RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE FRAMATOME SAS ET SES FILIALES
Entre les soussignées :
La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,
Ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, par mandat de la Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ;
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 -fonctionnement de la bdese PAGEREF _Toc182499143 \h 4 Article 1 -Droit d’accès et accompagnement des utilisateurs PAGEREF _Toc182499144 \h 4 Article 2 -Discrétion et confidentialité PAGEREF _Toc182499145 \h 5 Article 3 -Périodicité et mise à disposition des informations PAGEREF _Toc182499146 \h 5 Titre 2 -ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc182499147 \h 6 Article 4 -Architecture et organisation de la BDESE PAGEREF _Toc182499148 \h 6 Article 5 -Principes relatifs au contenu de la BDESE PAGEREF _Toc182499149 \h 7 Article 6 -Mise à disposition d’un espace dédié aux communications à destination des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc182499150 \h 7 Titre 3 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc182499151 \h 8 Article 7 -Champ d’application PAGEREF _Toc182499152 \h 8 Article 8 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc182499153 \h 8 Article 9 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc182499154 \h 8 Article 10 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc182499155 \h 9
PREAMBULE
Instaurée par la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi et ses évolutions successives, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »), est destinée à favoriser le dialogue social au sein des sociétés et a pour objectif de rassembler dans un même support tous les éléments utiles à destination des instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions, missions de consultation et négociations obligatoires.
En 2019, la BDESE au sein de Framatome a été mise en place sur la base de l’accord relatif aux moyens financiers des CSE et CSEC, consultations récurrentes et expertises associées du 30 avril 2019 et d’un relevé de conclusions relatif à la BDES Framatome SAS et ses filiales signé le 26 juin 2019 fixant le contenu des indicateurs.
Depuis, d’une part des évolutions législatives sur le contenu de la BDESE et des évolutions d’organisation au sein de Framatome liées à l’intégration de nouvelles filiales/établissements sont intervenues. D’autre part, des changements ont eu lieu dans le cadre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie à compter du 1ER janvier 2024, impactant certains des indicateurs BDESE devenus obsolètes (exemple des indicateurs en lien avec les classifications 3.04B sur les changements de positions).
C’est ainsi qu’est apparu la nécessité d’adapter le support et le contenu pour la BDESE 2025 sur les données 2024.
L’architecture de la BDESE établie par les textes réglementaires restant particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, se sont réunies dans la continuité des principes posés en 2019, afin de :
donner un accès facilité et une meilleure information sur les indicateurs favorisant le dialogue social et l’exercice des mandats ;
faciliter l’alimentation des données contenues dans la BDESE par des indicateurs simples, disponibles et adaptés au contexte de Framatome ;
et mettre à jour le contenu de la BDESE Framatome et ses filiales en prenant des indicateurs les plus homogènes, quelle que soit la convention collective applicable.
L'objet de cet accord est de définir :
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d'accès et ses modalités de consultation et d'utilisation ;
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE.
C’est dans ces conditions qu’il est ainsi convenu ce qui suit :
fonctionnement de la bdese
Les parties à l’accord réaffirment que l’accès à la BDESE se fait au moyen d’un support dématérialisé via une solution digitale dédiée, accessible depuis les outils de l’entreprise. Droit d’accès et accompagnement des utilisateurs
Droit d’accès des utilisateurs :
Afin d’exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel ci-dessous définis comme utilisateurs de la BDESE auront des accès pour la consultation des données contenues dans la BDESE.
Conformément aux règles légales, leurs droits d’accès sont définis selon leur mandat et le périmètre associé, dans les conditions suivantes :
Mandat
Périmètre d’accès
Membres CSE Central (titulaires et suppléants) et Représentant syndical du CSEC Niveau entreprise Niveau établissement Membres CSE (titulaires et suppléants) et Représentant syndical du CSE (= filiale) Niveau filiale Membres CSE d’Etablissement (titulaires et suppléants) et Représentant syndical du CSE d’établissement Niveau établissement Délégués Syndicaux Centraux Niveau entreprise Niveau établissement Le ou les délégué(s) Syndical(aux) d’établissement Niveau établissement
Leurs droits d’accès sont permanents pour toute la durée de leur(s) mandat(s) au sein de l’entreprise Framatome SAS/filiale ou de l’établissement concerné.
Accompagnement des utilisateurs :
Dans le cadre du déploiement du nouvel outil dédié à la BDESE, les parties conviennent d’un accompagnement à la prise en main de son utilisation.
Dans les deux mois après la mise en production du nouvel outil, plusieurs actions pour Framatome SAS seront menées aux côtés des utilisateurs de la BDESE tels que définis précédemment (titulaires et suppléants) : - d’une part, une information sera faite aux membres du CSEC et des CSE d’établissement afin d’expliquer les nouvelles modalités d’accès à la BDESE du périmètre concerné ; - d’autre part, deux séances de webinaires seront organisées par la Direction des Relations Sociales à destination de tous les élus Framatome SAS ayant accès à la BDESE au niveau entreprise ou établissement ; - enfin, des guides utilisateurs seront mis à disposition et accessibles via l’intranet.
