La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par X agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par Monsieur X
Pour la CFE-CGC,par Madame X
Pour la CGT,par Monsieur X
Pour FO, par Monsieur X
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’année 2018 a été une année dense pour Framatome. La mise en service de l’EPR de Taishan en juin consacre des années d’efforts d’une filière nucléaire refondée.
L’année 2019 s’inscrit dans la poursuite des actions structurantes engagées dans le cadre du plan stratégique défini en 2017. L’objectif premier de cette stratégie long terme vise au développement et à la sécurisation de notre savoir-faire et de nos compétences. Notre performance est mesurée dans la capacité de réalisation de nos projets et dans l’accompagnement de nos clients dans la mise en service des EPRs.
Framatome compte ainsi sur les compétences des Femmes et des Hommes engagés dans la réalisation de ces objectifs.
Les parties ont donc entendu définir, pour l’année 2019, des mesures salariales en cohérence avec ces enjeux.
Ainsi, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019.
Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V
L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2,6% dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté.
Article 1.1 – Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale de 1,7% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2019 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à cette date.
Article 1.2 – Mesure talon
L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 32 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).
Article 1.3 - Augmentations individuelles
Le budget restant sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019. Ce budget sera de 0,9% pour l’ensemble des OETAM.
Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres
Le budget, consacré entièrement à des augmentations individuelles pour les Ingénieurs et Cadres, sera de 2,6% pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019.
Ce budget intègre à titre exceptionnel, une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2017, 2018 et 2019.
Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de 2,3%, sera appliquée pour 95% des Ingénieurs et Cadres présents sur l’ensemble de la période, soit entre le 31/12/2016 et le 31/12/2019.
Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2019, et sera rétroactive au 1er janvier 2019.
Article 3 – Mesures complémentaires
Article 3.1 – Budget « de repositionnement »
Un budget complémentaire Framatome SAS de 0,3% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré aux repositionnements, rendus nécessaires par l’évolution du marché. A titre indicatif ; pour les compétences clé, pour la conduite et le développement des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté.…
Une note de cadrage sur l’utilisation de ce budget sera communiquée aux directions des établissements de Framatome SAS et un bilan de l’application de ces mesures sera présenté dans les établissements. Article 3.2 - Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Un budget spécifique et complémentaire de 0,1% de la masse salariale sera alloué en 2019 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle. Ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés.
Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »
Les parties s’accordent pour reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, le budget « primes exceptionnelles » de Framatome. Ce budget est ainsi de 1,65 % de la masse salariale de référence (hors éligibles part variables) pour l’année 2019.
Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.
Article 5 – Abondement
Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2019, de la mise en place d’un abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe. A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.
Le montant de cet abondement pourra atteindre 300€ maximum selon les modalités suivantes
Tranches de versement % abondement Montant maximum par tranche 0-150 € 100% 150 euros 151 à 350 € 50% 100 euros 351 à 550 € 25% 50 euros
Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€, le versement volontaire doit être de 550€ minimum (exemples en Annexe 1).
Article 6 – Indemnités kilométriques et primes de transport
Les parties s’accordent pour revaloriser, au 1er avril 2019, de 7% les indemnités kilométriques (IK) et les primes liées au transport, hors remboursement d’abonnement transport (type Navigo, TCL, SNCF).
Article 7 – Mesure salariales en faveur des salariés RQTH
Pour l’année 2019, les salariés RQTH bénéficieront à minima de la garantie d’une évolution de leur rémunération en salaire de base égale à l’évolution moyenne constatée pour les salariés de leur catégorie professionnelle (PO, ATAM et Cadres) au sein de leur établissement de rattachement. Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2019, et sera rétroactive au 1er janvier 2019
Article 8 – Mesures conditionnées par la reprise effective et durable du travail dans les établissements de Framatome
Les parties conviennent que l’application de l’ensemble des mesures de cet article (Article 8) est conditionnée par la signature unanime du présent accord associée à l’arrêt, ce jour, le 15 février 2019, du mouvement social en cours conduit dans le cadre des négociations salariales 2019, sur les établissements de Framatome SAS.
Sous réserve des condition visées ci-avant, les dispositions du présent article (Article 8) se substituent à celles de même nature ou ayant le même objet du présent accord.
Article 8.1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2,6% dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté.
Article 8.1.1 – Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale de 1,85% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2019 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à cette date.
Article 8.1.2 – Mesure talon
L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 34 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).
Article 8.1.3 - Augmentations individuelles
Le budget restant sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019. Ce budget sera de 0,75% pour l’ensemble des OETAM.
Article 9 – Revue et entretien salarial
Pour 2019, la campagne de revue de salaire aura lieu entre avril et juin 2019. Exceptionnellement, pour des raisons techniques, les mesures salariales seront versées sur paye de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 10 – Dispositions finales
Article 10.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Article 10.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 15 février 2019
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur Y CFDT, Monsieur X
CFE-CGC, X
CGT, Monsieur X
FO, Monsieur X
ANNEXE 1 – Exemple d’abondement
Exemple 1 :
Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 410€ sur le PEG.
Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €
Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €
Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 15€
Soit un abondement de 265€.
Exemple 2 :
Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 600€ sur le PEG.
Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €
Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €
Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 50 €
