Accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein du Groupe France Billet
Entre :
Les sociétés du Groupe France Billet :
France Billet dont le siège social est situé à 9 rue des Bateaux Lavoirs – ZAC du Port D’Ivry- 94200 Ivry sur Seine – SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 414 948 695,
TICK&LIVE, dont le siège social est situé à 9 rue des Bateaux Lavoirs – ZAC du Port D’Ivry- 94200 Ivry sur Seine – SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 504 573 486,
123 BILLETS, dont le siège social est situé à 9 rue des Bateaux Lavoirs – ZAC du Port D’Ivry- 94200 Ivry sur Seine – SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 411 105 117,
CTS Eventim France dont le siège social est situé à 9 rue des Bateaux Lavoirs – ZAC du Port D’Ivry, 94200 Ivry sur Seine – SASU immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 483341103,
représentées par Monsieur Arnaud AVERSENGXXX, en sa qualité de Président du Groupe France Billet, à cet effet. Ci-après, dénommée individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe »,
Ci-après dénommé le «
Groupe France Billet »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La
CFDT représentée par Monsieur Christophe LE CLERCXXX en sa qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté en qualité de Coordonnateur,
la
CFE-CGC représentée par Madame Marie-Pierre BORDELXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale et dûment mandatée en qualité de Coordonnateur,
la
CFTC représentée par Madame Christel HOUSSARDXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale et dûment mandatée en qualité de Coordonnateur,
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu le présent accord.
***
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place, à titre de première expérimentation, un dispositif de compte épargne-temps (CET) au sein du Groupe, afin de permettre aux salariés d’épargner du temps en vue de financer des congés ou de se constituer une épargne, notamment en perspective de la retraite.
Conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise. Ce dispositif permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu’il y a affectés.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein du Groupe France Billet, et notamment les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation et de liquidation des droits.
Les signataires du présent accord ont souhaité inscrire cette première mise en place du compte épargne-temps dans une démarche d’agilité et d’adaptation de l’organisation, permettant à l’entreprise de disposer d’un outil évolutif, susceptible d’être ajusté en fonction des usages constatés et des besoins opérationnels.
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans la politique de ressources humaines du Groupe, visant à offrir aux collaborateurs une meilleure gestion de leurs congés et de leur temps de travail, afin de favoriser une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 - Objet
Conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, d’alimentation, de gestion et d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au sein du Groupe France Billet.
Le présent accord de Groupe s’applique à l’ensemble des sociétés visées en annexe 1 du présent accord. En cas d’intégration d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Groupe, la société devra formellement adhérer au présent accord par la conclusion d’un accord cadre d’adhésion conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (annexe 2). Lorsqu’une société vient à être détenue à moins de 50 % par France Billet, celle-ci sort automatiquement du périmètre du Groupe France Billet et est exclue de plein droit du périmètre du présent accord collectif, lequel cesse de produire ses effets vis-à-vis de la société sortante.
Article 2.2. Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe France billet. L’ancienneté d’un an sera appréciée à la date d’ouverture de la campagne d’alimentation du CET.
Article 3 - Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le compte épargne-temps sera automatiquement ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée jusqu’à la cessation du contrat de travail et il est tenu par l’employeur qui le communique chaque année au salarié.
Article 4 – Alimentation du CET
Le CET, mis en place au sein du Groupe France Billet, pourra être alimenté en temps, à l’initiative du salarié,
dans la limite maximale de 5 jours annuels par :
des jours de congés payés non pris au-delà de la 4ème semaine (soit la 5ème semaine) ;
des jours de congés d’ancienneté ;
des jours de congés pour fractionnement ;
des jours de congés payés supplémentaires (6ème semaine - pour les collaborateurs concernés) ;
des JRTT (dans la limite de 8 huit (8) jours maximum).
Le temps épargné au titre d’une année et placé au CET ne peut correspondre qu’à un nombre de jours entiers (il n’est donc pas possible d’y affecter de fractions de jour).
La
limite de placement par année civile est donc de 5 cinq (5) jours ouvrés.
Par dérogation,
le plafond d’alimentation annuel pourra être porté à 10 dix (10) jours ouvrés par an si le collaborateur souhaite transférer ce temps vers son PERO ou PERECOG. Dans ce cadre-là, les jours de congés payés non pris au-delà de la 4ème semaine ne pourront pas faire l’objet d’un transfert vers un Plan d’épargne retraite.
