AVENANT N°2 A « L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DES SALARIES DE L’ETABLISSMEMENT AREVA NP S.A.S CREUSOT FORGE (devenu FRAMATOME S.A.S) du 26/06/2013 »
Entre d’une part :
L’établissement Framatome S.A.S, 6 allée Jean-Perrin 71200 LE CREUSOT, représenté par Monsieur…, Directeur de l’établissement
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement : -La CFDT, représentée par Monsieur …, délégué syndical ; -La CFE-CGC, représentée par Monsieur …, délégué syndical ; -La CGT, représentée par Monsieur …, délégué syndical.
Préambule :
Dans un contexte où les prévisions en matière de besoin de production d’énergie décarbonée sont croissantes et où l’énergie nucléaire est identifiée comme l’une des réponses à la hausse de consommation d’électricité à venir, l’établissement du Creusot porte un nouveau projet : Forge+, dont les objectifs sont l’augmentation des capacités de production pour permettre à la France d’être en mesure d’assurer le développement de son parc nucléaire, mais également pour se positionner face à la demande internationale, sans recourir à de la sous-traitance étrangère. Dans ce contexte, les organisations syndicales ont exprimé des revendications visant à reconnaître l’implication des salariés et leur participation au développement de l’établissement Framatome du Creusot. Dans ce cadre, elles ont notamment sollicité une revalorisation d’éléments de rémunérations au sein de l’établissement du Creusot. La direction a, quant à elle, exprimé la nécessité de faire évoluer les organisations de travail afin de relever les défis en cours et à venir, tout en assurant des conditions de travail et de prise en compte des éléments de rémunération soutenant l’engagement et la fidélisation des salariés et contribuant à l’attractivité de l’entreprise et de l’établissement du Creusot pour de potentiels candidats. Dans ce contexte, des réunions de travail se sont déroulées en particulier les 09/07/2025, 25/09/2025, 16/10/2025, 04/11/2025, 21/11/2025, 25/11/2025 et 08/12/2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont notamment convenu de réviser l’article 7.1 de l’accord relatif aux astreintes des salariés de l’établissement Areva NP Creusot Forge (devenu Framatome S.A.S) du 26/06/2013, et ce selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Modification de l’article 7.1 « Compensation financière des périodes d’astreinte hors temps d’intervention »
Le présent avenant modifie et remplace ledit article 7.1 ainsi : Les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, à compter du 01/01/2026 verront les primes d’astreinte et de responsabilité liées revalorisées et donc rémunérées comme suit :
Périodes
Prime brute d’astreinte
Prime brute de responsabilité*
Astreinte Direction (art. 8) Astreinte technique (art. 9.1 et 9.2)
Jours de semaine
…€ par jour …€ par jour
Samedi
…€ par jour …€ par jour
Dimanche et jour fériés
…€ par jour …€ par jour
1er mai
…€
*La prime de responsabilité s’ajoute à la prime d’astreinte, pour les personnels concernés.
Ces montants seront revalorisés selon le pourcentage d’augmentation générale qui sera décidé à l’occasion des NAO centrales Framatome SAS pour 2026. Par ailleurs, ces primes précitées seront désormais revalorisées annuellement du pourcentage de l’augmentation générale décidé lors de chaque NAO. Les primes liées aux conditions de travail et les majorations applicables dans l’établissement s’appliquent dans le cadre des interventions en astreinte.
Article 3 : Durée d’application
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 01/01/2026 et ce pour une durée indéterminée. Les autres dispositions à l’accord relatif aux astreintes des salariés de l’établissement Areva NP Creusot Forge du 26/06/2013, ainsi que celles de l’avenant 1 du 29/09/2023 à ce même accord demeurent inchangées et applicables.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Fait à Le Creusot, le 08/12/2025, en 7 exemplaires.
Pour l’établissement Framatome S.A.S 6 allée Jean-Perrin 71200 Le Creusot Pour les organisations syndicales :
