AVENANT N°5 A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
Entre les soussignés
La Société Framatome SAS,
représentée par XXX, par mandat de la Direction Générale,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
d'autre part, Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
L’accord-cadre conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ». Afin de prendre en compte le développement de Framatome notamment compte tenu des récentes opérations d’acquisition, les parties sont convenues de simplifier la rédaction du présent accord pour faciliter, le cas échéant, les éventuelles adhésion des filiales au régime de prévoyance et frais de santé Framatome. Cet avenant formalise ainsi cette décision. Après avis de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales mentionnée à l’article 21 de l’accord du 20 juillet 2018,
la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sont convenues du présent avenant.
Dès lors, l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales est révisé comme suit : ARTICLE 1 – SUPPRESSION DE L’ANNEXE 1 « SOCIETES FRAMATOME SAS ET FILIALES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L'ACCORD ET EFFECTIF INSCRIT AU 30 NOVEMBRE 2020 » ET MODIFICATIONS ASSOCIEES Pour mémoire, l’article 2 de l’accord cadre dispose que : « Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés françaises de Framatome SAS détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % par cette dernière. La liste des sociétés françaises détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % par la société Framatome SAS, au jour de la signature du présent accord figure en Annexe 1. Dans le présent accord, ces sociétés constituent collectivement « le périmètre » et individuellement « la société ».
La définition du périmètre étant définie par cet article, les parties conviennent de supprimer l’annexe 1. Il est par ailleurs rappelé que l’adhésion au régime n’est pas automatique et qu’elle est ainsi conditionnée à une adhésion par l’entité juridique qui serait dans le périmètre défini.
Pour ne pas impacter la lisibilité de l’accord et ses avenants, la numérotation des autres annexes reste inchangée. Seuls les renvois à l’annexe 1 deviennent inopérant en ce que le champ d’application reste défini par l’article 2.
ARTICLE 1.1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2
L’article 2 « Le champs d’application de l’accord » est modifié comme suit : « Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés françaises de Framatome SAS détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % par cette dernière. Dans le présent accord, ces sociétés constituent collectivement « le périmètre » et individuellement « la société ». » Pour ne pas impacter la lisibilité de l’accord et ses avenants, la numérotation des autres annexes reste inchangée. Seuls les renvois à l’annexe 1 deviennent inopérant en ce que le champ d’application reste défini par l’article 2.
ARTICLE 1.2 – MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 3
L’article 3.1 « Les modalités d’entrée d’une société dans le champ d’application du présent accord » est modifié comme suit : « Toute société remplissant nouvellement les conditions prévues à l’article 2 est éligible à entrer dans le périmètre de l’accord. Les modalités d’adhésion sont précisées dans l’article 4 « la mise en œuvre dans les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord. » L’article 3.2 « Les modalités de sortie d’une société dans le champ d’application du présent accord » est modifié comme suit : « Toute société cessant de remplir les conditions définies à l'Article 2 ci-dessus sortira du champ d'application du présent accord. En cas de sortie en cours d’exercice, celle-ci prendra effet au 31 décembre de l’année en cours. »
Les autres dispositions de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales et ses avenants demeurent inchangées. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un avenant de révision de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018. Les dispositions du présent avenant prendront effet à sa date de signature.
ARTICLE 2.2 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
ARTICLE 2.3 – DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2235-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 4 novembre 2024.
En 6 exemplaires,
Pour la société Framatome SAS et ses filiales, XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
