Avenant à l’accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique de France Médias Monde
Avenant à l’accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique de France Médias Monde
Préambule L’accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique du 11 septembre 2019 prévoit, dans son article 11, la création de commissions du CSE qui sont les suivantes : Commission Economique, Commission de la formation, Commission d’information et d’aide au logement, Commission de l’égalité professionnelle, Commission restauration ainsi que leur fonctionnement. Ces commissions sont composées de membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord en créant une nouvelle commission en lien avec de nouveaux enjeux existants au sein de France Médias Monde.
Article 1 – Création de la commission environnement et développement durable La commission environnement et développement durable est composée de 3 membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE ou suppléants du CSE. Elle est présidée par un de ses membres (titulaire du CSE) qui est le rapporteur auprès du CSE. Cette commission a pour mission d'être la sentinelle de la prise en compte et du respect des enjeux environnementaux et du développement durable au sein de l’entreprise et du CSE, ainsi que des activités afférentes (restauration et ménage notamment). La commission environnement et développement durable peut proposer des activités sociales et culturelles plus vertueuses au bureau du CSE, et peut discuter avec le service RSE de FMM d’actions de sensibilisation à destination des salariés. Elle évalue l’impact sur le climat et la biodiversité des décisions de l’entreprise et apporte des recommandations ad hoc.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant Les autres dispositions de l’accord du 11 septembre 2019 et de son avenant du 12 mai 2022 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Article 4 – Révision, dénonciation et adaptation Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être amenée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de la prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Article 5 – Publicité Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre.
