La Société France Air, société anonyme au capital de 8 428 050,40 euros, dont le siège social est situé à Rue des Barronières à Beynost (01700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 378 006 027, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en du 06 avril 2023 assistée de XXX,
ET le syndicat CGT, pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 avril 2023, assistée de XXX
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé en préambule que trois accords d’entreprise ont été signés avec la CFDT depuis 2022 :
Accord salarial 2023 du 12 décembre 2022
Accord sur le vote électronique du 22 septembre 2022
Avenant à l’accord d’intéressement 2022-2024 du 29 juin 2023
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société FRANCE AIR SA et les organisations syndicales CFDT et CGT, les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 07 mars et 23 mars 2023), se sont rencontrées les 04, 15 et 19 décembre 2023 dans le cadre de la négociation obligatoire.
Au terme de cette première phase de négociation, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT sont parvenues à un accord sur un certain nombre de mesures présentées ci-après, et ont également convenu de reprendre les discussions à propos d’autres dispositions au second trimestre.
Les deux parties se sont donc à nouveau réunies le 19 décembre 2023 et sont parvenues à l’Accord suivant pour l'année 2024.
Article Premier – Etat des propositions respectives des parties
Pour mémoire, lors de la 1ère réunion du 04 décembre 2023, les demandes des organisations syndicales portaient sur les points suivants :
Article 1.1 – Propositions de l’organisation syndicale CFDT
Augmentation générale de 6% pour toutes les catégories + Talon 150€ bas salaires
Accord sur prime d’ancienneté
Accord primes vacances « été » de 200 euros
Commission suivi NAO et AI
Clause de revoyure
Revalorisation mutuelle
Critères prime booster
Maintien abonnement transport en commun à 75%
Œuvre sociales (0.2% sur AEO et 0.5% sur ASC) et non conditionné à la signature
Article 1.2 – Propositions de l’organisation syndicale CGT
Augmentation générale de 6% pour toutes les catégories + Talon 150€ bas salaires
Prime équipe à 5.5€
Augmentation du TR à 11.5€
Prolongation du ticket restaurant papier pour salariés qui le désirent
Versement d’une PPV sur 2024
Indemnité forfaitaire télétravail pour compenser les coûts Energie
Prime carburant de 100€
Instauré le 13ème pour les cotations Revoir les critères de la prime booster
Revoir fiche emploi
Ajouter sur BS les compteurs RTT et CP
Bilan sur l’évolution du travail handicapé
Revoir accord collectif d’entreprise
Revoir accord RTT
Article 1.3 – Propositions de la Direction de la société France Air
1 – Revalorisation des Salaires Bruts de base
La Direction a tenu compte de plusieurs éléments dans sa décision.
L’inflation 2023 de 3.5% au cumul selon l’IP, et des tendances d’inflation en 2024 à la baisse.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (
SMIC) vient d’être revalorisé de 1.7 % au 1er janvier 2024, après une revalorisation de 2,2% en mai 2023.
Le nouveau montant du Smic brut horaire a été donc porté à
11,72 € au 1er janvier 2024, soit 1 777, 53 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Selon l’usage, le
SMIC « FRANCE AIR » sera arrondi à 1 778 € (soit un taux horaire de 11.72 €).
Dans ces conditions, la Direction considère qu’une augmentation générale minimale de 6% ne serait pas raisonnable.
La Direction propose que la moyenne des augmentations individuelles rétroactives au 1er janvier 2024 se situe à + 2,7 %.
2 – Talon d’Augmentation Générale pour les plus faibles salaires de base
La Direction propose de mettre en place un « talon » sur les plus bas salaires, dans les conditions suivantes :
750€ annuels (soit 62.50€ mensuels) pour les salaires < 26 000€ annuels
Article 2.3 – Mutuelle
Augmentation de 6% de la part patronale de la mutuelle pour les cadres et les non-cadres. Cadres : 60% PP, 40% PS / N/cadres : 62% PP et 38%PS
Article 2.4 – Titres Restaurants 2024
La direction a décidé de revaloriser le montant du titre-restaurant qui sera donc porté à
11,00 € à compter de la paye de janvier 2024, distribuée fin janvier 2024.
Article 2.5 – Prime carburant
Prime carburant d’un montant annuel de 100 euros (versé en une fois) selon le dispositif gouvernemental transitoire pour l’année 2024.
Article 2.6 – Prime de transport
La Direction souhaite poursuivre et encourager les salariés à utiliser les transports publics. La prise en charge des transports en commun sera de 75% au 1er janvier 2024 et pour l’année 2024.
Article 2.7 – Prime d’équipe
Pour mémoire, le montant journalier de la prime d’équipe avait été porté à 5€ au 1er janvier 2023. La Direction propose de revaloriser cette prime
à 5,50 € à compter de la paye de janvier 2024.
Le versement de cette prime est réservé aux salariés de l’entrepôt, y compris le personnel intérimaire, travaillant habituellement en équipes selon des horaires décalés.
Article 2.8 – Congé maternité/paternité
La direction propose d’allonger de 5 jours ouvrés la prise en charge en cas de congés paternité/maternité
Article 3 – Accords à renégocier courant 2024
La Direction propose de se réunir dans les prochains mois pour négocier dans les champs suivants :
Accord Handicap
Accord GPEC
Vigilance égalité H/F
Discussion à ouvrir sur chèques vacances et prime booster
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.
La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.
Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Beynost le 19 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société FRANCE AIR, XXX Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CGT, XXX Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX
