CFC Grenoble acquis au 31 12 2023 (Cf : 4éme colonne tableau ci-dessus). Pour bénéficier du supplément “CFC Grenoble”, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite devra nécessairement être convertie en temps (en mois complets). OPTION 2 : Elle consiste à convertir 8,4 jours par mois de CFC Grenoble acquis et arrêté au 31/12/2023, avec une disponibilité immédiate dans le CET Framatome SAS, suivant les modalités de Framatome SAS. (Compteur historique non abondable)
Ancienneté
Supplément CFC Grenoble hors IDR en mois calendaire
Nombre de jours ouvrés
De 5 à 9 ans 1 8,4 De 10 à 14 ans 2 16,8 De 15 à 19 ans 4 33,6 De 20 à 24 ans 5 42 Le choix de l’option 1 ou 2 du salarié aura été formulé au moment de la signature de son avenant à leur contrat de travail. Le dispositif du Titre 4 abroge l’ensemble des dispositions antérieures au présent accord.
TITRE 5 - DIALOGUE SOCIAL ET instances representatives du personnel
Le dialogue social et les Instances Représentatives du Personnel seront régis par les accords applicables en la matière au sein de Framatome SAS.
La société Framatome Grenoble SAS étant devenue un établissement distinct de la société Framatome SAS, les mandats des représentants du personnel au CSE se poursuivent, le CSE Framatome Grenoble devient le CSE de l’établissement Framatome Grenoble (CSE).
La fusion absorption n’a aucun impact sur les mandats. L’accord CSE/CSEC de la société Framatome SAS en date du 27 septembre 2018 s’applique à l’établissement Framatome Grenoble.
Le taux de subvention des Activités Sociales et Culturelles reste fixé à
1,8 % de la masse salariale de cet établissement issue de la DSN.
L’établissement Framatome Grenoble bénéficie des dispositions de l’accord relatif aux Moyens Financiers des CSE et CSEC dans les mêmes conditions que les autres établissements Framatome.
Il est également confirmé le taux de la subvention de fonctionnement fixé
0.22 % de la masse salariale de cet établissement issue de la DSN, dans les conditions et modalités de l’accord relatif aux Moyens Financiers des CSE et CSEC.
titre 6 - COMMISSION DE SUIVI & DISPOSITIONS FINALES Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 6.3 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 6.4 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Framatome Grenoble, le 8 janvier 2024, en 5 exemplaires
