ACCORD DE METHODE MISE A JOUR DES COTATIONS ET NEGOCIATION SUR LA REVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX INCOMMODITES DU 25 JUILLET 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’établissement Framatome Jarrie, dont le siège social est situé 291 route de l’Electrochimie 38560 JARRIE représentée par M, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat CFE-CGC représenté par;
le syndicat FO représenté par;
d'autre part.
Préambule
Un accord relatif aux incommodités a été signé le 25 juillet 2019 afin d’encadrer les spécificités liées au port des équipements de protection individuels spécifiques aux postes de travail.
Depuis sa signature, les postes sur le site ont évolué notamment à travers l’accord GPEC du 27 Novembre 2020 et son avenant du 6 Juillet 2023.
Également, l’évolution des règles en matière de prévention sécurité individuelle et/ou collective ont induit des changements dans le port de certains Equipements de Protection Individuelles.
La sécurité et la sûreté, priorités de Framatome, engendrent une forte exigence en matière de prévention des risques qui passent notamment par le port des Equipements de Protection Individuelles. Le site de Jarrie est engagé dans une démarche d’amélioration continue pour renforcer la prévention en sécurité-santé au travail afin de garantir un haut niveau de protection individuelle et collective des salariés. Malgré des avancées de protection collective et de recherche de diminution des risques, le port des équipements individuels reste néanmoins indispensable sur certains postes.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales souhaitent réviser l’accord existant relatif aux incommodités. Les parties s’engagent pour que la révision et la négociation d’un nouvel accord de révision se fassent dans un climat social serein.
Article 1 - Objet
Les parties sont convenues de cadrer cette révision au travers du présent accord afin d’acter :
les modalités d’analyses de postes et cotations associées
les grands principes de cette négociation et ses éventuels impacts.
Article 2 - Périmètre des échanges
Les échanges porteront uniquement sur les évolutions des spécificités liées aux ports des équipements spécifiques au poste de travail, l’ouverture à certains postes exclus dans l’accord initial, et la réaffirmation et l’actualisation de certains principes : prime de dégressivité en cas de changement de poste et proratisation en temps partiel.
Ainsi, les analyses de postes et cotations associées sont actualisées au travers des groupes de travail.
L’accord existant n’est pas remis en cause dans sa définition de l’incommodité et sa méthodologie de cotation qui seront repris dans l’accord de révision. Pour rappel, une incommodité est une référence à un inconfort (dans le cas de port d’équipement spéciaux) spécifique au poste de travail. Le port de ces équipements de protection individuels est décrit au travers des modes opératoires ou des consignes particulières d’atelier. Les primes liées aux incommodités indemnisent un travail dans des conditions particulières liées à la tenue du poste. L’incommodité est à distinguer de l’exposition aux risques professionnels ou à la pénibilité.
Ces incommodités sont évaluées et compensées suivant différents niveaux liés à la fréquence de port des équipements de protections individuelles sur une échelle définie dans l’accord.
Également, au regard la nature des équipements portés, une majoration est appliquée pour différencier la contrainte liée à chaque équipement.
Les forfaits et les majorations tels que définis dans l’accord initial seront repris tels que revalorisés par la dernière augmentation générale de 2024, sans autre revalorisation.
Article 3 - Postes concernées
Les postes revus par les groupes de travail sont ceux qui par nature entrainent la réalisation d’opérations de production ou nécessitent des interventions quotidiennes sur les installations par la nature des tâches qui leur sont confiées.
Les postes concernés au périmètre du Métal et de la Chimie sont listés en annexe.
S’agissant des postes de chef d’équipe :
il est rappelé qu’une intégration du montant de la prime de milieu (48,29 €) au salaire de base a déjà eu lieu au moment de la signature de l’accord du 25 Juillet 2019. En effet, suite à l’exercice de cotation de 2019 et dans un souci de simplification, il avait été convenu d’intégrer le montant de la prime de milieu au salaire de base des chefs d’équipe. Néanmoins, les parties s’engagent au travers des groupes de travail d’analyser ces postes, leurs conditions d’exécution et les éventuelles incommodités associées.
Article 4 - Méthodologie adoptée
Afin d’apprécier et de coter l’incommodité associée aux différents postes, les parties décident de mettre en place des groupes de travail pilotés par le responsable Métal, Chimie ou département technique. Ces groupes seront composés de la manière suivante : - un représentant HSE - un ou deux salariés désignés par la direction - un représentant salarié désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord
Un même groupe de travail pourra analyser plusieurs postes.
A l’issue de ces travaux, un accord de révision sera formalisé.
Article 5 – Impacts de la révision
La mise en application de l’accord de révision et ses éventuels impacts fera l’objet d’une analyse sur la base du montant du forfait d’incommodité du mois précédent son entrée en vigueur.
Il est ainsi convenu que dans l’hypothèse où un salarié verrait le montant de son forfait incommodité évoluer à la baisse compte tenu d’une amélioration de ses conditions de travail, dans un objectif de maintien du niveau de la rémunération, le différentiel constaté pourra être de façon exceptionnelle pour cette année 2024 intégré dans le salaire de base annuel.
En outre, du fait de l’historique rappelé en article 3, les parties conviennent que dans l’hypothèse où certains postes de chef d’équipe seraient éligibles à un forfait incommodité, afin d’éviter tout cumul ou effet aubaine, une solution équitable serait définie permettant la prise en compte de cette analyse mais aussi l’intégration passée dans le salaire de base.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 7 - Révision
Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires
FAIT à JARRIE Le 10/06/2024 En 7 exemplaires
Pour l’établissement FRAMATOME de JARRIE,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :
-Pour la CFDT,
-Pour la CFE-CGC,
-Pour la CGT,
Pour FO,
Annexe 1 : Liste des postes concernées
Chimie :
- Opérateurs de conditionnement /soutien - Team Leader soutien - Opérateurs de fabrication : 1 secteur, 2 secteurs et 3 secteurs ( Effluents, Carbochloration-PS) - Techniciens de fabrication : Polyvalent et Technicien Référent - Chef d’équipe posté - Technicien Electromécanicien - Technicien coordinateur de travaux - AMJ - Technicien Procédé - Animateur HSE UO
Métal
- Technicien coordinateur de travaux - AMJ - Opérateur de production : Opérateur conditionnement polyvalent (tri/408, MGCL2), Opérateur Préparateur, Opérateur tri, Opérateur plateforme/409, Opérateur Plateforme/Préparateur - Conducteur Kroll et Conducteur Hafnium - Technicien Métal Polyvalent - Technicien Référent - Chef d’équipe posté - Technicien Procédé - Animateur HSE UO
