Protocole d'accord Négociation annuelle obligatoire 2024 France Médias Monde - personnels pigistes, correspondants à l'étranger rémunérés à la pige, intermittents du spectacle
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
xxxxx – personnels pigistes, correspondants à l’étranger rémunérés à la pige, intermittents du spectacle.
Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est engagée entre la Direction de xxxx et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les Parties se sont rencontrées les 3 mai, 30 mai, 5, 11, 14 et 21 juin 2024 et ont convenu de réserver pour l’année 2024 un budget spécifique de 400 000 euros, soit 10% de l’enveloppe globale pour des mesures concernant les personnels pigistes, intermittents et correspondants à l’étranger de xxx.
Il est précisé qu’une enveloppe spécifique en supplément du budget de 400 000€ est consacrée à l’amélioration de la prise en charge de la couverture sociale des correspondants à l’étranger. Un avenant à l’accord signé en juin 2022 a été signé le 3 septembre 2024 dans ce cadre.
Sont déduits du budget de 400 000 euros les mesures suivantes au profit des collaborateurs non permanents de FxxxMonde :
Mesures pigistes, correspondants et intermittents
400 000 €
1: Revalorisation de 7% des barèmes des chefs opérateurs prise de vue, chefs opérateurs prise de son et réalisateurs – mesure mise en œuvre en janvier 2024 - 12 833 2 : Revalorisation de 7 % du barème des chefs maquilleurs au 1er janvier 2024
- 19 295
3: Revalorisation des barèmes, accord collectif national de branche télédiffusion (intermittents) - 10 951
Disponible budgétaire
356 921 €
Les nouveaux barèmes applicables aux intermittents employés par xx sont présentés en annexe 1 du présent accord. Au-delà des évolutions actées aux points 1 et 2 du tableau ci-dessus, l’évolution des barèmes est consécutive à la mise en œuvre de « l’accord collectif national de la branche de la télédiffusion portant sur les salaires minima » signé le 14 juin 2024 et actant une augmentation de 2,1 % des barèmes minima au 1er juillet 2024. Les barèmes appliqués à xx et qui sont d’ores et déjà supérieurs à ces barèmes minima ne sont pas modifiés.
Dans ce cadre financier, la direction a ouvert des négociations concernant ces personnels et formulé des propositions d’augmentation des barèmes des piges et des correspondances ainsi que des mesures venant améliorer leurs conditions de travail.
A l’issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentation des barèmes de piges et des correspondances
Les parties ont souhaité revaloriser les tarifs de pige suivants :
Pour les personnels pigistes :
Tarif de pige revalorisé
Tarif 2023
Tarif 2024
xx – chargé.e d’édition non bilingue 136,37 € 138,00 € xx – documentaliste non bilingue 141,82 € 145,00 € xx – Secrétaire de rédaction non bilingue 145,01 € 150,00 € xx - Journaliste web, desk et "animation" 133,07 € 142,00 € xx- Pigiste Info – Desk 133,07 € 142,00 € xx - Pigiste Info - Magazines en quotidienne 173,28 € 200,00 € xx - Pigiste Info - Note au matin 138,51 € 143,51 € xx- Pigiste Info - Présentateur / JMM 149,17 € 154,17 € xx- Pigiste Info - Présentateur Editions spécifiques et Anchorman 157,52 € 162,52 € xx- Pigiste Info - Présentateur week-end 167,92 € 172,92 € xx – Pigiste Info – Revue de presse 152,27 € 157,27 € xx - Pigiste Info – REM 178,22 € 200,00 €
Les barèmes de correspondances sont modifiés comme suit :
Tarif 2023 Tarif 2024 xx- Correspondances – Décryptage 154,53 € 156,08 € xx- Correspondances – Enrobé 90,00 € 100,00 € xx- Correspondances – Reportage 123,19 € 128,00 € xx - Correspondants - Enrobé/Interview longue/Revue de presse/Chronique 90,00€ 100,00€ xx - Correspondants - Reportage court/Questions-Réponses/Appel correspondant 123,19€ 128,00€ xx- Correspondants - Reportage sup. à 3 min et inf. à 6 min 145,01 € 150,00 €
Par ailleurs, il est convenu d’augmenter les barèmes des papiers internet des correspondants de xx, quel que soit le nombre de signes.
Les barèmes de base s’entendent hors éventuelles primes forfaitaires de nuit, hors prime d’ancienneté, hors indemnité de congés payés qui sont donc versés, le cas échéant, en plus de la pige brute.
La revalorisation des barèmes de piges et de correspondances prendra effet au 30 janvier 2024, au sens période de passage en paie. Une rétroactivité sera versée à partir de la paie du mois d’octobre 2024.
Les nouveaux barèmes augmentés sont précisés en annexe 2 du présent accord. Ces revalorisations de barèmes de piges et correspondances représentent un coût prévisionnel chargé de 264 446 €.
Article 2 : Revalorisation des primes de nuit
Les parties conviennent d’augmenter l’indemnisation du travail de nuit comme suit :
Primes de nuit (tous contrats)
Barème de prime de nuit 2023
Barème de prime de nuit 2024
Pourcentage d’augmentation
Vacation prenant fin entre 22h et 00h ou commençant après 5h et jusqu’à 6h inclus 20€
21€
+ 5 % Vacation terminant après 00h et avant 3h ou commençant après 4h et jusqu’à 5h inclus 30€
31,50€
+ 5 % Vacation terminant entre 3h et 4h inclus ou commençant après minuit et jusqu’à 4h inclus 40€
42€
+ 5 % Vacation commençant avant 00h ou à 00h et terminant à 5h ou après 50€
52,50€
+ 5 %
Total coût annuel global estimé cc
3 018 492 €
3 169 962 €
+ 5 %
Cette mesure profite à tous les collaborateurs de xx quel que soit la nature de leur contrat.
