AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre
La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par ____________________________ Pour la CFE-CGC,par ____________________________ Pour la CGT,par ____________________________ Pour FO, par ____________________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 – Règles de remplacement des membres titulaires du CSE et désignation d’un Rapporteur adjoint en CSSCT3 Article 2 – Représentation spécifique aux établissements INB et Seveso seuil haut5 Article 3 – Désignation et formation des référents agissements sexistes et harcèlement sexuel6 Article 4 – Rédaction des conclusions des CSSCT et CSSCTC6 Article 5 – Dispositions relatives aux établissements dont l’effectif d’Intervenants sur chantier est supérieur à 40%7 Article 6 – Commission inter CSE Framatome dédiée Edvance7 Article 7 – Dispositions finales9
Préambule
L’accord relatif aux Comites sociaux et économiques d’établissement (CSE) et au Comité social et économique central (CSEC) a été signé majoritairement le 24 septembre 2018 pour une durée indéterminée.
Cet accord fixe le cadre et les modalités associés à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de Framatome.
Après presque une année d’application de cet accord, les parties sont convenues d’engager une discussion spécifique dédiée à certains points identifiés dans un objectif constant de maintenir un dialogue social de qualité.
Le présent avenant fixe ainsi les adaptations suivantes :
Article 1 – Règles de remplacement des membres titulaires du CSE et désignation d’un Rapporteur adjoint en CSSCT
Afin de renforcer l’efficacité des remplacements au sein du CSE et de permettre la désignation d’un Rapporteur adjoint au sein de la CSSCT, intervenant, le cas échéant, en cas d’absence du Rapporteur, les parties conviennent d’apporter aux articles ci-après les adaptations suivantes :
« Article I.2.4 : Rôle des suppléants au sein du CSE
Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE en contribuant notamment à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE, en composant le cas échéant les commissions du CSE dont la CSSCT et la commission de proximité ainsi qu’en remplaçant les titulaires absents.
Article I.2.4.1 : Modalités et moyens favorisant le remplacement d’un titulaire absent
Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :
Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour
Le titulaire, en cas d’absence, en informe préalablement le suppléant qui assurera son remplacement ainsi que le Président du CSE
. L’information du Président est opérée dans un délai compatible avec la bonne organisation des réunions.
Article I.2.4.2 : Participation dérogatoire des membres des commissions à une réunion plénière du CSE lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour a fait l’objet d’une étude préalable dans le cadre d’une desdites commission du CSE
Par ailleurs, dans la poursuite de l’objectif décrit à l’article I.2.4.1, les suppléants peuvent par dérogation, dans les conditions définies ci-après, participer à une réunion du CSE lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour a fait l’objet d’une étude préalable dans le cadre d’une des commissions visées aux articles 2.5 à 2.7 au sein de laquelle ce ou ces suppléants siègent.
Cette participation est organisée selon les conditions suivantes : chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE et représentée au sein de la commission du CSE désigne le cas échéant parmi les suppléants élus sur sa liste, un représentant de la commission concernée en vue de participer à la réunion plénière du CSE.
Article I.2.4.3 : Désignation d’un rapporteur au sein des commissions visées aux articles 2.5 à 2.7
Un Rapporteur, titulaire ou suppléant du CSE, est désigné parmi les représentants au sein de la commission concernée du CSE par un vote à la majorité des présents au sein de la commission concernée du CSE.
Un Rapporteur adjoint peut également être désigné, dans les mêmes conditions, au sein des CSSCT pour la même durée.
En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.
Article I.2.4.4 : Dispositions spécifiques au renouvellement de l’instance
Après chaque renouvellement d’instance, lors de la première réunion du CSE, il est convenu de la participation de l’ensemble des membres de l’instance, titulaires et suppléants. Cette disposition vise à permettre à l’ensemble des membres de l’instance d’assister ou, le cas échéant, de participer aux différentes désignations relatives au bureau et aux commissions du CSE. »
« Article I.2.5.4 : Attributions – Fonctionnement
[…]
Rapporteur
La CSSCT désigne, lors de sa première réunion, parmi ses membres, titulaires ou suppléants du CSE, un Rapporteur et le cas échéant un Rapporteur adjoint. Ces désignations interviennent par une délibération des membres de la commission adoptée à la majorité des présents. En cas d’égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l’absence d’accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.
[…]
Restitution
Lorsque la CSSCT l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSE, le Rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres.
En complément de la transmission de ces conclusions, une restitution peut être organisée lors de la séance plénière du CSE en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Cette restitution est réalisée par le rapporteur de la CSSCT, ou son adjoint, ou un autre membre de cette commission désigné à cet effet.
En cas de consultation du CSE, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la CSSCT s’inscrivent dans la limite des délais de consultation légalement applicables. »
Les autres dispositions de l’article I.2.5.4 demeurent inchangées.
