Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
- Etablissement France HANDLING ACTIVITE CARGO -
Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
- Etablissement France HANDLING ACTIVITE CARGO -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’
Etablissement France HANDLING ACTIVITE CARGO (N° SIRET 71205261200116) de la Société FRANCE HANDLING, dont le siège social est sis 10 rue du pavé Zone de fret 5 93920 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 712 052 612, représentée par XXX en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommé « L’Etablissement »
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentative au sein de l’Etablissement :
SUD AERIEN Monsieur XXX, Délégué syndical d’établissement
Pour la
CGTMonsieur XXX, Délégué syndical d’établissement
Ci-après dénommées
« Les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les délégations syndicales et la Direction au sein de l’Etablissement. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 3 avril 2025, 5 mai 2025, 16 mai 2025 et 20 mai 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation generale
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les collaborateurs tout en maintenant une cohérence dans la structure des rémunérations, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er mai 2025, selon les modalités suivantes :
2,6 % pour les salariés relevant du statut employé plafonnée, à 70 € bruts ;
2,3 % pour les salariés relevant du statut agent de maîtrise, plafonnée à 80 € bruts ;
1,8 % pour les salariés relevant du statut cadre, plafonnée à 90 € bruts
Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’Etablissement et justifiant d’une ancienneté d’un an à la date du 1er mai 2025.
ARTICLE 2 – AugmentationS individuelleS
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), afin de valoriser l’engagement et la performance individuelle des salariés et de permettre un management de proximité équitable, les parties conviennent de mettre à la disposition des Managers de Terminaux, de Station ou de Service, une enveloppe globale de 100 000 € bruts pour l’année 2025, répartie au prorata de la masse salariale brute du mois de mai 2025 (calculée sur les salaires de base bruts) des effectifs qu’ils gèrent afin de financer l’attribution d’augmentations individuelles.
Les montants des augmentations attribuables sont encadrés comme suit :
Plancher : 30€ brut mensuel par salarié afin d’éviter le saupoudrage
Plafond : 60 € brut mensuel par salarié afin de garantir une attribution équilibrée et une cohérence des salaires.
Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de juillet 2025.
Cette enveloppe sera répartie à la discrétion des managers, en fonction des critères objectifs du système de gestion de la performance (« Performance Appraisal Management » dits PAM).
Les critères d’évaluation incluent :
La performance individuelle évaluée lors des entretiens annuels ;
L’atteinte des objectifs fixés, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs ;
L’engagement et l’initiative personnelle dans le cadre des missions quotidiennes.
Les managers sont invités à faire preuve d’équité dans la répartition de l’enveloppe, en tenant compte des spécificités et des besoins des équipes, tout en respectant les critères définis ci-dessus.
La Direction s’engage à accompagner les managers dans cet exercice afin de garantir une équité et de la transparence dans la répartition de cette enveloppe.
ARTICLE 3 – répartition des cotisations frais de santé
Conformément à l’Article 5 de l’Avenant du 23 décembre 2024 à l’Accord d’établissement Prévoyance et Frais de Santé du personnel FRANCE HANDLING du 30 septembre 2016, les parties conviennent de la répartition des cotisations afférentes au régime de frais de santé, selon les modalités suivantes :
Salariés relevant des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Type de cotisation Taux de cotisation en % du PMSS Part salariale Part employeur Taux unique famille 5.25% soit 206.06 € en 2025 30% 70%
Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS 2025 est à 3925 €).
Salariés ne relevant pas des Articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Type de cotisation Taux de cotisation en % du PMSS Part salariale Part employeur Taux unique famille 3.32% soit 130.31 € en 2025 30% 70%
Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS 2025 est à 3925 €).
Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Article 4 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
La Direction s’engage à verser un supplément de participation au titre de l’exercice 2024 (1er avril 2024 – 31 mars 2025) d’un montant global de
100 800 euros bruts au niveau de la Société FH dans son ensemble (FH établissement et FHP).
Cette mesure vise à renforcer la reconnaissance de la Direction envers l’engagement de ses collaborateurs sur la période concernée, dans un contexte de performance économique de l’entreprise.
Le montant global de ce supplément de participation correspond à une moyenne de 100 euros bruts par salarié sur la base d’un effectif de
1008 au 31/03/2025, sans que ce montant ne soit garanti individuellement.
Il sera versé dans le respect des conditions légales et en application des critères de répartition prévus par l’accord de participation de la Société FRANCE HANDLING.
Les salariés concernés seront informés individuellement du montant qui leur sera attribué par l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 5 – majoration de la rémunération du 1er mai
Pour mémoire, l’article L. 3133-6 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf pour les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. La rémunération des salariés amenés à travailler le 1er mai doit à ce titre faire l’objet d’une majoration de 100 % (soit le versement d’un salaire double pour la journée travaillée).
La Direction souhaite aujourd’hui réaffirmer sa volonté de valoriser l’engagement de ses collaborateurs en actant dans le présent accord la pratique appliquée dans l’Etablissement, plus favorable que le Code du travail : tout salarié travaillant le 1er mai bénéficie d’une majoration de sa rémunération à hauteur de 150 %, correspondant au paiement de sa journée normale de travail (100 %) augmenté d’une majoration supplémentaire de 50 % de sa rémunération brute horaire,
Cette majoration ne se substitue pas à un repos compensateur, sauf disposition plus favorable issue d’un accord collectif ou d’un usage dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – Mise en place d’un accompagnement social financé par l’entreprise
Consciente de l'importance du bien-être des collaborateurs et soucieux de soutenir leur équilibre personnel et professionnel, la Direction met en place, à compter de septembre 2025, un dispositif d’accompagnement social entièrement financé par l’entreprise. La Direction a en effet à cœur d’assurer la gratuité de ce service pour tous ses collaborateurs, afin de garantir une égalité d’accès aux ressources et de promouvoir un environnement de travail sain et solidaire.
Ce dispositif permettra ainsi à chaque salarié de bénéficier d’un accompagnement individualisé pour faire face à des situations sociales ou personnelles difficiles.
Cette initiative vise à renforcer la qualité de vie au travail (QVT), en offrant un espace de soutien accessible et confidentiel, afin que chacun puisse se concentrer sereinement sur son travail. L'accompagnement proposé s'inscrit dans une démarche globale de l'entreprise, qui place le bien-être de ses collaborateurs au cœur de sa stratégie.
L'assistant(e) social(e) sera disponible sur des créneaux définis, en toute confidentialité, et pourra intervenir de manière ponctuelle ou régulière, selon les besoins des salariés, en présentiel mais aussi en visio-conférence afin que les collaborateurs de Province comme de Roissy puissent en bénéficier.
ARTICLE 7 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2025, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent procès-verbal d’accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
Fait à Roissy, le 20 mai 2025, en 5 exemplaires
Pour la Direction
XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
