La Société France Air, société par actions simplifiées au capital de 8 428 050,40 euros, dont le siège social est situé à 383 rue des Baronnières à Beynost (01700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 378 006 027, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Madame XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 06 avril 2023,
Madame XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 mars 2023.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent Accord Collectif d’entreprise relatif à la diversité et l’inclusion.
Cet accord a été négocié avec la Délégation Syndicale suite à différentes réunions dédiées (25 avril, 13 juin, 20 juin, 09 juillet), et a été présenté au Comité Social et Economique le 23 juillet 2024.
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc171675859 \h 2
CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc171675860 \h 3
I.TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc171675861 \h 3 1.Définition et cadre légal PAGEREF _Toc171675862 \h 3 2.Favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc171675863 \h 4 3.Intégration des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc171675864 \h 5 4.Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc171675865 \h 6 5.Promouvoir son engagement en externe PAGEREF _Toc171675866 \h 8 II.LES SALARIES AIDANTS PAGEREF _Toc171675867 \h 9 6.Faciliter la mission des salariés aidants PAGEREF _Toc171675868 \h 9 III.SENIORS / JUNIORS PAGEREF _Toc171675869 \h 11 7.Améliorer les conditions de travail et prévention de la pénibilité des séniors PAGEREF _Toc171675870 \h 12 8.Développer les garanties de non-discrimination dans l’accès à la formation PAGEREF _Toc171675871 \h 12 9.Développer le tutorat et la transmission des savoirs PAGEREF _Toc171675872 \h 12 IV.MODALITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171675873 \h 13 10.Communication de l’accord PAGEREF _Toc171675874 \h 13 11.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc171675875 \h 13 12.Modalités de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc171675876 \h 13 13.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc171675877 \h 13 14.Révision de l’accord PAGEREF _Toc171675878 \h 14 15.Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc171675879 \h 14
PREAMBULE
Outre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que l’entreprise veut garantir, la société France Air souhaite s’engager plus globalement autour d’une politique sociale en faveur de la diversité et l’inclusion professionnelle.
La diversité en entreprise vise à refléter dans l’environnement professionnel la diversité qui existe naturellement dans notre société et donc à lutter contre la discrimination sous toutes ses formes.
L’inclusion en entreprise vise à s’assurer que cette diversité de collaborateurs est intégrée par l’entreprise par la mise en place de dispositifs.
Cette politique inclusive est notamment portée par l’objectif de lutter contre toutes les formes de discriminations en entreprise et de promouvoir l’égalité des chances. C’est aussi un moyen d’améliorer notre attractivité, d’encourager l’innovation et donc de contribuer à l’amélioration de la performance économique de l’entreprise.
Les présentes mesures de cet accord concerneront :
Les travailleurs en situation de handicap
Les salariés aidants
Les séniors et les juniors
C’est dans ce contexte que la société a engagé cette négociation. Par cet accord, les signataires marquent ainsi leur volonté commune de :
Garantir à chaque salarié quel que soit sa spécificité un traitement équitable tout au Iong de sa vie professionnelle dans la société et notamment en termes de recrutement, intégration, rémunération, formation professionnelle, mobilité, promotion et évolution de carrière ;
Déployer des mesures en faveur de la mixité et de l’inclusion à tous les niveaux hiérarchiques de la société ;
Le droit français autorise la mise en place d’actions positives en faveur de groupes défavorisés. Ainsi, des actions positives en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle ne dérogent pas au principe républicain d'égalité. L'action positive doit être poursuivie pendant le temps nécessaire pour combler les écarts initialement constatés. Celle-ci est donc prévue pour une période déterminée et suppose une évaluation régulière des résultats obtenus.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société France Air. TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Définition et cadre légal La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 relatives à l’emploi des Travailleurs en situation de Handicap définie le handicap comme « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le terme « Travailleurs en situation de Handicap (TH) » désigne dans le présent accord les bénéficiaires de ces lois. Sont par ailleurs reconnus Travailleurs en situation de Handicap les salariés énumérés par les dispositions de l’article L 5212-13 du Code du travail. Il s’agit :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour France Air
2021
2022
2023
Nombre d’unités nécessaires
21
22
22
Unités validées par France Air
5,84
5,84
12,45
Unités à payer
15,16
15,16
9,55
Contribution versée
59 717€
59 717€
18 703€
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
Favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les parties signataires ont affirmé leur volonté de fixer comme axe prioritaire l’emploi direct des personnes en situation de handicap tout en gardant en tête les difficultés liées au marché de l’emploi, les potentielles inadéquations entre les métiers de l’entreprise et le profil des demandeurs d’emplois handicapés.
Le processus d’embauche garantira toujours l’égalité de traitement entre l’ensemble des collaborateurs, les candidats étant sélectionnés sur le seul critère de la compétence, conformément aux lois relatives à la non-discrimination et au code éthique de l’entreprise. Pour favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
France air se mettra en relation avec les acteurs du secteur protégé et adapté (Cap Emploi, CFA spécialisé, Agefiph, Entreprises Adaptées…) afin d’envisager ensemble des actions collectives à mener en faveur des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, France Air s’engage à
inscrire le fait que l’emploi est ouvert aux travailleurs handicapés sur chaque annonce d’opportunité d’emploi afin de faire rayonner ses engagements en matière d’emploi et d’inclusion des travailleurs handicapés.
Intégration des travailleurs en situation de handicap
Afin d’assurer un taux de rétention élevé, pour la population globale mais plus spécifiquement pour la population bénéficiant d’une RQTH, des actions seront menées autour du processus d’accueil et d’intégration afin de renforcer son inclusivité. En effet, une politique pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap n’est complète que si elle s’appuie sur un dispositif permettant de :
Sécuriser l’intégration des nouveaux collaborateurs ;
Mobiliser les acteurs du maintien dans l’emploi au service des collaborateurs.
Avant la prise de poste effective d’un travailleur en situation de handicap,
une sensibilisation du manager et / ou de l’équipe sera systématiquement proposée pour toute intégration ou changement d’emploi. L’objectif est de créer les meilleures conditions possibles d’intégration pour ce nouveau collaborateur.
A chaque nouvelle intégration d’un collaborateur, le service des ressources humaines mettra à disposition dans les packs de bienvenue
une brochure permettant à chacun d’identifier les interlocuteurs utiles comme le référent handicap, la médecine du travail, la CSSCT et l’assistante sociale. Cette brochure pourra également permettre de faire connaître les dispositifs mobilisables de ce présent accord. Ainsi, chaque travailleur en situation de handicap ayant un besoin ou une question pourra facilement trouver une réponse ou l’interlocuteur adéquat.
Les référents handicap sont généralisés dans toutes les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés depuis la loi du 22 mai 2019. La loi précise dans l'article L5213-6-1 du code du travail "est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap". Il est possible de trouver les coordonnées du référent handicap de France Air en consultant l’affichage obligatoire et / ou par l’intranet dans la rubrique « Ressources Humaines ».
Le salarié en situation de handicap rencontrera également le médecin du travail dans le cadre de sa visite d’information et de prévention (VIP). Le médecin du travail remettra une attestation de suivi à l’entreprise et pourra préconiser les éventuelles adaptations à mener par l’employeur. Pendant la période d’intégration, le management et l’équipe Ressources Humaines consacreront le temps nécessaire pour assurer l’accompagnement de la personne en situation de handicap nouvellement embauchée.
Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap France Air s’engage à faciliter l’insertion des travailleurs en situation de handicap par leur montée en compétences et la transformation de l’écosystème vers une meilleure prise en compte du handicap.
Le format du co-développement sera proposé aux équipes rencontrant des problématiques autour du handicap, animé par le service ressources humaines. Ces sessions seront mises en place à la demande d’un manager ou du service RH.
France Air pourra également, sur besoin identifié, faire appel à des prestataires externes spécialisés pour résoudre des situations conflictuelles et des tensions liées au handicap au sein d’un collectif de travail, ou accompagner les collaborateurs identifiés.
L’accompagnement dans les démarches de reconnaissance du handicap
De manière générale, la RRH et/ou le référent handicap sont les interlocuteurs privilégiés des salariés en ce qui concerne le dispositif « handicap ». Un salarié qui s’interroge sur le sujet du handicap ou fait état de sa nouvelle situation reconnue de handicap, par la transmission de sa reconnaissance en qualité de travail handicapé, pourra solliciter un entretien avec la RRH de son périmètre ou avec le référent handicap identifié dans l’entreprise afin d’aborder sa situation individuelle et définir les mesures adéquates le concernant. France Air est conscient que certains salariés sont d’ores et déjà susceptibles d’être éligibles à une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de la loi. Cette reconnaissance permettrait à ces salariés de bénéficier des différentes mesures du présent accord. Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire. France Air souhaite accompagner les salariés qui le souhaitent à faire reconnaitre leur handicap et à le déclarer à l’entreprise. Afin de faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les salariés handicapés concernés pourront bénéficier d’une
autorisation d’absence indemnisée d’une journée par an fractionnable en 2 demi-journées, afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance administrative du handicap. Leur rémunération sera maintenue, sur présentation de justificatif.
Par ailleurs,
l’entreprise informera par le biais d’une campagne de communication les salariés à propos des démarches à effectuer pour obtenir cette RQTH et les bénéfices associés.
Aménagement du poste de travail et aménagement horaire
France Air s’engage à étudier les besoins d’aménagement des postes des salariés reconnus travailleurs handicapés dans l’entreprise. Sur la base des éléments identifiés, France Air mettra en œuvre les
adaptations techniques et matérielles dans le cadre des aménagements raisonnables qui seront décidés en accord avec la médecine du travail et le salarié concerné.
L’aménagement fera l’objet d’un dossier à présenter à l’AGEFIPH afin de demander une subvention qui participera à financer à l’achat du matériel nécessaire. Les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier à leur demande
d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Cet aménagement des horaires sera organisé en accord avec le manager et devra être compatible avec l’activité du collaborateur et du service. Chaque collaborateur concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse formalisée précisant les horaires applicables.
Plan de formation et prévention
L’objectif est de contribuer au maintien de l’employabilité des travailleurs en situation de handicap par la formation, dans une logique d'anticipation pour prévenir les inadaptations liées à l’évolution du handicap, aux évolutions de nos métiers et aux évolutions technologiques. Les formations inscrites au plan de formation de l’entreprise continueront à être accessibles sans discrimination aux collaborateurs handicapés. Elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du collaborateur concerné afin de rendre possible l’accès aux sessions de formation (accès aux locaux ou modalité distancielle, supports pédagogiques adaptés, etc.). Chaque collaborateur dont le handicap reconnu est considéré comme évolutif par le médecin du travail pourra solliciter l’organisation
d’un bilan professionnel spécialisé afin de définir un projet professionnel plus compatible avec les contraintes de ce handicap. Ce bilan sera réalisé par la RRH qui pourra solliciter un organisme extérieur compétent dans le traitement des problématiques de handicap, dont le financement sera assuré par France Air.
Le collaborateur concerné devra effectuer sa demande par écrit auprès de sa RRH, après information de son manager. La périodicité de la demande d’un bilan professionnel par un collaborateur déprendra de l’évolution de son handicap, mais ne peut pas être supérieur à une fois tous les deux ans.
Déplacements domicile-travail
Les collaborateurs en situation de handicap qui sont dans l'impossibilité d'utiliser les transports en commun et de conduire un véhicule pour se rendre sur le leur lieu de travail pourront solliciter le service des ressources humaines afin de rechercher ensemble des solutions alternatives. Au besoin, le service des ressources humaines pourra envisager de participer financièrement à la solution de substitution trouvée. Ce bénéfice sera accordé pour donner suite à la préconisation du médecin du travail pour une période déterminée et concernera uniquement le trajet domicile-travail (ou formation si prévu).
Retraite anticipée
La direction souhaite rappeler que les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé sous certaines conditions.
Il est préconisé de prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de l’entreprise ou la CARSAT pour faire le point sur sa situation personnelle et connaître ses droits éventuels à la retraite anticipée.
Promouvoir son engagement en externe
Au-delà des actions menées en interne, à destination de l’ensemble des collaborateurs, France Air s’engage à promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap en externe. France Air s’engage à poursuivre la promotion de l’utilisation des deux types d’établissements que composent le secteur adapté/protégé que sont les ESAT et les EA. Avec elles, France Air souhaite poursuivre son action long terme incluant sous-traitance, cotraitance et visant in fine au recrutement des travailleurs en situation de handicap. L’entreprise souhaite développer
le recours aux achats en secteur adapté/protégé (achats responsables) ; par le développement et la promotion d’un catalogue de services travaux d’impressions, restauration, espaces verts, entretien des locaux, envoi de courriers en nombre, tâches industrielles et fourniture de plateaux repas et réalisation de buffets, etc.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.3142-1 du Code du travail, le collaborateur qui est informé de la survenue d’un handicap chez son enfant bénéficiera d’un congé de cinq jours ouvrables rémunérés.
Conformément à l’article 92.3 de la convention collective nationale de la métallurgie dont l’entreprise dépend, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
L’entreprise souhaite accorder également
un allongement de ce congé à cinq jours si l’enfant est âgé de moins de seize ans et qui possède un handicap sous réserve d’un justificatif du handicap de l’enfant.
L’indemnisation de ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
LES SALARIES AIDANTS D’après le ministère du travail de la santé et des solidarités, 8,8 millions de Français ont été recensés comme proches aidants en 2021. Ce nombre évolue à la hausse au fil des années, c’est pourquoi France Air souhaite apporter un soutien aux salariés aidants et améliorer leur qualité de vie générale. D’après la définition du ministère du travail de la santé et des solidarités, l’aidant
vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap, dans la vie quotidienne. Son soutien peut prendre différentes formes : soutien moral, aide à la vie quotidienne, aide financière.
La direction souhaite mieux soutenir les salariés aidants de l’entreprise à travers les mesures suivantes.
Faciliter la mission des salariés aidants
Aménagements horaires et aménagements spécifiques
Tout salarié de France Air agissant comme défini ci-dessus pourra bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés temporaires propres à faciliter l’accompagnement de la personne concernée.
Cet aménagement particulier des horaires de travail pourra être mis en œuvre sur demande écrite et des justificatifs devront être apportés par le collaborateur. Il sera organisé en accord avec le manager et devra être compatible avec l’activité du collaborateur et du service. Au-delà des aménagements horaires, le service RH pourra étudier toutes demandes particulières en vue de faciliter la mission du salarié aidant. Par exemple, il pourra être convenu d’augmenter temporairement le nombre de jours de télétravail.
Don de congés
La direction souhaite rappeler aux collaborateurs la possibilité qu’ils ont de faire
un don de congés au bénéfice d'un autre collaborateur qui :
Vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
Est un parent d’enfant gravement malade de moins de 20 ans
Était en charge effective et permanente d’une personne de moins de 25 ans décédée
Le don est anonyme et sans contrepartie, et s’effectue pour un collaborateur déterminé. Tous les types de jours de repos peuvent être cédés : jours de congés payés, jours de repos ou de RTT, ancienneté. Il est précisé que le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés. La demande de don doit être adressée au service ressources humaines qui étudiera la demande.
Congé de proche aidant
Il est rappelé également que les salariés peuvent bénéficier d’un
congé de proche aidant qui permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie (L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail) :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée du congés proche aidant est au maximum de 3 mois
et peut être renouvelé sans dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Une demande devra être effectuée auprès du service des Ressources Humaines par recommandé, au moins un mois avant la date envisagée de départ hors circonstances exceptionnelles, en précisant la volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant, sa date de départ en congé et sa volonté ou non de fractionner ou transformer en temps partiel le congé.
Pendant cette période, le proche aidant ne sera pas rémunéré par France Air mais il pourra faire une demande d’allocation journalière du proche aidant. Par ailleurs, l’entreprise souhaite accorder à tout salarié proche aidant (comme défini ci-dessus) une
autorisation d’absence indemnisée de deux journées par an, fractionnable en 4 demi-journées, pour accompagner la personne concernée de son entourage.