Article 5 – Modalités d’alimentation du CET par le salarié
L'alimentation du CET sera possible chaque année au mois de mars sur une période déterminée de 2 semaines.
Une note du service Ressources Humaines rappellera chaque année à l’ensemble des salariés les dates limites d’alimentation ainsi que les modalités à effectuer pour alimenter le CET :
soit dans l’outil RH prévu à cet effet ;
soit par la transmission d’un formulaire d’alimentation du CET qui devra se faire auprès du service RH à l’adresse suivante : service.rh@francebillet.com.
Le service RH du Groupe France Billet se chargera de transmettre l’information au prestataire de paie si la dématérialisation de l’alimentation du CET n’est pas possible.
Ainsi, les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront préciser le type et nombre de jours non pris qu’ils souhaiteraient voir affectés à leur CET. Le service paie créditera sur le CET le nombre de jours que les salariés souhaitent épargner et actualisera ainsi les droits cumulés des salariés dans leur CET, dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande écrite du salarié. Les compteurs alimentés seront visibles en avril au plus tôt.
Article 6– Plafond du CET
La limite maximale totale du CET est fixé à
20 vingt (20) jours ouvrés.
Pour les
salariés à partir de 57 ans, cette limite maximale totale du CET est fixée à 40 quarante (40) jours ouvrés afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 8 .
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus affecter de jours de repos, quels qu’ils soient sur son CET, avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés pour parvenir à une valeur inférieure à ce plafond global de 20 vingt (20) jours ouvrés.
Article 7 – Utilisation du CET en cours de carrière
Article 7.1 – Congés prévus par le code du travail
Modalités d’utilisation
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à indemniser en tout ou partie de certains congés en période d'inactivité, les congés concernés sont les suivant :
un congé parental d'éducation (C. trav., art. L. 1225-47) ;
un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6) ;
un congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16) ;
un congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62) ;
Règles de gestion
Outre le formalisme propre à la prise de ces différents congés, le salarié souhaitant utiliser des jours placés sur son CET, devra en informer le service RH dans les mêmes conditions de forme et de délai que les congés cités.
Article 7.2 – Congé pour convenance personnelle
Modalités d’utilisation
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à indemniser en tout ou partie de certaines absences pour convenance ou projet personnel listés ci-dessous :
demande de congé sans solde
demande d’absence en lien avec un projet de formation en l’absence de rémunération
demande d’utilisation des jours dans le CET lorsque le salarié n’a plus de jours de congés (CP et RTT) dans ces compteurs sur la période de référence en cours.
Règles de gestion
La prise des jours du CET dans ce cadre-là fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable du manager et du service RH en respectant un délai de prévenance de 15 quinze jours si la durée de l’absence est inférieure à 1 un mois et 2 deux mois si l’absence est supérieure à 1 un mois.
Lors de sa demande le collaborateur devra préciser le motif de sa demande.
La direction a 15 quinze jours pour répondre et peut refuser la demande pour des raisons liées aux nécessités de service.
Article 7.3 – Congé pour compléter une absence en lien avec des des évènements familiaux
Modalités d’utilisation
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à compléter une période d’absence en lien avec les évènements familiaux prévus par la Convention Collective Applicable et à défaut par un accord collectif portant sur le même sujet.
En cas de décès d’un animal de compagnie (chien, chat et cheval), le collaborateur pourra utiliser des droits accumulés dans le CET pour ce motif à raison de 2 deux (2) jours maximum par évènement.
Règles de gestion
Pour les congés liés à des évènements familiaux prévisibles comme le mariage par exemple, la prise des jours du CET dans ce cadre-là fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable du manager et du service RH en respectant un délai de prévenance de 15 quinze jours si le nombre de jour utilisé du CET est compris entre 0 zéro et 10 dix jours, et 1 un mois si le nombre de jour utilisé du CET est supérieur à 10 dix jours.
Pour les congés liés à des évènements familiaux imprévisibles (comme unle décès par exemple), le salarié devra informer son manager et le service RH de son souhait de compléter le congé dédié à l’évènement par des jours de son CET. Dans ce cas précis, aucun délai de prévenance ne peut s’appliquer du fait du caractère imprévisible.
Article 7.4 – Congé pour un projet solidaire ou culturel
Modalités d’utilisation
Les droits accumulés dans le CET peuvent servir à compléter une période d’absence en lien avec un projet solidaire ou culturel.
Le salarié bénévole au sein d’une association ou un salarié ayant un projet culturel pourra utiliser des droits accumulés dans le CET dans la limite de deux2 semaines (soit 10 dix jours ouvrés) par an. Ces jours pourront être pris de manière consécutive ou non.
Règles de gestion
La prise des jours du CET dans ce cadre-là fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable du manager et du service RH en respectant un délai de prévenance de 2 deux mois si les jours sont pris de manière consécutive.
Lors de sa demande le collaborateur devra préciser le motif de sa demande.
La direction a 15 quinze jours pour répondre et peut refuser la demande pour des raisons liées aux nécessités de service.
Article 7.5 – Utilisation des jours du CET pour accompagner la parentalité
Modalités d’utilisation
Pour les salariés parents, les droits accumulés sur le CET pourront être utilisés pour compléter les congés existants en lien avec la parentalité, ils pourront ainsi venir compléter les congés liés à la parentalité prévue par la règlementation en vigueur, à date les congés concernés sont : :
Le congé de maternité,
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant.
En lien avec l’arrivée d’un enfant au sein du foyer, le salarié pourra également demander à utiliser les droits accumulés sur le CET pour bénéficier d’un aménagement du temps de travail :
pour les salariés à temps complet, travailler à hauteur de 4/5ème et ainsi avoir un jour de repos supplémentaire en utilisant des jours du CET
Utiliser les jours accumulés sur le CET pour accompagner son enfant lors de son entrée en collectivité : période d’adaptation en crèche ou chez une assistante maternelle ou entrée en 1ère année de maternelle.
Règles de gestion
La prise des jours du CET dans ce cadre-là fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable du manager et du service RH. La demande devra être adressée simultanément à l’information de la prise d’un des congés cités dans les modalités d’utilisation.
Pour la réduction de l’activité en lien avec l’arrivée d’un enfant dans le foyer, la demande d’utilisation des jours du CET devra se faire a minimaa minima 2 deux mois avant le début de la réduction de l’activité en adressant une demande préalable au manager et au service RH. Le jour de repos supplémentaire sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et le manager, à défaut d’accord il sera fixé par l’employeur.
A[Option : article 7.6 – Renonciation des jours CET pour un don]
Modalités d’utilisation
Les salariés peuvent renoncer à tout ou en partie de à leurs jours de repos non pris affectés sur le CET au bénéfice d’un de leur collègue aidant familial conformément aux dispositions légales en vigueur.
Règles de gestion
Le don des jours du CET dans ce cadre-là fait l'objet d'une demande écrite indiquant le nombre de jours placés que le salarié souhaite céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don, qui est soumise à l’accord préalable du manager et du service RH.
Article 7.6 ou 7.7 –Utilisation des jours du CET pour l’alimentation du PERO ou PERECOG
Conformément à l’article 4, les collaborateurs pourront choisir de demander la conversion en numéraire (« monétisation ») de tout ou partie des jours accumulés dans le CET en vue de leur affectation, au choix du salarié, vers le PERO ou PERECOG, dans la limite de 10 dix jours par an.
Cette action sera possible une seule fois par an lors de la campagne d’alimentation du CET.
Les salariés seront informés annuellement par une note de service RH de la période de monétisation des jours du CET vers le PERO ou PERECOG.
Les droits CET utilisés pour alimenter le PERO ou PERECOG sont, dans la limite de 10 dix jours transférés par an :
exonérés partiellement de cotisations de sécurité sociale salariale, selon la règlementation en vigueur. Ces droits restent en revanche soumis à CSG/CRDS et aux autres cotisations sociales.
selon le plan (PERO ou PERECOG) exonérés en totalité d’impôt sur le revenu ou bénéficient d’une déduction d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être transférés sur le PERO ou le PERECOG dans la mesure où ils ne peuvent être utilisés que sous forme de repos.
Article 8 – Utilisation des jours du CET pour accompagner la fin de carrière
Modalités d’utilisation
Pour les collaborateurs en fin de carrière âgés d’au moins 57 ans et dont le départ en retraite est proche, les droits accumulés sur le CET pourront être utilisés comme suit :
Réduction de la période d’activité à raison d’1 d’un à 2 deux jours par semaine et ainsi préparer en douceur le passage d’actif à non actif
Ou
Utiliser la moitié des jours accumulés sur le CET pour réduire son activité à raison d’1 d’un à 2 deux jours par semaine et utiliser l’autre moitié des jours accumulés sur le CET, en repos total avant le départ en retraite.
Règles de gestion
La prise des jours du CET dans ce cadre-là fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable du manager et du service RH. La demande devra être adressée à minima 6 mois avant le départ en retraite.
Le jour de repos supplémentaire sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et le manager. A à défaut d’accord il sera fixé par l’employeur. Dans le cadre de la réduction du temps de travail, si le salarié demande 2 deux jours de repos supplémentaires, ces 2 deux jours ne seront pas nécessairement consécutifs.
Article 9 – Valorisation des jours du CET
Chaque jour de repos inscrit au CET est valorisé à hauteur de 1/21.666ème du salaire mensuel de base (+ prime d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires) en vigueur au moment de son utilisation sous forme de congé, de sa liquidation lors de la rupture du contrat de travail, ou de son transfert vers le PERO ou PERECOG.
Pour les collaborateurs à temps complet :
Salaire brut de base mensuel (+ prime d’ancienneté éventuellement) / 21,666 * nombre de jours.
Pour les collaborateurs à temps partiel : (Salaire brut de base mensuel (+ prime d’ancienneté éventuellement) / 21,66 * % temps de travail )* nombre de jours.
Article 10 – Indemnisation des jours du CET lors de leur utilisation
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précitées au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise au titre de l’AGS dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Article 12 - Sortie du CET
Durée indéterminée
Chaque CET est ouvert pour une durée indéterminée tant que le collaborateur est salarié de l’entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail ou de départ de l’entreprise
En cas de rupture du contrat de travail et de départ de l’entreprise, le salarié perçoit, pour le solde définitif de sa situation, une indemnité compensatrice d’épargne-temps d’un montant correspondant au nombre de jours d’épargne-temps non utilisés à la date de son départ et figurant encore à son CET. En cas de mobilité au sein du Groupe France Billet, les droits à congés placés sur le CET seront, sur demande du salarié, transférés le cas échéant au nouvel employeur si celui-ci dispose d’un CET et dans les conditions prévues par l’entités d’accueil. Cette indemnité compensatrice est calculée sur la base du taux horaire en vigueur au moment du paiement. L’épargne du salarié est ainsi valorisée sur la base de sa rémunération acquise à la date de son départ de l’entreprise.
Régime social et fiscal des indemnités compensatrices
Régime social
Les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités compensatrices correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements assimilés dans les mêmes conditions qu'une rémunération. Aussi, elles seront assujetties, lors de la liquidation du CET, à toutes des cotisations en vigueur à la date du paiement. Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés (C. trav. art. L 3154-2).
Régime fiscal
En matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est partiellement aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne-temps (D. adm. 5 F-1134 n° 26).
Les indemnités compensatrices sont donc imposables.
Article 13 – Durée, suivi et révision de l’accord
Article 13.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 20261er mars 2026. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 13.2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois chaque année durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 13.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 14 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 15 –Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions des articles D. 3323-1, D ; 2231-4, et du II. de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du Groupe. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.
Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui ne sera rendu public que partiellement.
Fait en 3 exemplaires, à Ivry sur Seine, le XX décembre 20252 février 2026
Pour les sociétés du Groupe France Billet
MXXXXXonsieur Arnaud AVERSENG, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
M. XXXX
Délégué Syndical CFDT
XXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXX
Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur Christophe LE CLERC, Délégué Syndical CFDT
L’entreprise (raison sociale) ………………………………………………………… Forme juridique……………………………… N°SIRET……………………………………….… Code NAF ………………… Adresse du siège social …………………………………………………………………………………………………………. Code Postal …………………………… Ville …………………………… Représentant légal ☐ M. ☐ Mme Nom……………………………Prénom …………………………… Fonction………………………
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
☐ Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : M. / Mme ………………………… en qualité de délégué(e) syndical(e) de ………………… M. / Mme ……………………… en qualité de délégué(e) syndical(e) de ……………………
l’Entreprise ……………… adhère à l'intégralité des dispositions de l'accord de Groupe France Billet sur le Compte Épargne Temps signé le ............ L'adhésion de l’Entreprise emporte adhésion à l'accord cadre de Groupe précité et à ses éventuels avenants.
La présente adhésion et l'avenant qui y est annexé font l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles D. 3323-1, D ; 2231-4, et du II. de l’article D. 2231-2 du code du travail
L'adhésion entre en vigueur à la date de sa signature. Le ……………… Pour l’Entreprise ……………… En................ exemplaire