Pour les filiales, l’accompagnement sera effectué dans des conditions similaires auprès des utilisateurs BDESE lors de sa mise en place.
A l’occasion des renouvellements de mandats, en sus des guides utilisateurs disponibles, un accompagnement sera organisé par la Direction des Relations Sociales à destination de tous les élus Framatome SAS ayant accès à la BDESE tant au niveau de l’entreprise qu’établissement.
Discrétion et confidentialité
Conformément aux règles légales, les représentants du personnel définis comme utilisateurs BDESE (définis à l’article 1) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE.
Un engagement à une « charte de confidentialité » sera requis par les utilisateurs lors de la première connexion ou du renouvellement de leurs accès. Le projet de charte est joint en annexe 2 du présent accord.
Selon le niveau de confidentialité, les utilisateurs pourront consulter les informations en ligne ou être autorisés à télécharger le document en format PDF. Le fond des documents consultés sera tramé du nom de l’utilisateur, de la date et de sa catégorisation conformément aux règles de classification des informations en quatre niveaux fixés par Framatome.
Périodicité et mise à disposition des informations
Conformément aux règles légales, les informations de la BDESE portent sur l’année en cours, et sur les deux années précédentes.
Pour les données de la BDESE avant le 31/12/2023, le Share point BDESE actuel restera accessible aux utilisateurs actuels jusqu’au prochain renouvellement des instances.
Les informations seront mises à disposition de manière actualisée une fois par an, à l’exception :
des indicateurs issus de la DSN qui pourront bénéficier d’une mise à jour plus régulière selon le déploiement du nouvel outil BDESE;
des indicateurs dont la mise à jour est fixée ou induite par la réglementation (ex : Index égalité professionnelle, bilan sur taxe d’apprentissage, DOETH) ;
et des indicateurs fournis par le dépôt de documents Pdf qui pourra être mise à disposition dès que le document sera communicable (ex : pour les présentations faites en réunion d’instance qui seront accessibles après la date de la réunion concernée ou pour le rapport d’activité de la médecine du travail (SPSTA ou SPSTI) qui sera accessible à partir de la réception et partage avec les instances concernées).
Le contenu textuel de ces documents au format Pdf pourra ainsi être océrisé, à l’exception des éventuelles images contenues dans ces documents, même si ces images contiennent du texte.
Outre les informations transmises aux instances par tout moyen dans le cadre de son fonctionnement (article 6 du présent accord), la mise à disposition actualisée des informations dans la BDESE vaut communication aux membres titulaires et suppléants du CSEC/CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE architecture et organisation de la BDESE
La BDESE constitue l’un des supports pour la préparation aux consultations récurrentes.
Dans un souci de continuité d’utilisation de la BDESE, les parties conviennent de conserver les principes d’architecture et d’organisation définis depuis 2019.
Ces principes sont les suivants :
la BDESE est organisée autour des 3 volets de consultations annuelles, à savoir :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale.
dans chacun des 3 volets, des thèmes sont définis (jusqu’à 12 thèmes) comme suit :
1.1 Entreprise
2.1 Situation économique et financière
2.2 Sous-traitance
2.3 Environnement
3.1. Cartographie des effectifs
3.2. Mouvements d'effectifs
3.3. Absentéisme
3.4. Parcours professionnel et évolution
3.5. Formation
3.6. Apprentissage
3.7 Diversité Egalité professionnelle
3.8. Handicap
3.9. Santé & sécurité au travail
3.10. Conditions de travail
3.11. Rémunération
3.12 Politique sociale
C’est ainsi que les indicateurs contenus dans la BDESE sont rangés dans les différents thèmes et numérotés par des lettres pour chaque indicateur, selon l’ordre suivant Numéro du volet/Numéro du thème/ Lettre de l’indicateur concerné.
Exemple l’indicateur 3.01. A = volet 3 (politique sociale) /thème 1 (cartographie des effectifs) / indicateur A (effectif total inscrit au 31/12 année N-1).
Par ailleurs, les parties se sont entendues sur la liste des indicateurs mis à disposition des représentants du personnel définis à l’art 1. La liste des indicateurs est jointe en annexe 1 du présent accord.
Cette liste n’exclut pas la possibilité, sous réserve des paramètres techniques possibles, d’y inclure la mise à disposition d’indicateurs supplémentaires et fera l’objet d’une notification aux utilisateurs.
Principes relatifs au contenu de la BDESE
Dans le cadre du présent accord, afin de fournir des informations pertinentes et lisibles, les parties ont fixé quelques principes relatifs au contenu de certains indicateurs.
