Avenant n°52 relatif à la classification des emplois de la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d’entraînement
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n 0 52 du 17 février 2023 relatif à la classification des emplois Convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d'entrainement (Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville) Préambule A la demande des organisations syndicales et, conformément à l'engagement des Directions de France Galop et de la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français, la commission de suivi de la grille de classification des emplois s'est réunie. A l'issue de ces réunions, il a été décidé, à compter du 1er janvier 2023, de relever les minimas de la grille de classification de 10 points. Article 1 — Modification de l'article 2 de l'avenant relatif à la grille de classification des emplois Type d'activité Tâches d'exécution reproductibles après simple démonstration. Activités principalement manuelles. Utilisation d'outils simples de base. Autonomie Exécution de consignes précises sous contrôle régulier. L'Article 2 « Classification des emplois » de l'avenant n o 45 du 21 septembre 2007 est abrogé et remplacé par l'article suivant : Article 2 (modifié) Classification des emplois Chaque emploi est classé par niveau en fonction de ses caractéristiques et des compétences exigées, par application des critères sus visés. Quatre niveaux ont été déterminés :
Niveau I
Niveau Il divisé en 2 échelons, échelon 1 et échelon 2
Niveau III
Niveau IV
Le passage d'un niveau à un autre, ou d'un échelon à un autre, nécessite un changement de nature de l'emploi, s'appuyant sur la réalisation des critères, décrits à l'article 1 du présent
avenant. Niveau I Coefficient 185 à 200 5 points supplémentaires au bout de 8 mois Passage au niveau Il au terme de 3 ans d'ancienneté maximum dans l'entreprise.
Responsabilité Effort d'acquisition des compétences Niveau Il Niveau Il Echelon 1 Type d'activité Autonomie Responsabilité Effort d'acquisition des compétences Niveau Il Echelon 2 Type d'activité Autonomie Utilisation des outils selon les consignes données. Observation des manœuvres et réalisation conforme. Coefficient 200 à 270 Coefficient 200 à 260 Exécution d'opérations simples. Utilisation d'outils spécifiques à l'activité de maniement simple. Détection d'anomalies. Participation occasionnelle à la réalisation de nouveaux chantiers. Exécution de consignes précises sous contrôle ponctuel. Compte rendu du travail accompli et des anomalies constatées. Exploitation de toutes les possibilités des outils confiés. Diplôme de Niveau V CAP à 200 CACES et/ou permis Habilitations Coefficient 210 à 270 Exécution d'opérations qualifiées. Ajustement du mode d'exécution aux conditions particulières rencontrées (pour exemple : les aléas climatiques). Utilisation d'outils spécialisés. Analyse des causes d'anomalies. Réalisation de nouveaux chantiers. Conception de chantiers simples. Exécution du travail à partir d'instructions précises et contrôle a posteriori. Autonomie relative dans l'exécution du travail. Répond aux exigences en termes de résultats attendus. CLV
Responsabilité Responsable de l'organisation de son travail en s'adaptant à l'environnement. Responsable de la bonne utilisation des outils mis à disposition et entretien courant. Accompagnement éventuel d'un groupe restreint de travailleurs (exemple : groupe d'intérimaires à emmener sur la piste). Effort d'acquisition des compétencesDiplôme de Niveau V BEP à 210 CACES et/ou permis Habilitations Outils bureautiques Niveau III Coefficient 230 à 300 Techniciens de 230 à 300 Techniciens méthode GMAO à partir de 275 si bac+3 Chefs d'équipes de 240 à 300 — Passage au coefficient 250 au terme de 5 ans d'ancienneté maximum dans le poste. Type d'activitéTechniciens : Exécutiond'opérationstechniquesou spécifiques. Organisation et contrôle du travail ou d'un chantier. Participation à des décisions techniques. Diagnostic des anomalies. Chefs d'éauipes : Encadrement d'une équipe : participation à des fonctions complémentaires liées à la conduite d'une équipe (gestion des présences, planification des tâches, rappel des consignes de sécurité). AutonomieTechniciens : Exécution du travail dans le cadre d'instructions générales. Autonomie et prise d'initiative dans l'exécution du travail. Répond à des exigences en termes d'objectifs attendus. Contrôle a posteriori. Chefs d'équipes : Encadrement d'une équipe : initiative et autonomie dans l'organisation du tr vail de son équipe.
ResponsabilitéTechniciens : Utilisation optimale des moyens mis à disposition. Responsable de l'organisation de son travail. Fonctions ponctuelles de représentation simple. Animation ponctuelle d'un groupe restreint de travailleurs (par exemple : emmener quelques intérimaires sur la piste). Chefs déauipes : Encadrement d'une équipe : responsable du travail, de l'organisation de son équipe, accompagnement sur le terrain et respect des consignes de sécurité. Effort d'acquisition des compétencesDiplôme de Niveau IV à 230 Diplôme de Niveau III à 250 CACES et/ou permis Habilitations Outils bureautiques Les titulaires d'un diplôme de Niveau III seront chargés de l'exécution d'opérations techniques plus complexes, de l'élaboration d'amorce de solutions dans le cadre de la détection d'anomalies, du contrôle de certaines opérations techniques et d'une éventuelle participation à des décisions plus complexes.
Niveau IV Agent de maitrise Coefficient minimal 275 Passage au coefficient 285 au terme de 5 ans d'ancienneté maximum dans le poste. Type d'activité Exécution d'opérations techniques complexes ou spécifiques. Fonctions complémentaires liées à la conduite d'une activité (relation avec les fournisseurs, gestion des commandes, gestion du personnel... Et/ou management d'une ou plusieurs équipes. Autonomie Organisation et réalisation de missions dans le cadre de directives générales. Degré fort d'autonomie. Répond à des missions confiées. Absence de contrôle — reporting régulier. Responsabilité Responsable de la bonne marche de son secteur d'activité et des consignes de sécurité. Et/ou management des équipes.
Effort d'acquisition des compétencesCACES et/ou permis Habilitations Outil bureautique Le tableau synoptique par échelon a été modifié en conséquence :
Coefficients Effort d'acquisition Responsabilité Autonomie Type d'activité
Article 2 — Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée Article 3 — Formalités de publicité Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera ensuite adressé :
Par courrier recommandé avec accusé réception au service départemental de la Direction Régionale de Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu soit à l'adresse suivante :
DREETS Unité Départementale de Paris 19-21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS
Par courriel à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Pour France GalopPour la Société d'Encouragement à l'Elevage
Pour les Organisations Syndicales : La Confédération Autonome du Travail (CAT)
La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire et des Forêts (FNAF/CGT)
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A/FO)
Le Syndicat Hippique National (S.H.N) CFE-CGC
Le Syndicat SUD HIPPIQUE
Fait à Paris, le 17 février 2023 En 8 exemplaires originaux
