ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR L’ETABLISSEMENT DE JARRIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’établissement Framatome Jarrie dont le siège social est situé 291 route de l’électrochimie 38560 JARRIE représentée par M. en sa qualité de directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT
le syndicat CFDT
le syndicat CFE-CGC
le syndicat FO
d'autre part.
Préambule
Depuis le 5 décembre 2024, l’établissement de Framatome Jarrie n’est plus alimenté en Chlore par notre fournisseur Arkema suite à un mouvement de grève.
Depuis 2 mois, Framatome s’efforce de maintenir une activité sur l’établissement. L’ensemble des stocks intermédiaires a été utilisé en production. Framatome a déployé un programme de formation ambitieux sur deux mois. Des chantiers d’ordre rangement, propreté et d’amélioration continue ont été déployés au sein des ateliers en sous activité.
Il est de la responsabilité de Framatome d’anticiper le plus possible les conséquences économiques de cette situation afin de veiller à la protection des activités et des emplois au sein de l’entreprise.
Ainsi, au 1er avril 2025, Framatome, en tant qu’industriel responsable, est contraint de mettre à l’arrêt certains ateliers de l’établissement qui ne peuvent plus fonctionner sans alimentation en chlore.
Par ailleurs, il nous parait essentiel de maintenir les projets, les recrutements sur le site afin de veiller à la protection de nos activités sur l’établissement de Jarrie et de poursuivre l’augmentation en capacité prévue sur le site.
Dans ce cadre, Framatome Jarrie a confirmé son attachement à la poursuite d’un dialogue social soutenu, constant et de qualité. C’est donc par la négociation avec les organisations syndicales que Framatome Jarrie a entendu définir les mesures spécifiques applicables pour la période de sous activité s’étendant d’Avril à Mai 2025.
Ainsi, au terme des négociations, il est convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Dispositions applicables en matière de congés payés, jours de réduction du temps de travail et jour de repos
Afin de limiter le plus possible le volume d’heures chômées dans le cadre de l’activité partielle, les salariés concernés par ce dispositif, au titre du mois d’avril 2025, devront prendre 3 jours de repos (congés, jours de repos : RTT annuel salariés, RR ou jours épargnés dans le cadre du CET) sur le mois d’Avril sur les jours chômés.
L’ordre de priorité est le suivant :
Congés annuels dont le terme de la période de prise est fixé au 31 mai 2025 (ex : congés payés, congés d’ancienneté, congés statutaires…) ;
Jours de repos : RTT annuel salarié ou RR à prendre avant le 31 décembre 2025 ;
Jours épargnés dans le cadre du CET/CCFC.
Les dates de prise seront fixées en accord avec le manager en considérant par ailleurs les besoins de l’activité.
La prise de ces 3 jours de repos pourra être répartie sur le mois d’avril 2025 sur les jours réputés chômés ; les jours de repos pourront être pris de manière consécutive ou non en accord avec le manager.
Ces 3 jours seront répartis sur les périodes d’activité partielle des salariés concernés durant le mois d’avril 2025. Les salariés seront ainsi considérés comme étant en CP, jours de repos, RTT annuel salarié ou jours CET/CCFC et non en activité partielle pour ces 3 jours.
Sur la base du volontariat, les salariés en activité partielle pourront, avec l’accord de leur manager, prendre davantage de jours de repos (soit au-delà des 3 jours) afin de limiter le volume d’heures chômées dans le cadre de l’activité partielle.
Article 2 – Conditions et modalités de l’activité partielle
Article 2.1 – Cadre du recours à l’activité partielle
Compte tenu des enjeux stratégiques du site, Framatome Jarrie, vise à limiter le plus possible le recours à l’activité partielle.
Il est rappelé que le recours à l’activité partielle prendra la forme d’une réduction du temps de travail de 50 % maximum par collaborateur dont l’activité est impactée. La liste des activités et service impactée a été communiquée en CSE (cf. annexe)
Article 2.2 – Modalités d’indemnisation applicables à compter du 1er avril 2025
Le dispositif légal d’activité partielle prévoit que le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 60% de sa rémunération horaire brute (telle que retenue dans le cadre de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien).
Dans une volonté commune d’équité les parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article 103.5.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
En tenant compte du caractère contraignant de la situation à laquelle il est fait face collectivement et dans un souci d’équité dans le cadre de l’indemnisation de l’activité partielle, Framatome Jarrie complétera, à compter du 1er avril 2025, l’indemnisation de l’activité partielle de façon à ce que pour tous les salariés concernés, sans distinction, soit maintenue une rémunération mensuelle brute à hauteur de 72%, déterminée selon la règle du maintien dans le cadre de l’indemnité de congés payés.
Article 3 – Dispositions relatives à l’attribution des RTT
Dans un contexte exceptionnel de gestion de sous activité, les parties conviennent de déroger à l’article 2.4 de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail sur le site de Jarrie du 1/07/2014.
Les parties conviennent en conséquence d’attribuer les droits à JRTT en cas d’activité partielle sur la période du 1er Avril au 31 Mai 2025.
Article 4 – Autres impacts
A titre exceptionnel, dans un contexte de gestion de sous activité, les parties conviennent que les primes de production, primes d’établissement et parts variables seront calculées, s’agissant du temps de présence, comme si les salariés avaient travaillé, sans proratisation liée à l’activité partielle.
S’agissant de l’intéressement, il sera fait application des dispositions légales applicables.
Article 5- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/05/2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 6 - Révision
Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires
FAIT à JARRIE Le 21/02/2025 En 7 exemplaires
Pour l’établissement FRAMATOME de JARRIE,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :
-Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour FO,
Annexe : Services impactés par l’activité partielle à 50 % ( Cadres et non cadres)
Services Impactés par la sous activité
Cellule Arrêt Chimie Maintenance Chimie Procédé Chimie Production chimie - postés - Production équipe SOUTIEN - postés et journée- Support et encadrement UO Chimie Maintenance Métal Procédé Métal hors technicien procédé hafnium Production métal - postés - hors conducteur Hafnium titulaire Support et encadrement UO Métal sauf Technicien support atelier Kroll/ Technicien support atelier Tri/ Technicien support atelier Hafnium HSE Département technique hors Service investissement Laboratoire – Hors 1 technicien laboratoire POL RH
