ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU CSE DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société XX dont le siège social est sis XX, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro XX, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de business unit,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
A l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique et conformément à l’article L.2313-2 du code du travail qui permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un comité social et économique, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Le périmètre de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.
La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord un établissement distinct au sein de la société à savoir :
Article 2 : Conditions de validité, date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans ou jusqu’au prochain renouvellement de l’instance et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées. La validité de l’accord prendra fin lors du renouvellement de l’instance du Comité Social et Economique.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise. Fait le XX à XX, en 5 exemplaires,
