Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est engagée entre la Direction de France Médias Monde et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
France Médias Monde dispose dans ce cadre d’un budget de 4 millions d’euros.
Sont déduits préalablement de ce budget les mesures suivantes au profit des collaborateurs de France Médias Monde mises en place en 2024 :
Budget NAO
Total Budget chargé
4 000 000
Augmentation de la prime d'ancienneté : -665 970 dont PTA -265 962 dont journalistes -400 008
Mesures structurelles CDI non financées par effet Noria -200 000 Budget consacré à la NAO non permanents : Mesures pigistes, correspondants et intermittents * voir Article 1 -400 000 Passage TCR pré qualification à TCR pour 14 personnes (promo 7%) -44 770 Revalorisation opérateur trafic CDI (emploi de Technicien chargé de moyens de transmission et de reportage) -30 000 Coût de la garantie de l'évolution salariale des représentants du personnel -8 159 Augmentation de salaire retour de maternité -20 799 Enveloppe réserve (transport, FMD…) * Voir article 4 -200 000
Reste
2 430 302
Conformément aux articles II/1.3.6 et III/2.3.6 de l’accord d’entreprise, un budget de 149 428 euros sera consacré aux mesures individuelles salariales de 2% aux collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure individuelle au bout de 6 ans.
Cette disposition est intégrée dans l’enveloppe de 1,1M€ euros qui sera consacrée aux mesures salariales individuelles. La Direction réunira avant leur attribution les représentants syndicaux afin de recueillir leurs propositions concernant les salariés positionnés sur les groupes de classification 1 à 10 (hors personnels d’encadrement rattaché à ce dernier groupe) qui n’ont bénéficié d’aucune mesure individuelle au cours des 4 années précédentes, conformément aux articles II/1.3.6 et III/2.3.6 de l’accord d’entreprise. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux peuvent également attirer l’attention de la Direction sur des situations qu’ils estiment spécifiques. La direction donne son avis sur les revendications exprimées. A l’issue de cette réunion, la Direction fait connaitre sa décision sur les cas évoqués au cours de la séance, compte tenu des propositions et discussions qui ont précédé.
Les Parties se sont rencontrées les 3 mai, 30 mai, 5, 11, 14 et 21 juin 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Budget spécifique dédié aux personnels non-permanents de France Médias Monde
Les parties conviennent de réserver pour l’année 2024 un budget spécifique de
400 000 euros, soit 10% de l’enveloppe globale (voir tableau « Budget NAO » en préambule du présent accord).
Ce budget sera consacré à l’amélioration des conditions d’emploi et de rémunérations des personnels pigistes, intermittents et des correspondants à l’étranger de France Médias Monde.
Un budget spécifique viendra en supplément de ces 400 000 euros et sera consacré à l’amélioration de la prise en charge de la couverture sociale des correspondants à l’étranger.
Une NAO dédiée aux personnels non permanents de France Médias Monde sera organisée par la Direction visant à répartir ce budget. Un accord spécifique sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives actant les différentes mesures.
Article 2 : Mesure pouvoir d’achat
Les parties conviennent de réserver pour l’année 2024 un budget spécifique dédié à une mesure pouvoir d’achat de 1 160 000 euros (CDI +CDD).
Cette mesure de pouvoir d’achat bénéficie aux seuls salariés CDI et CDD dont la rémunération annuelle brute (hors EVP) est inférieure à 60.000 euros.
Les salaires de base seront revalorisés au 1er janvier 2024 en fonction de la tranche de rémunération annuelle définie comme suit et aux conditions suivantes :
Etre salarié sous contrat à durée indéterminé au jour de la signature du présent accord (hors alternant gérés dans un cadre salarial spécifique) et avoir une ancienneté entreprise de 6 mois minimum au 1er janvier 2024
Etre salarié en contrat à durée déterminée et avoir une ancienneté de 6 mois minimum au 1er janvier 2024
Ne sont pas concernés par la mesure de pouvoir d’achat, les salariés ayant quitté l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024 quel que soit le motif de ce départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de collaboration etc).
Tranches de rémunération annuelles (salaire de base + prime d’ancienneté + droits d‘auteurs + prime de sujétion + part variable + primes fixes – hors prime de parentalité et hors éléments variables de paie) Valeur de l’augmentation annuelle en euros inf. 30 000 € 1 300 30 000 à inf. 35 000 € 1 300 35 000 à inf. 40 000 € 1 200 40 000 à inf. 50 000 € 900 50 000 à inf. 60 000 € 550
Pour les personnels en CDI, la tranche de rémunération annuelle de référence est composée des éléments de paie suivants : Salaire de base + prime d’ancienneté + droits d’auteur + prime de sujétion +part variable + primes fixes. Ne sont pas prises en compte les primes de parentalité, de brigade et de reportage.
Pour les personnels en CDD, la tranche de rémunération est déterminée comme suit : Le salaire de base et la prime d’ancienneté mensuels à temps plein sont pris en compte puis annualisés (X13) pour déterminer la rémunération annuelle de référence.
Intégration de l’augmentation annuelle dans le salaire de base : pour chaque tranche de rémunération, la valeur de l’augmentation annuelle telle que définie ci-dessus est divisée par 13 pour déterminer le nouveau salaire de base mensuel. Exemple : Un salarié a une rémunération annuelle égale à 42.000€ bruts. Il bénéficiera au titre de la NAO 2024 d’une augmentation de 900€ bruts annuels.
