FRANCE BOISSONS ILE-DE-FRANCE, SAS au capital de 3 200 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 079 069, dont le siège social est situé au 1,3,5 Route du Bassin n°6, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Régional de la Société France Boissons Île de France, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et :
Les organisations représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
X délégué syndical C.G.T ;
X, délégué syndical CFE-CGT ;
X délégué syndical FO ;
X délégué syndical C.F.D.T ;
D’autre part,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Il a été convenu ce qu’il suit
Article 1 : Périodicité des réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à 10 réunions par an, tous les mois sauf au mois d’Aout et décembre.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le règlement intérieur.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimal annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Article 2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et
Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective (IDCC 1536) et accords applicables dans l’entreprise.
Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique auprès du Management ou de la DRH.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, - Informations générales, - Synthèse des réclamations, - Travaux des Commissions, le cas échéant.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque filiale.
Il est convenu que l’instance du Comité Social et Economique désignera un secrétaire adjoint pour permettre de faciliter la transmission des informations entre les commissions et le CSE.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.
Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.
Le procès-verbal de la réunion du Comité social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité dans un délai raisonnable suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Article 3 : Budget ASC et fonctionnement
Les ressources du Comité social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par des sources diverses prévues à l’article R. 2312-49 du code du travail (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017). Les ressources du comité des activités sociales et culturelles sont constituées par les sommes versées par le Comité Social et Economique pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant. Le Comité social et Economique peut subventionner les institutions sociales dotées de la personnalité civile.
Article 4 : Consultations récurrentes
Article 4.1 : Nombre et périodicité Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
La formation professionnelle continue
Le climat social
Les frais soins de santé
À chaque réunion, le Comité social et Economique est consulté sur :
La présentation des résultats de l’entreprise
La présentation des effectifs
Article 4.2 : Délais des consultations récurrentes Les avis du Comité Social et Economique sont rendus d’un mois sur l’autre.
Article 5 : Consultations périodiques
Article 5.1 : Nombre et périodicité Tous les deux ans, le Comité Social et Economique est consulté et informé sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
Article 5.2 : Contenu : Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité Social et Economique dans le cadre des consultations périodiques à des fins de lisibilité et de compréhension 5.3 : Délais des consultations périodiques Le Comité Social et Economique émet un avis pour chacune de ces trois consultations
Article 6 : Accès et contenu de la BDES
La base de données économique et sociale permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations périodiques prévues par le Code du travail à l’article L. 2312-17. La base doit comporter les informations mises à la disposition du Comité Social Economique. La mise à disposition actualisée dans la base de données des informations contenues dans les rapports ou les informations transmises de manière périodique au Comité Social Economique vaudra communication au Comité Social Economique des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont rassemblées :
C’est à dire lorsque les éléments d’information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues dans le Code du travail
Lorsque l’employeur met à disposition des membres du Comité Social et Economique les éléments d’analyse ou d’explication nécessaires lorsque cela est prévu dans le Code du travail.
Article 7 : Modalités de déroulement et de prise en charge des expertises
Article 7.1 : Recours aux experts Le Comité Social et Economique peut se faire assister par un expert. Les différentes commissions créées au sein du Comité Social et Economique ont en outre la faculté de proposer une expertise au Comité Social Economique.
Article 7.2 : Expertise dans le cadre des consultations périodiques Le Comité Social Economique, dans le cadre des consultations périodiques, peut décider de recourir à un expert :
En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Article 7.3 : Autre cas de recours à l’expertise
Outre le recours à l‘expert dans le cadre des trois consultations périodiques, le Comité Social et Economique, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, peut faire appel à un expert dans d’autres situations. En matière de prévention des risques professionnels, il s’agit notamment du recours :
À un expert habilité lorsqu’un risque grave et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement
À un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
À tout type d’expertise rémunérée par le Comité Social et Economique pour la préparation de ces travaux
Article 7.4 : Frais d’expertise
Lorsque le Comité Social et Economique décide de recourir à un expert, les frais sont désormais pris en charge :
À 100 % par la société France Boissons Ile de France pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
À 100 % par la société France Boissons Ile de France dans le cadre de la consultation périodique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
À 80 % par la société France Boissons Ile de France et à 20 % par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
À 100 % par le Comité Social et Economique sur son budget fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise en vue de préparer les travaux du Comité Social et Economique
Article 7.5 : Choix de l’expert
À compter de la désignation de l'expert par le Comité Social et Economique, les membres du comité peuvent établir un cahier des charges qu’ils notifient à la société France Boissons Ile de France. À compter de sa désignation l’expert dispose de :
3 jours pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. La société France Boissons Ile de France dispose quant à lui de 5 jours pour répondre à cette demande.