Article 2 – Représentation spécifique aux établissements INB et Seveso seuil haut
L’accord CSE / CSEC du 27 septembre 2018 a été négocié en prenant en considération les dispositions spécifiques applicables aux établissements INB et Seveso seuil haut. A la date de signature de l’accord, comme à la date du présent avenant, les établissements concernés sont Romans et Jarrie. Dans le cadre de l’accord du 27 septembre 2018 visé ci-après, les parties sont convenues d’affecter des moyens complémentaires aux CSE des établissements concernés (crédits d’heures majorés de 30%) et à leurs CSSCT (membres supplémentaires). Le choix d’affecter des moyens spécifiques à la CSSCT a été opéré en considérant les attributions pouvant être déléguées à cette commission par le CSE dont la nature et l’objet répondent aux enjeux spécifiques des établissements INB et Seveso seuil haut en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce choix a été considéré par l’Inspecteur du travail compétent pour l’établissement de Jarrie comme ne répondant pas aux prescriptions de l’article L.4523-6 du Code du travail. La Direction n’a pas la même analyse et réaffirme que des modalités spécifiques aux établissements INB et Seveso Seuil Haut ont été négociées dans le cadre global de l’accord du 27 septembre 2018. Néanmoins, dans le cadre d’un dialogue social de qualité et afin de confirmer son attachement à reconnaître la spécificité des établissements INB et Seveso Seuil, la Direction a accepté de proposer une adaptation complémentaire spécifique aux établissements INB et Seveso Seuil Haut. Cette adaptation a pour objet une augmentation du nombre de représentants du personnel au CSE des établissements INB et Seveso Seuil haut (en l’occurrence et à la date du présent avenant, Romans et Jarrie). Elle est applicable jusqu’au prochain renouvellement des CSE Framatome soit jusqu’en novembre 2022. Les parties sont ainsi convenues de compléter l’article I.2.1 relatif à la composition du CSE des dispositions suivantes :
« Dans les établissements INB et Seveso Seuil Haut, un représentant spécifique « INB / Seveso seuil haut » pourra être désigné, par les CSE ; ce nombre est porté à deux dans les établissements INB/ Seveso Seuil Haut comptant plus de 800 salariés – cette désignation intervient dans les conditions suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement considéré présente un candidat (le cas échéant un candidat pour chaque poste lorsque l’effectif de l’établissement permet la désignation de 2 représentants),
Ce(s) candidat(s) doivent être salariés de l’établissement considéré ;
Lorsque l’effectif de l’établissement permet la désignation de 2 représentants, les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
Le premier siège est réservé au 1er ou 2ème collège – les candidats présentés doivent relever du 1er ou du 2nd collège en référence aux dispositions du protocole d’accord préélectoral en date du 28 septembre 2018,
Le second siège est réservé au 3ème collège (Ingénieurs et cadres) – les candidats présentés doivent relever du 3ème collège en référence aux dispositions du protocole d’accord préélectoral en date du 28 septembre 2018,
Sur la base de la liste des candidats présentés, l’élection s’opère par un vote à la majorité des présents ;
En cas d’égalité, le candidat élu est celui proposé par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour des dernières élections professionnelles, au périmètre de l’établissement considéré.
Ce représentant participe aux réunions du CSE en qualité de membre ayant voix consultative.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au prochain renouvellement des CSE, soit jusqu’en novembre 2022 ».
L’article I.2.5.3 de l’accord du 27 septembre 2018 n’est par ailleurs pas modifié.
Article 3 –Désignation et formation des référents agissements sexistes et harcèlement sexuel
En application de l’article L2314-1 du code du travail, un référent est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les parties actent que l’article L2315-18 du code du travail prévoit que le référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. A la date de signature du présent avenant, le décret visé n’est pas publié. Néanmoins, compte tenu de la politique globale mise en œuvre par Framatome en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, il est convenu par anticipation des décrets à paraître des dispositions suivantes :
Une formation commune d’une journée sera déployée et financée par Framatome
Cette formation sera ouverte à tous les référents désignés au périmètre des CSE Framatome SAS ainsi qu’aux Rapporteurs des CSSCT
L’organisme retenu pour dispenser cette formation sera choisi par la CSSCTC, par un vote à la majorité des présents, sur la base d’une liste de trois organismes proposés en partage avec le Rapporteur de la CSSCTC.
Une communication sera réalisée au périmètre de chaque établissement – cette communication précisera le nom, l'adresse et le numéro d'appel du référent désigné par le CSE. Le référent pourra solliciter que cette communication n’intervienne qu’à l’issue de la formation prévue au présent article.