Leur rémunération sera maintenue, sur présentation de justificatifs (justificatif du rendez-vous médical et / ou une attestation sur l’honneur). En cas de situation particulière nécessitant pour les mêmes démarches un nombre de demi-journées supplémentaire, la RRH validera avec le collaborateur concerné l’octroi de demi-journées supplémentaires.
Congé de solidarité
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Son proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s’occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Ascendants
Descendants
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Il peut l’en informer par lettre recommandée ou par courrier électronique et accompagner sa demande d’un certificat médical établi par le médecin traitant pour la personne qu’il assiste.
La durée du congé est de 3 mois maximum (renouvelable 1 fois).
Le congé est pris :
Soit en continu à temps plein
Soit pris à temps partiel.
Soutien aux salariés aidants
Conscient de l’impact psychologique que peut avoir le rôle de proche aidant, l’entreprise souhaite rappeler que l’aide de l’assistante sociale et des ressources humaines peut être mobilisée pour un meilleur accompagnement.
Une ligne d’information pour les aidants 09 86 98 88 80 est à la disposition des salariés aidants par notre société de courtage Malakoff Humanis. Les conseillers experts de la Ligne Info Aidants sont à l’écoute en toute confidentialité. Ils orientent et aident à trouver des solutions qui peuvent améliorer le quotidien du salarié aidant et celui du proche aidé.
De plus, l’entreprise souhaite
sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le rôle du proche-aidant et de ses contraintes par le biais de communications pour affirmer son soutien. Cette communication permettra également d’informer les salariés qu’ils peuvent être acteurs dans le soutien des proches-aidants.
SENIORS / JUNIORS
France Air souhaite s’engager dans le maintien et l’amélioration de l’emploi des séniors mais aussi dans l’intégration et la montée en compétences des juniors en proposant des plans d’action ne portant pas préjudice à l’emploi des salariés des autres tranches d’âge et ne privant pas les salariés qui le souhaitent de la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite dans les conditions légales et conventionnelles qui leur sont aujourd’hui applicables ou le seraient dans l’avenir.
Est considéré comme sénior tout salarié
ayant plus de 58 ans.
Est considéré comme junior tout salarié ayant moins de 30 ans et ayant obtenu son diplôme l’année N-1 ou préparant l’obtention de son diplôme en alternance.
rance Air souhaite agir pour l’emploi des séniors et des juniors, au nom de l’inclusion intergénérationnelle, mais aussi dans la perspective d’évolutions à prévoir de la pyramide des âges.
Pyramide des âges – Bilan social France Air 2023 Les actions ci-dessous visent à anticiper et permettre d’adapter l’entreprise au vieillissement de ses salariés mais également de garantir la transmission des compétences au sein de l’entreprise notamment par l’accompagnement des nouvelles générations.
Au 31 mai 2024, 16 salariés ont entre 58 ans et 59 ans et 19 salariés ont 60 ans et plus.
Améliorer les conditions de travail et prévention de la pénibilité des séniors
L’entreprise souhaite diminuer la pénibilité liée à l’emploi occupé par un sénior
en favorisant les changements de postes quand l’organisation le permet, en lien avec le médecin du travail.
Par exemple, favoriser la mobilité d’un collaborateur ayant un poste nécessitant le port de charges répété vers un poste dans lequel le port de charges est réduit ou limiter les déplacements pour le personnel itinérant en favorisant la mutation vers un poste sédentaire.
France Air souhaite améliorer les conditions de travail en favorisant des aménagements horaires pour les séniors quand les contraintes de service le permettent.
Par exemple, faciliter le passage des salariés travaillant en horaires dit « d’équipe » à un horaire de journée.
Un passage à un temps partiel à partir de 61 ans, ou à un âge compris entre 57 et 62 ans si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein au plus tard dans les 5 ans qui suivent le passage à temps partiel, en prenant en charge la fraction de la cotisation patronale retraite complémentaire qui permettrait de reconstituer une cotisation sur la base d’un temps plein sous réserve que cette possibilité reste offerte à l’avenir par les caisses de retraite complémentaires et que le salarié s’acquitte de la part salariale.
