Accord d'entreprise FRANCE ELEVATEUR
Accord sur l'augmentation des salaires, indemnité de nettoyage, prise en charge mutuelle
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société FRANCE ELEVATEUR
Le 05/12/2017
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Négociations Annuelles Obligatoires
Année 2017 - Protocole d’Accord
La Direction, représentée par M. XXXXXX, dûment habilitée à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives, la CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, accompagné de messieurs XXXXXXX,et FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, accompagné de messieurs XXXXXXX, se sont réunies les 18 octobre 2017, 14 novembre 2017, 28 novembre 2017, et 5 décembre 2017 afin de convenir du présent accord.
Il a été remis aux organisations syndicales un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les différents thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires, à savoir :
- LES SALAIRES EFFECTIFS
- DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
- INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
- DROIT À LA DECONNEXION
- EPARGNE SALARIALE
Chaque organisation syndicale a bénéficié d’un quota de 4 heures spécifiques pour la préparation des réunions.
À l’issue de la réunion du 5 décembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le présent accord.
LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale des salaires :
Une augmentation des salaires de base de 1% sera appliquée au 1er décembre 2017 pour l’ensemble du personnel présent le 1er décembre 2016. Cette augmentation sera a minima de 20 euros et au maximum de 30 euros.La Direction a proposé une nouvelle grille des salaires de base Ouvriers et ETAM de la production au 1er janvier 2018, ce qui est acceptée par les organisations syndicales :
CATEGORIE
METIERS
SALAIRE DE BASE MINI
SALAIRE DE BASE MAXI
OUVRIER
MONTEUR
1 550
1 750
OUVRIER
MONTEUR SPECIALISE
1 650
2 000
OUVRIER
ELECTRICIEN
1 550
1 815
OUVRIER
ELECTRICIEN SPECIALISE
1 700
2 050
OUVRIER
METALLIER SOUDEUR
1 700
2 050
OUVRIER
MAGASINIER
1 550
1 750
OUVRIER
MECANICIEN
1 550
1 750
OUVRIER
PILOTE D’EQUIPE
1 750
2 100
AGENT DE MAÎTRISE
CHEF D’EQUIPE
2 200
2 600
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il avait été proposé aux organisations syndicales l’année dernière, de revoir l’organisation du temps de travail en production. Cette proposition avait été reportée compte tenu de l’organisation de l’usine.
Tout au long de l’année 2017, le personnel de production a été amené à effectuer des heures supplémentaires hebdomadaires pour réaliser le carnet de commandes.
Toutefois, la Direction a mis en place au mois de juin, une nouvelle direction industrielle ainsi qu’un ERP devant lui permettre de mieux organiser la production, depuis la commande du client, le bureau d’études pour la faisabilité et les achats-approvisionnements pour la planification de la production. Il a été mis en place également un service Qualité de façon à s’assurer la satisfaction de nos clients.
C’est pourquoi, il nous paraît prématuré de modifier à ce jour, l’organisation de la production.
Courant 2018, les organisations syndicales seront revues sur ce sujet si les évolutions nécessitent une réorganisation du temps de travail.
Création d’une nouvelle catégorie de collaborateurs.
La convention collective de la métallurgie prévoit la possibilité, pour certains métiers, d’avoir une catégorie de personnel non-cadre dont la durée du travail est exprimée en forfait-jours.
Cette catégorie pourrait s’appliquer à certains collaborateurs du bureau d’études, ou d’autres services, pour des personnes ayant déjà le niveau d’agent de maîtrise.
Cette possibilité permettrait de simplifier l’organisation des postes nécessitants une souplesse de gestion et comportant une autonomie d’exécution.
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage :
-Modification de la prise en charge de la mutuelle
La prise en charge de la part patronale de la cotisation à la mutuelle passe de 50 à 60 % au 1er janvier 2018SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est à noter que pour les recrutements opérés en 2017, pour les emplois administratifs, comme traditionnellement, ils ont été pourvus par des femmes, et que nous n’avons pas eu de candidature féminine pour les postes pourvus en production ou en technicien SAV.
La direction a toutefois rappelé qu’aucune discrimination positive en faveur des hommes ou des femmes n’est pratiquée et que le plan d’action qui est défini a bien pour objectif de permettre l’accès à la formation aussi bien des femmes que des hommes tout en garantissant également un bon équilibre entre l’articulation de leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Mise en place d’une journée supplémentaire pour enfant malade :
Modification des horaires variables pour le personnel des services supports
Afin de mieux répondre aux besoins des personnes des services supports en termes de disponibilité, la plage des horaires variables sera élargie le matin entre 7h30 et 9h30.
Comme il n’est pas toujours possible d’équilibrer, en fonction d’impératifs personnels, les horaires à la semaine, il sera constitué, à la fin de chaque mois, un total d’heures dues ou à récupérer qui s’accumuleront dans le compteur C.E.T. Il s’agira de la différence entre le temps de présence enregistré sur les badgeuses et la durée légale du travail. Ce compteur répond aux règles du C.E.T.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2018.
Octroi d’une journée pour déménagement pour les non-cadres
L’emploi des seniors :
L’anticipation de l’évolution des carrières, le développement des compétences et l’accès à la formation, la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat sont prioritaires dans l’entreprise. Durant les négociations annuelles obligatoires, la situation des seniors dans l’entreprise a été abordée.
Les conditions de travail :
En conséquence, le poste de Responsable Qualité et Sécurité a été redéfini, et désormais le Responsable Sécurité, assume pleinement cette fonction pour l’ensemble des sites.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La société a la volonté de poursuivre les actions entreprises au cours des dernières années sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Nous avons également réfléchi à de nouvelles actions possibles. Les principales pistes d’actions identifiées sont les suivantes :
- Travailler avec le milieu protégé en externalisant certaines activités. La liste des prestations offertes est large : bureautique, achat, entretien, propreté, logistique… Nous avons augmenté notre activité avec des entreprises qui utilisent des travailleurs handicapés en 2017, ce qui représente 5,5 unités soit une unité de plus que l’année précédente.
- Accroître nos capacités de recrutement en multipliant les partenariats avec les organismes de recrutement mais aussi avec nos écoles cibles. Certaines ont en effet mis en place des filières spécialisées pour former les jeunes adultes handicapés.
À ce jour, le nombre de personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de la société est de 8. Ce nombre est majoré de 1,5 au titre des efforts consentis. Notre obligation légale qui est de 15 personnes sera donc couverte cette année.
- DROIT À LA DECONNEXION
Ce droit concerne majoritairement les cadres qui disposent de téléphones et d’ordinateurs portables.
Il est tout d’abord rappelé que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 13 heures, et qu’ en dehors de cette plage, il ne pourra être fait reproche à un cadre de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel, en dehors de cette plage, sauf cas de force majeure.
- EPARGNE SALARIALE
L’épargne salariale est régie par un accord d’entreprise.
Compte tenu des projets législatifs non encore aboutis, il ne saurait subir aucune modification dans cette attente.
La CFDT requise refuse de signer le présent accord.
Formalité de dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY.
Fait à FLAVIGNY, le 5 Décembre 2017, en 6 exemplaires
Pour la Direction, Pour la CFDTPour FO
XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX
Mise à jour : 2018-02-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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