10 jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.
Article 7.6 : Délais d’expertise
L’expert doit remettre son rapport :
15 jours au moins avant la fin du délai à l'issue duquel le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté lorsqu’il s’agit d’une expertise réalisée dans le cadre d’une consultation ;
Dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation lorsque le Comité Social et Economique décide de recourir à une expertise en dehors des cas de consultation, notamment suite au constat d’un risque grave, identifié et actuel ou bien en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord entre l’employeur et le Comité Social et Economique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Lorsque l’expertise porte sur plusieurs champs (santé et sécurité au travail, économique…), elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique. L’expert désigné par le Comité Social et Economique peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise. L’expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d’expertise ou, le cas échéant, de l’habilitation.
Article 8 : Formation des élus du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Article 8.1 : Formation des élus du Comité Social et Economique
Les nouveaux membres du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat.
Cette formation d’une durée de cinq jours, est renouvelée tous les quatre ans de mandat, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le temps consacré à cette formation est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement
Article 8.2 : Formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail.
Cette formation sera de trois jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
La formation santé et sécurité des membres élus est prise en charge par l’employeur.
Article 9 : Durée des mandats et des membres du CSE
Les membres du Comité Economique et Social sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité au nombre de trois équivalent à douze ans de mandat au total.
Article 10 : Nombre d’élus et augmentation du nombre d’heures de délégation
Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
Article 11 : Reconnaissance du temps de préparation aux réunions
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique aux réunions suivantes :
Avec la société France Boissons Ile de France
Aux réunions internes du comité et de ses commissions dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ne seront pas déduit des heures de délégation prévues dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excèdera pas 30 heures.
Article 12 : Les membres suppléants
Les membres suppléants ne sont pas conviés aux réunions du Comité social et Economique, sauf en de remplacement d’un membre titulaire absent.
Article 13 : Représentants de proximité
Un représentant de proximité sera désigné sur les sites non représentés par le Comité Social et Economique.
Les représentants de proximité ne seront pas nécessairement des élus du Comité Social et Economique. Ils peuvent être membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus en cours.
Leur rôle sera de faire le relai des membres du Comité Social et Economique notamment pour ce qu’il s’agit des œuvres sociales, mais aussi de remonter les questions locales aux membres du Comité Social et Economique compte tenu de leur absence de représentativité dans l’instance du Comité social et économique.
Les représentants de proximité, élus comme élus non désignés bénéficieront de deux heures de délégation mensuelle.
Article 14 : La commission santé, sécurité et conditions de travail
Article 14.1 : Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place dans les filiales suivantes :
Filiale Sud Île de France
Filiale Paris Nord
Filiale Paris Sud
Filiale de Mantes
Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
- et de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique pour chaque CSSCT, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents. Parmi les membres choisis de chaque CSSCT, un représentant du 2nd ou du 3ème collège devra être désigné,
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
Article 14.2 : réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Les heures de délégation seront de sept heures par mois pour chaque membre désigné. Ces heures auront lieu hors du temps de travail.
Article 15 : les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 15.1 : les membres élus
Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Article 15.2 : les membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les membres non élus de la Commission au Comité Social et Economique de l’établissement bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation mensuel.
Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 7 heures sur une période de 12 mois glissants. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.
Article 15.3 : les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité, - d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
- 7 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation, - 24 heures, sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
- une demi-journée : 4 heures de délégation, - une journée : 7 heures de délégation.
La Direction transmettra le bon de délégation applicable à compter de l’exercice des nouveaux mandats.
Article 16 : Conditions de validité-Durée-Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du travail.
Article 17: Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Gennevilliers
Le 9 juillet 2018,
En 8 exemplaires
X en qualité de Directeur Régional de la société Île de France :
Les organisations représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