Le coût prévisionnel chargé est 47 274 € pour les pigistes et intermittents.
Article 3 : Revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 30 janvier 2024, le calcul de la prime d’ancienneté sera basé sur la valeur annuelle du SMIC augmentée de 25% soit à la date de signature du présent accord 21 203 euros augmentée de 25% soit 26 500 euros.
Cette valeur évoluera avec la revalorisation du SMIC.
Il est rappelé que compte tenu de l'impossibilité de justifier un temps de présence, notamment dans un contexte de collaborations multiples du correspondant à l’étranger ou du pigiste à plusieurs entreprises, et pour simplifier les calculs, il est admis de façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle française afin de déterminer une notion globale d'ancienneté.
Ainsi, la prime d’ancienneté est calculée comme suit :
5% pour 5 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;
10% pour 10 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;
15% pour 15 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;
20% pour 20 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;
La prime d’ancienneté est calculée au prorata du temps de présence par rapport au nombre de jours moyen par mois à savoir 21,75.
A titre d’exemple : Le journaliste pigiste ayant une ancienneté de 5 ans aura une prime d’ancienneté calculée comme suit : 26 500* 5% = 1325€ de Prime d’ancienneté par an pour un temps plein 1325 / 12 mois /21.75 jours = 5.07€ (soit 1 unité)
Afin de bénéficier d’une prime d’ancienneté, les correspondants ou pigistes sont invités à remettre à leur gestionnaire de paie, une fois par an, une copie de leur carte de presse française ainsi qu’une attestation de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) attestant du nombre d’années validées depuis l’octroi de la carte.
Faute d’attestation, xx ne sera pas en mesure d’assurer le paiement de la prime d’ancienneté.
La demande de la carte de presse française doit s’effectuer auprès de la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes professionnels.
La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes : Pour la réalisation d’un magazine grand reportage : 5 unités Pour la réalisation d’un reportage supérieur à 3 minutes et inférieur à 6 minutes : 2 unités Pour toutes les autres prestations : 1 unité pour une journée (y compris lorsqu’il y a plusieurs interventions sur une même journée)
Le coût prévisionnel chargé de cette mesure est estimé à 45 966 €.
Article 4 : Transport en commun
Pour l’année 2024, une mesure exceptionnelle est mise en place : l’employeur prendra en charge les titres d’abonnements aux transports publics souscrits par les salariés à hauteur de 75% du montant.
Cette mesure profite à tous les collaborateurs de xx quel que soit la nature de leur contrat. Elle s’applique à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément à la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, cette augmentation de prise en charge par l’employeur est exceptionnellement non soumise aux charges sociales ni impôt sur le revenu pour l’année 2024.
Il est rappelé que la prise en charge s’effectue sur présentation du justificatif auprès du service paie et au prorata du temps de présence. Seuls les abonnements mensuels et hebdomadaires sont concernés.
Article 5 : Mesures en faveur de la parentalité
Une indemnité de garde d’enfant est prévue par décision unilatérale de xx fixant ses conditions d’accès. Sa valeur s’élève à 6,25 euros bruts par jour de garde, sous réserve de justificatifs.
Dans le cadre du présent accord, les parties décident de relever le plafond d’attribution de cette indemnité de 16.67% et passer à 35 000€ bruts annuels hors éléments variables de paie.
Pour rappel,
pour percevoir cette indemnité, le collaborateur doit répondre aux conditions suivantes :
Justifier d’une présence dans l’entreprise depuis au moins 6 mois, la présence étant considérée comme au moins 1 pige par mois pendant 6 mois consécutifs.
Justifier d’une rémunération mensuelle totale brute inférieure à 2 916 euros tout employeur confondu (soit 35 000 euros bruts annuels hors éléments variables de paie).
Le critère de rémunération est apprécié pour chaque enfant au moment de la première attribution de l’indemnité. Lors de sa première demande, le journaliste pigiste devra certifier sur l’honneur de ne pas percevoir plus de 2.916€ par mois puis devra communiquer chaque année son avis d’imposition au service paie pour pouvoir continuer à bénéficier de l’indemnité de garde d’enfants.
Le paiement d’une indemnité de garde d’enfants est associé au paiement d’une pige/cachet pour xx. Elle est réglée pour chaque jour travaillé.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Issy-les-Moulineaux, le _______ 2024.
Pour xx, M xx, Présidente Directrice Générale :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour le SNJ
Annexe 1
Barèmes associés à l'avenant à l'accord collectif national du 22 décembre 2006 de la branche télédiffusion des salariés employés sous CDDU modifiant les annexes 1 à 3
EVOLUTION DES BAREMES xx - NAO 2024
Fonctions xx
Niveau correspondant à l’accord de branche M2 M2
M2 xx M2 xx
M3 xx
accord de branche AVANT NAO accord de branche APRES NAO
avant NAO Nouveaux barèmes NAO 2024
Nouveaux barèmes NAO 2024 Assistant de production 2 140,10 € 143,04 €
Il est précisé pour les fonctions de maquillage que le salaire minimum inclut l’achat personnel du matériel et des produits de maquillage utilisé par le maquilleur.
