Article 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc194419509 \h 4 Article 2 - REMUNERATION PAGEREF _Toc194419510 \h 4 2.1 – 13ème mois PAGEREF _Toc194419511 \h 4 2.2 – Prime dégressive en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale PAGEREF _Toc194419512 \h 4 2.3 – Prime dégressive en cas de changement de régime de travail lié à la charge PAGEREF _Toc194419513 \h 5 ARTICLE 3 – Indemnité de départ à la retraite – modalités de calcuL PAGEREF _Toc194419514 \h 5 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES PAGEREF _Toc194419515 \h 5 ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION PAGEREF _Toc194419516 \h 5 5.1 – Durée PAGEREF _Toc194419517 \h 5 65.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc194419518 \h 6 5.3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194419519 \h 6 65.4 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc194419520 \h 6
PREAMBULE
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE) a instauré de nouvelles mesures en matière de congés payés, permettant notamment l’acquisition de congé payés pour les salariés en arrêt maladie.
Pour mémoire, Framatome SAS avait convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives par l’accord du 30 juillet 2019, de dispositions d’ores et déjà plus favorables que le droit français antérieur à la loi DDADUE. Il convient cependant d’actualiser les dispositions applicables en matière de maladie et de congés, tout comme celles relatives à l’épargne des congés.
C’est dans ce contexte que les parties ont défini les modalités d’application de cette loi, propres à Framatome SAS afin de mettre en place un socle de disposition cohérent et équilibré dans un accord dédié :
Accord Framatome SAS relatif aux impacts des absences maladie, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maternité / Adoption / Paternité.
Ce dernier reprend les dispositions de l’article 4 de l’Accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre de Framatome SAS du 30 juillet 2019.
Ainsi, l’Accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre de Framatome SAS du 30 juillet 2019 devient, par le présent,
l’Accord portant diverses mesures en matière de rémunération applicables au périmètre de Framatome SAS du 7 avril 2025.
Cette nouvelle version a pour objectif d’assurer une plus grande clarté et accessibilité des dispositions applicables.
Ainsi, le présent accord se substitue intégralement à l’Accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre de Framatome SAS du 30 juillet 2019. Il annule et remplace toutes ses dispositions antérieures à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l’accord d’origine se trouvent donc intégralement et définitivement abrogées, seules demeurant pour l’avenir les dispositions qui suivent.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés de Framatome SAS travaillant sur le territoire métropolitain.
Article 2 - Rémunérations 2.1 – 13ème mois Chaque année, il est procédé au paiement d'un 13ème mois. Pour les personnes rémunérées pendant toute l'année considérée, il est égal au montant du salaire du mois de décembre de l’année considérée (salaire de base et prime d'ancienneté). Un acompte de ce 13ème mois, de l’ordre de 50% de leur salaire mensuel, est versé sur la paie de juin de chaque année. Le montant de cet acompte est calculé sur la base du salaire mensuel du mois de juin (salaire de base et prime d’ancienneté). Un second acompte de ce 13ème mois est versé sur la paie de novembre de l’année, le solde éventuel étant régularisé sur la paie de décembre. Pour les salariés n'ayant pas une année de présence complète, le montant du 13ème mois (et son acompte) est versé proportionnellement au temps de présence dans l’année considérée. Le versement du 13ème mois est considéré comme se substituant à l’éventuel complément annuel de rémunération ou prime de vacances prévu par certaines conventions collectives territoriales.
2.2 – Prime dégressive en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale La prime dégressive est versée à tous les salariés ayant travaillé dans les régimes 3x8, 5x8, 6x8 ou 2x8 pendant au moins un an ou percevant depuis au moins un an des primes liées à des conditions de travail particulières. Cette prime correspond au pourcentage suivant :
100 % les trois premiers mois,
75 % les trois mois suivants,
50 % les trois mois suivants,
25% les trois mois suivants.
Les éléments pris en compte pour le calcul de l'assiette de cette prime dégressive sont les éléments non permanents liés au poste de travail dont la liste est définie par accord d’établissement. Cette prime dégressive n'est versée que lorsque les éléments de rémunération du régime d'accueil sont moins favorables que ceux du régime quitté. Elle n’est pas versée lorsqu’un système de majoration permanente visant à indemniser les aléas de charge (prime de flexibilité ou autre) a été négocié localement.
2.3 – Prime dégressive en cas de changement de régime de travail lié à la charge Une prime dégressive est versée en cas de changement de régime de travail lié à la charge dans des conditions prévues par accord d’établissement.
ARTICLE 3 – Indemnité de départ à la retraite – modalités de calcul Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié percevra, au moment de la rupture de son contrat de travail, une indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions conventionnelles applicables. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite est celle acquise par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail. Pour une ancienneté se situant entre chaque tranche, un ajustement du nombre de mois de salaire interviendra prorata temporis. L’indemnité de départ ou de mise à la retraite des salariés travaillant à temps partiel est calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel ; sous réserve des dispositions des articles 29 et 30 du « Titre 7 : Aménagements de fin de carrière » de l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 30 juillet 2019 (Article 29 : Réduction d’horaire dans les 6 derniers mois de l’activité professionnelle / Article 30 : Temps partiel ou forfait jours réduit avant retraite). L’assiette de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite correspondant à la durée contractuelle (hors remboursements de frais, éléments de rémunération exceptionnels, indemnités compensatrices de congés payés, rappel de rémunération au titre d’un exercice antérieur) se calcule au plus favorable entre :
le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois
ou
la moyenne des trois derniers mois, précédant le départ ou la mise à la retraite.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application des accords ou usages locaux en vigueur au sein des établissements de Framatome SAS à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
5.2 – Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer dans les conditions légales.
5.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Fait à Courbevoie, le 7 avril 2025, en 6 exemplaires