Son nouveau salaire de base est le suivant :
Rémunération avant mesure pouvoir d’achat de 2024
Tranche de rémunération 40k€ à 50k€ soit une augmentation de 900€ Soit 900€/13 =69.23€ Rémunération après mesure pourvoir d’achat de 2024 Salaire de base : 3076.92€ PA : 153.85€ Sal de référence = 3 230.77€/ mois x 13 = 42.000€ annuels
Salaire de base : 3076,92€ + 69.23€ = 3146.15€ PA : 153.85€ Sal de référence = 3 300€/ mois x 13 = 42 900€ annuels
Pour les personnels journalistes, la rémunération au titre des droits d’auteurs étant calculée sur le salaire de base, celle-ci augmente automatiquement.
Les salariés CDI à temps partiel/ forfait-jours réduit : sont répartis sur les tranches de rémunérations correspondant à leur rémunération annuelle de référence ramenée à temps plein et non proratisée.
Versement de la mesure pouvoir d’achat : Pour les salariés en CDI, elle sera versée sur la paye de juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les salariés en CDD, dès lors que le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est rempli au 1er janvier 2024, leur rémunération est augmentée pour tous les contrats à durée déterminée à compter du 1er janvier 2024. La mise en œuvre intervient au moment de la première qui leur est versée à partir du 1er juillet 2024.
Article 3 : Revalorisation des primes de nuit
Les parties conviennent d’augmenter l’indemnisation du travail de nuit comme suit :
Primes de nuit (tous contrats)
Barème de prime de nuit 2023
Barème de prime de nuit 2024
Pourcentage d’augmentation
Vacation prenant fin entre 22h et 00h ou commençant après 5h et jusqu’à 6h inclus 20€
21€
+ 5 % Vacation terminant après 00h et avant 3h ou commençant après 4h et jusqu’à 5h inclus 30€
32€
+ 6,67 % Vacation terminant entre 3h et 4h inclus ou commençant après minuit et jusqu’à 4h inclus 40€
42€
+ 5 % Vacation commençant avant 00h ou à 00h et terminant à 5h ou après 50€
53€
+ 6 %
Total coût annuel global estimé cc
3 018 492€
3 192 744
+ 5,77 %
Cette mesure profite à tous les collaborateurs de France Médias Monde quel que soit la nature de leur contrat.
Le coût prévisionnel chargé est de 120K€ pour les CDI et CDD et 54K€ pour les pigistes et intermittents. Pour ces derniers, il s’impute sur le budget de 400 k€ prévu à l’article 1 du présent accord.
Article 4 : Transport en commun
Pour l’année 2024, une mesure exceptionnelle est mise en place : l’employeur prendra en charge les titres d’abonnements aux transports publics souscrits par les salariés à hauteur de 75% du montant.
Cette mesure profite à tous les collaborateurs de France Médias Monde quel que soit la nature de leur contrat. Elle s’applique à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément à la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, cette augmentation de prise en charge par l’employeur est exceptionnellement non soumise aux charges sociales ni impôt sur le revenu pour l’année 2024.
Cette augmentation de prise en charge ainsi que l’absorption de l’augmentation de la part employeur est financée par un budget estimé à
99 012 euros. Elle s’impute sur le budget de 200 k€ de « l’Enveloppe réserve (transport, FMD…) » du tableau « Budget NAO » en préambule du présent accord.
Les parties conviennent par ailleurs d’engager une négociation spécifique concernant la mise en œuvre d’un Forfait Mobilité Durable au plus tard en septembre 2024. Les mesures qui en découleront s’appliqueront en 2024.
Article 5 : Défraiement télétravail
A compter du 1er janvier 2024, le défraiement télétravail, prévu par l’accord télétravail de France Médias Monde, journalier passe de 2.60€ à 3.25€, dans la limite mensuelle de 71.50 euros.
Ce défraiement a une nature de frais professionnel (à l’exception des journalistes qui auraient opté pour la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels). Il n’est donc soumis ni à cotisations sociales, ni à CSG-CRDS, ni à impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser le plafond mentionné ci-dessus.
Le montant de 3,25 euros/ jour ou 71,50€/mois sont les montants maximums exonérés prévus par l’URSSAF pouvant être mis en place dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Si le présent accord n’était pas valablement signé, le montant du défraiement journalier passerait de 2.60 € à 2.70 €, de façon à respecter le plafond déterminé par l’URSSAF en l’absence d’un accord collectif.
Cette mesure est financée par un budget maximum estimé à
35 000€.
Article 6 : Mesure favorisant la gestion de fin de carrière des salariés travaillant à temps partiel
Les salariés à temps partiel pour les motifs suivants peuvent demander à cotiser sur un salaire à taux plein pour le régime vieillesse de la sécurité sociale :
Salariés en retraite progressive
Salariés en congé parental d’éducation à temps partiel
Le calcul des cotisations sur le salaire à temps plein a pour but de permettre aux intéressés de maintenir le niveau de leur retraite de base, ce qui signifie que leur retraite est calculée comme s’ils avaient travaillé à temps plein. France Médias Monde prend en charge les cotisations patronales, les salariés prenant en charge les cotisations salariales. Le salaire à taux plein retenu correspond au salaire de base + prime d’ancienneté, hors éléments variables de paie. La demande est effectuée auprès du RRH et fera l’objet d’un accord écrit, daté et signé, entre le salarié et la Direction. Ce dispositif ne concerne pas la retraite complémentaire.
Article 7 : Mesures en faveur de la parentalité
Une indemnité de garde d’enfant est prévue par l’accord d’entreprise à l’annexe 7 fixant ses conditions d’accès. Sa valeur s’élève à 6,25 euros bruts par jour de garde, sous réserve de justificatifs.
Dans le cadre du présent accord, les parties décident de relever le plafond d’attribution de cette indemnité de 16.67% et passer à 35 000€ bruts annuels hors éléments variables de paie.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 9 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Issy-les-Moulineaux, le 11/7/2024.
Pour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :
