ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE :
La
Société France BILLET, dont le siège social est situé 9, rue des Bateaux Lavoirs, Le Flavia 94200 Ivry-sur- représentée par XXXX, en qualité de Président de la Société France BILLET, dûment mandaté,
Ci-après désignée «
la société »,
d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Pour le
syndicat C.F.D.T., XXXX, délégué syndical,
Pour le
syndicat CFE-CGC, XXXX, déléguée syndicale,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part,
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Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés, remplissant la condition suivante :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD), en cours à la date du 30 juin 2025, date de versement de la prime
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé à 330 € (trois cent trente euros) pour un bénéficiaire présent sur les 12 mois précédant le versement et pour un salarié à temps complet.
2.1 Modulation du montant de la prime :
La prime sera calculée au prorata temporis de la durée du travail mentionnée au contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel et sera proratisée selon la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement soit sur la période du 01/06/2024 au 31/05/2025. Le temps de présence sera apprécié selon les mêmes modalités que celles définies dans l'accord d’intéressement collectif France Billet signé le 23 juin 2022 sur la période au cours des 12 mois précédant le versement. Le temps de présence des salariés à temps complet est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée. Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul du temps de présence, le nombre total d’heures effectuées sur la période concernée. En tout état de cause, sont assimilées à du temps de présence effective pour la détermination du montant de la prime les absences pour :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé d'éducation parental,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade.
De la même manière, les heures chômées au titre de l’activité partielle (de droit commun, pour garde d’enfant ou en raison de la vulnérabilité du salarié) sont assimilées à du temps de présence effective pour la détermination du montant de la prime. A contrario, les arrêts maladie ne sont pas assimilés à de la présence effective et viendront impacter le montant de la prime dû. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de valeur est versée en un versement unique qui interviendra au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4- Régime social et fiscal de la prime
La prime de Partage de la Valeur est soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
L’accord, à durée déterminée, prend effet à compter du 1er juin 2025. Il ne concerne que la prime de partage de la valeur versée en 2025 et ne saurait être tacitement reconduit.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