Respect de la confidentialité
Pour des raisons de confidentialité, aucune donnée individualisée ne pourra être produite. C’est pourquoi, les données présentées en BDESE (quel que soit le niveau et l’indicateur) ne sont alimentées qu’à partir de 5 titulaires.
Répartition par classification :
Pour les indicateurs (
hors Thème 3.11 Rémunération) prévoyant une information de répartition suivant les classifications/catégories professionnelles, cette répartition est faite par 4 regroupements de classes d’emploi définis dans les conditions suivantes : (A1-C5) / (C6-D7) / (D8-E10) / (F11- I18).
Pour les
indicateurs 3.11 Rémunération, l’analyse ayant pu être faite, ils seront présentés par classe d’emploi de A à I.
Répartition par catégories d’âges :
Pour les indicateurs prévoyant une information de répartition suivant les catégories d'âge, cette répartition est faite selon les catégories suivantes :
moins de 25 ans
25 à 30 ans
30 à 39 ans
40-49 ans
50-56 ans
57 ans et plus
Mise à disposition d’un espace dédié aux communications à destination des instances représentatives du personnel
Outre l’espace dédié à la BDESE, le nouvel outil digital déployé permet de mettre à disposition une nouvelle fonctionnalité aux utilisateurs de la BDESE.
Il s’agit pour chaque niveau d’instance (CSEC ou CSE, CSSCTC ou CSSCT) d’un espace de partage dédié aux documents de ladite instance (notamment l’envoi des convocations et de l’Ordre du jour, les éléments d’informations associés, les comptes rendus ou procès-verbaux), à l’exception des présentations spécifiquement confidentielles portant notamment sur des projets type M& A ou sur les Orientations stratégiques ou prospectives dans le cadre des Commissions Economiques qui resteront exclusivement communiquées par mail sécurisé aux destinataires respectifs.
Pour chaque niveau d’instance concernée, l’accès de ses membres sera organisé d’un commun accord entre le Président et le secrétaire/rapporteur de l’instance concernée.
Pour le reste des instances conventionnelles prévues par des accords d’entreprise siégeant avec des membres désignés de manière fixe (par exemple : Commission SPSTA), sous la responsabilité de son président d’instance, un accès de ses membres pourra également être ouvert aux membres de l’instance concernée, sans toutefois donner droit aux informations de la BDESE.
Outre les informations transmises par tout moyen aux instances dans le cadre de son fonctionnement, la mise à disposition actualisée des informations vaut communication aux membres concernés.
Conformément aux règles fixées pour la BDESE (art 3), la mise à disposition des documents des instances seront disponibles pendant 3 ans.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
L’objectif étant de disposer d’indicateurs communs et homogènes entre les entités juridiques soumises à la même obligation, le présent accord a vocation à s’appliquer à :
Framatome SAS pour le périmètre « entreprise »,
ses établissements pour le périmètre « établissement »
ainsi qu’à ses filiales situées en France, détenues à plus de 50% et ayant cumulativement au moins 50 salariés et mis en place un CSE.
Pour Framatome SAS et ses établissements, une BDESE est par conséquent mise en place au niveau de l’entreprise, mais aussi de chacun de ses établissements, sur la base des indicateurs et des périmètres associés définis dans le présent accord.
Pour les filiales devant mettre en place une BDESE, celle-ci sera instaurée via la conclusion d’un accord d’adhésion au présent accord inter filiale.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Courbevoie, le 27 novembre 2024
Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :
XXX Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
ANNEXE 1 : LISTE DES INDICATEURS BDESE ANNEXE 1 : LISTE DES INDICATEURS BDESE
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\atlas-root.fdom.ad.corp\\atlas\\Share\\A000000714\\Négociations\\2024 - 4 -BDESE\\liste indicateurs R3.xlsx" "Indicateurs 151124 à signature!L82C1:L91C7" \a \f 4 \h
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.E
Nombre de jours dans le CET (hors abondement) au 31.12 Stock fin d'année (indépendamment des jours épargnés et repris) Annuelle Entreprise Etablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.E bis
Nombre de jours dans le CCFC/CAFC (hors abondement) au 31.12 Stock fin d'année (indépendamment des jours épargnés et repris) Annuelle Entreprise Etablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.F
Nombre de congés maternité par regroupement des classes emploi en 4 catégories (A1-C5) / (C6-D7) / (D8-E10)/ (F- I) sur année civile N-1 Nombre de personnes bénéficiant d'un congé maternité (motif DSN) Annuelle Entreprise Etablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.F bis
Nombre de congé parental d'éducation et adoption quelque soit la durée, par genre et par regroupement des classes emploi en 4 catégories (A1-C5) / (C6-D7) / (D8-E10)/ (F- I) sur année civile N-1 Nombre de personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation (motif DSN) Annuelle Entreprise Etablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.G
Nombre de congés paternités et nombre de jours pris sur année civile N-1 par regroupement des classes emploi en 4 catégories (A1-C5) / (C6-D7) / (D8-E10)/ (F- I) Nombre de personnes en congé paternité et nombre de jours (motif DSN). Annuelle EntrepriseEtablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.H
