ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE SAINT MARCEL
Entre
L’établissement de Saint Marcel de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par _____________ agissant en sa qualité de Chef d’établissement
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint Marcel de la société Framatome :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du plan de transformation d’Areva NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP, devenue Framatome depuis le 4 janvier 2018, et de transfert des actifs d’Areva NP vers Framatome, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.
Le transfert d’actifs d’Areva NP vers Framatome a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de Saint Marcel
Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.
Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint Marcel de la société Framatome.
Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement
Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de Saint Marcel et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Saint Marcel de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.
Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, le présent accord ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature du présent accord.
Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions
Les accords applicables à date au sein de l’établissement de Saint-Marcel et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de Framatome sont listés
en annexe 1 du présent accord
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de Framatome.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.
Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Saint Marcel le 29/01/2018, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’établissement Framatome de Saint Marcel
Chef d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome de Saint Marcel :
-Pour la CFDT
-Pour la CFE-CGC
-Pour la CGT
Annexe 1 – LISTE DES ACCORDS APPLICABLES ET TRANSPOSES
Titre
Date signature
Accord à durée déterminée portant sur les primes liées aux conditions de travail 21/12/2017 Relevé de conclusions suite à mouvement social 18/10/2016 Accord portant sur la prime de transport au sein de l'établissement de Chalon/St Marcel 19/09/2014 Accord sur les mesures de gestion des fins de carrière au sein de l'établissement d'AREVA NP St Marcel 30/04/2013 Accord sur l'organisation du temps de travail Ouvriers-Employés-Techniciens et Agents de Maîtrise 30/03/2012 Accord sur l'organisation du temps de travail relative à la marche Atelier 5x8 08/06/2012 Accord collectif d'établissement relatif à l'adhésion à un groupement d'employeurs 29/04/2010 Accord de fin de conflit 26/02/2010 Accord sur l'aménagement du temps de travail des Ingénieurs et Cadres 22/12/2009 Accord sur les mesures d'accompagnement proposées aux salariés de SFE dans le cadre du projet de cession de SFE par AREVA NP SAS à Intercontrôle 11/07/2007 Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St Marcel du 06/07/2001 pour les Ingénieurs et Cadres et les ATAM de niv. V2 et V3 07/04/2006 Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St Marcel du 22/10/2001 pour les PO et ATAM ≤ V1 07/04/2006 Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St-Marcel du 06/07/2001 pour les Ingénieurs et Cadres et les ATAM de niv. V2 et V3 19/12/2005 Accord portant avenant à l'accord de prévoyance St Marcel du 22/10/2001 pour les PO et ATAM ≤ V1 19/12/2005 Accord de prévoyance pour les PO et ATAM ≤ V1 22/10/2001 Accord de prévoyance pour les Ingénieurs et Cadres et les ATAM de niv. V2 et V3 06/07/2001 Accord définissant les principes généraux réglementant l'affichage dans l'Etablissement 12/07/1996 Accord sur les modalités pratiques d'utilisation des heures de délégation des représentants du personnel de l'établissement de St-Marcel 16/05/1988 Accord sur les conditions salariales applicables en cas de changement de régime de travail (passage 4x8 ou 3x8 en 2x8 ou en journée) 27/08/1979 Avenant Accord sur les conditions salariales applicables en cas de changement de régime de travail (passage 4x8 ou 3x8 en 2x8 ou en journée) 27/06/1980 Accord 13ème mois 16/11/1978 Protocole d'accord 25/06/1979