Article 4 – Rédaction des conclusions des CSSCT et CSSCTC
Les parties conviennent de la possibilité pour les CSE et le CSEC, de décider par un vote à la majorité des présents, de la mise en œuvre, en support des travaux du rapporteur, d’une prestation de rédaction des conclusions de la CSSCT et CSSCTC par une entreprise extérieure dans les conditions définies ci-après. Dans le respect des dispositions de l’accord du 27 septembre 2018, le format demeure celui de conclusions. L’article I..2.5.4, paragraphe intitulé « Restitution », est désormais ainsi rédigé : « Des conclusions sont rédigées par le Rapporteur de la CSSCT à l’issue des réunions. Le CSE, peut décider, par un vote à la majorité des présents, de la mise en œuvre, en support des travaux du rapporteur, d’une prestation de rédaction des conclusions de la CSSCT par une entreprise extérieure. Cette prestation est financée par les CSE et CSEC au titre de leur budget de fonctionnement. La participation du rédacteur aux réunions de la CSSCT et de la CSSCTC est dans ce cadre autorisée par le Président. La mise en œuvre de cette disposition est subordonnée à la possibilité pour le Président d’émettre ses commentaires et observations sur ces conclusions. Par ailleurs, lorsque la CSSCT l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSE, le Rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres. Le CSE peut décider, dans le cadre du règlement intérieur et en accord avec le Président du CSE, d’annexer les conclusions de la CSSCT aux procès-verbaux d’une réunion ultérieure du CSE. En cas de consultation du CSE, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la CSSCT s’inscrivent dans la limite des délais de consultation applicables. »
Article 5 – Dispositions relatives aux établissements dont l’effectif d’Intervenants sur chantier est supérieur à 40%
Afin de prendre en compte les spécificités de fonctionnement du CSE des établissements dont l’effectif d’Intervenants sur site (CNPE) est supérieur à 40% - spécificités liées notamment à l’éloignement géographique et à la fréquence des déplacements des Intervenants, les parties conviennent de compléter l’article 1.3.1 intitulé « crédit d’heures des membres du CSE » des dispositions suivantes : « Dans les établissements dont l’effectif d’Intervenants sur chantier est supérieur à 40 % de l’effectif total de l’établissement, le CSE, pourra décider, dans le cadre du règlement intérieur du CSE et en accord avec le Président, de modalités spécifiques associées à la gestion des crédits d’heures des membres du CSE. »
Article 6 – Commission inter CSE Framatome dédiée Edvance
Les parties conviennent de la constitution au périmètre de Framatome SAS d’une commission inter CSE dédiée Edvance. Cette commission est réunie tous les deux mois, simultanément dans le cadre d’une réunion commune, avec la commission métier compétente mise en place au périmètre du CSE DIPNN d’EDF SA.
Composition
La commission Framatome dédiée Edvance est composée de 9 membres élus issus des CSE des établissements Framatome comptant à leur effectif des salariés mis à disposition au sein d’Edvance. Les organisations syndicales feront en sorte, lorsque cela est possible, que les salariés désignés soient des salariés mis à disposition au sein d’Edvance.
Les 9 sièges sont répartis dans les conditions suivantes : 2 représentants par organisation syndicale représentative au périmètre de Framatome et 1 représentant désigné par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour des dernières élections professionnelles, au périmètre consolidé des établissements concernés au sein de Framatome (c’est-à-dire comptant à leur effectif des salariés mis à disposition au sein d’Edvance).
Modalités de désignation
Les désignations sont réalisées par les organisations syndicales dans les conditions visées ci-avant puis actées lors de la réunion ordinaire du CSE suivant cette désignation. A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de participer à une réunion commune, les représentants désignés peuvent être remplacés par un autre élu issu d’un CSE concerné (CSE d’un établissement comptant à son effectif des salariés mis à disposition au sein d’Edvance). Dans cette situation, l’organisation syndicale concernée adresse une information au représentant du Président de la réunion commune ainsi qu’au Président des CSE des établissements auxquels les élus concernés appartiennent.
Moyens
Les parties conviennent que les représentants désignés dans le cadre de la commission inter CSE Framatome dédiée Edvance dispose d’un crédit d’heures individuel spécifique de 6 heures tous les deux mois (en référence à la fréquence des réunions communes Edvance). Ce crédit est utilisé dans les conditions prévues par les accords applicables au sein de Framatome. Ce crédit pourra notamment être utilisé pour les besoins d’une éventuelle réunion préparatoire le cas échéant organisé par les élus concernés au périmètre de Framatome préalablement à la réunion commune organisée tous les deux mois.
Relevé de positions
Les réunions communes entre les deux commissions (EDF SA – DIPNN / Framatome) donnent lieu à l’établissement d’un relevé de positions établi à l’issue de chacune de ces réunions ; il est transmis au(x) Présidents et Secrétaires des CSE des établissements Framatome comptant à leur effectif des salariés mis à disposition au sein d’Edvance.
Compétence des CSE
Il est rappelé que chaque CSE des établissements comptant des salariés mis à disposition au sein d’Edvance demeure compétent pour traiter des questions/sujets relevant des attributions du CSE à l’égard des salariés mis à disposition.
Article 7 – Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.