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour les congés paternité, maternité et d'adoption OUI ou NON selon l'accord applicable Annuelle EntrepriseEtablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.I
Nombre de congés sabbatiques, congés parentaux dont la durée est supérieure à six mois par genre Nombre de personnes par type de congé de plus de 6 mois Annuelle EntrepriseEtablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.J
Existence de formules d'organisation de travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle OUI ou NON lister les accords applicables rentrant dans le champ (accord télétravail, QVT, égalité profesisonnelle …) Annuelle EntrepriseEtablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.K
Liste des accords collectifs signés Date de signature et intitulé des accords collectifs conclus pendant l'année N-1 Annuelle EntrepriseEtablissement
Volet 3
3.10. Conditions de travail
3.10.L
Elections professionnelles PV des dernières élections uniquement (si pas d'élections dans l'année N, se reporter à BDESE de l'année d'élection) Période élections professionnelles (à l'issue de chaque élection) Entreprise (si mono-établissement) ou Etablissement
ANNEXE 2 : PROJET CHARTE CONFIDENTIALITE
Préambule
Instaurée par la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi et ses évolutions successives, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »), est destinée à favoriser le dialogue social au sein des sociétés et a pour objectif de rassembler dans un même support tous les éléments utiles à destination des instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions, missions de consultation et négociations obligatoires. Framatome a fait le choix d’une BDESE informatique. La BDESE sera accessible à l’ensemble des représentants du personnel définis à l’article 1 de l’accord accord relatif a la base de données économiques et sociales au sein de Framatome SAS et ses filiales, ainsi qu’aux salariés, préalablement identifiés, chargés d’y déposer des données. Ces personnes sont ci-après dénommées « utilisateurs ».
Objet de la Charte
Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs, afin de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée du système d’information, la présente Charte établit les règles d’utilisations de la BDESE. Les utilisateurs de la BDESE garantissent le respect des dispositions de la présente charte.
Obligation générale de discrétion
Il est rappelé que l’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte et générale de discrétion sur l’ensemble des informations se trouvant dans la base, et ce, pour l’ensemble des utilisateurs de la base.
Confidentialité des paramètres d’accès à la BDESE
Les utilisateurs accèdent à la BDESE par un identifiant et un mot de passe, lequel leur est personnel. Ce dernier est strictement personnel et confidentiel. A ce titre, les utilisateurs s’engagent à ne le transmettre à autrui sous aucun prétexte. Ce mot de passe permet de garantir la confidentialité des données. Ce mot de passe doit être mémorisé par l'utilisateur et ne pas être conservé, sous quelque forme que ce soit. Il doit être saisi par l’utilisateur lors de chaque connexion à la BDESE et ne doit pas être conservé en mémoire dans le navigateur.
Confidentialité des documents contenus dans la base
Les utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque, et par quelque moyen que ce soit, les informations et documents revêtant un caractère de confidentialité contenus dans la BDESE. Les documents définis comme confidentiels seront identifiés comme tels par le signe C2 conformément aux règles de classification des informations en quatre niveaux fixés par Framatome (C0/C1/C2/C3).
Données personnelles des utilisateurs
Framatome s’engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définissant les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être opérés. A ce titre, la mise à disposition auprès des utilisateurs d’une base informatisée des données économiques et sociales, implique la collecte de leurs données personnelles dont la finalité et les modalités sont détaillées ci-après :
Finalité : les données personnelles ne sont collectées que dans le seul but de garantir la sécurité et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE.
La base légale autorisant la collecte de ces données est l’article L 2312-18 du code du travail
Données traitées : outre les éléments d’identification de l’utilisateur (nom, prénom, entité de rattachement, Login et Mot de Passe), les traces de ses connexions sont conservées comme suit :
historique des connexions / déconnexions ;
liste des documents consultés et date du premier accès.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans ; à l’issue de cette durée, elles seront supprimées.
Le seul destinataire de ces données est la Direction des Ressources Humaines auprès de laquelle peut s’exercer les droits d’accès des utilisateurs tels que prévus par la loi du 6 Janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ». À ce titre, les utilisateurs peuvent contacter XXXX à l’adresse mail suivante : XXX@XXXX.fr (à définir)
Les titulaires des données disposent, dans le cadre de ce traitement, d’un droit d’accès, de rectification et de limitation.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, par simple demande, en précisant votre nom, prénom et adresse mail à l’adresse suivante : delegue-donnees-personnelles@framatome.com.
Les titulaires des données peuvent porter une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