Développer les garanties de non-discrimination dans l’accès à la formation
L’entreprise s’engage à
maintenir l’accès du plan de formation aux salariés âgés tant en adaptation au poste qu’en développement des compétences afin de garantir un principe de non-discrimination.
Développer le tutorat et la transmission des savoirs France Air continue à
développer le tutorat des nouveaux embauchés par les salariés expérimentés qui ont une légitimité incontestable et reconnue. Le salarié âgé devra être volontaire et poursuivre également l’exercice de son métier. Il pourra bénéficier d’une formation pédagogique spécifique.
Une partie de la mémoire surtout non écrite de l’entreprise pouvant disparaître lors du départ à la retraite des séniors, ceux-ci seront sollicités pour transmettre leurs savoirs, leurs savoir-faire, leurs compétences techniques, ainsi que leur expérience des situations de changement, notamment la gestion des crises et l’implantation de nouvelles technologies.
L’entreprise souhaite également s’assurer de la transmission des savoirs de ses collaborateurs vers les nouvelles générations en continuant d’embaucher des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Pour s’assurer de la bonne intégration des apprentis, des points de suivi seront organisés par le service des ressources humaines. France Air continuera également d’organiser une journée d’intégration dédiée aux alternants. Les tuteurs désignés pour l’accompagnement des alternants devront se former au tutorat en amont grâce aux modules de formations disponibles sur la plateforme de e-learning.
MODALITE DE L’ACCORD
Communication de l’accord
L’entreprise s’engage après signature du présent accord de diffuser une communication synthétique des dispositions de l’accord à l’ensemble de salariés de l’entreprise.
L’entreprise continuera également de proposer des évènements thématiques permettant d’informer et d’échanger avec toutes les parties sur notre politique de diversité.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet au 09 juillet 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord prendra automatiquement fin à l'échéance prévue et ne continuera pas à produire d’effets au-delà de cette date. Modalités de suivi et de rendez-vous Conformément à l’article L.2222-5-1 nouveau du code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression. Les indicateurs (en annexe 1) pourront permettre d’évaluer les mesures de l’accord dans le cadre du bilan annuel. Cette réunion interviendra après la présentation de l’Index égalité femmes-hommes chez France Air au Comité Social et Economique, et au plus tard lors des réunions Négociation Obligatoire avec la délégation syndicale.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Dépôt et Publicité de l’accord Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.
La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.
Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Beynost le 09 juillet 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société FRANCE AIR, Madame XXX, Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX
Pour l’organisation syndical CGT Madame XXX
Annexe 1
Indicateurs – Mesures concernant les travailleurs handicapés :
Déclaration relative à l’obligation des travailleurs handicapés (DOETH)
Nombre de sensibilisation équipe et/ou manager demandée par le travailleur handicapé et effectuée
Nombre d’autorisation d’absence indemnisée utilisée
Nombre de communication effectuée
Nombre d’aménagements effectués (horaires, techniques, spécifiques...)
Nombre de bénéficiaires de l’allongement du congé pour enfant malade et handicapé à 5 jours
Autres actions spécifiques menées à valoriser
Indicateurs – Mesures concernant les salariés aidants :
Nombre d’aménagements effectués (horaires, spécifiques…)
Nombre de don de congé
Nombre d’autorisation d’absence indemnisée utilisée
Nombre de communication effectuée
Autres actions spécifiques menées à valoriser
Indicateurs – Mesures concernant les séniors et juniors :
Nombre de changement de poste pour diminuer la pénibilité
Nombre d’aménagement horaires
Nombre de passage à temps partiel avec cotisation patronale à taux plein
Autres actions spécifiques menées à valoriser
Liste des maladies qui peuvent permettre de reconnaitre un travailleur en situation de handicap
Un
handicap, une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou tout problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits)
Peu importe l’origine du handicap le médecin évalue le degré de handicap en lien avec le poste de travail
