Accord sur la mise en place d’un forfait mobilité durable
Accord sur la mise en place d’un forfait mobilité durable
Entre les soussignés :
La Société France Médias Monde (FMM), représentée par sa Présidente Directrice Générale,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives,
D’autre part
Préambule :
Conscients des enjeux environnementaux et de la nécessité de promouvoir des pratiques plus respectueuses de l’environnement, France Médias Monde s’engage à mettre en place des mesures concrètes pour favoriser la mobilité durable des collaborateurs et réduire son bilan carbone. Cette mobilité se traduit par la mise en place d’un forfait mobilité durable, institué dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif facultatif qui permet une prise en charge par l’employeur des transports qui y sont éligibles. Il s’agit d’une mesure incitative, afin de promouvoir les moyens de transports plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail des collaborateurs de l’entreprise. Cet accord a pour objectif de :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels ;
Promouvoir l’utilisation de modes de transport écologiques ;
Améliorer la qualité de vie des collaborateurs en réduisant le stress et la fatigue liés aux trajets domicile-travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord, s’applique aux collaborateurs en CDI, en CDD (à temps plein et temps partiel), ainsi qu’aux intermittents et journalistes rémunérés à la pige de France Médias Monde travaillant habituellement en France, au sein des locaux de FMM à Issy-les-Moulineaux et répondant aux conditions d’éligibilité décrites dans l’article 2 du présent accord, ainsi qu’aux stagiaires et alternants de l’entreprise.
Article 2 : Eligibilité des collaborateurs
Pour être éligibles au forfait mobilité durable, les collaborateurs en CDI et CDD (y compris les stagiaires et alternants) doivent avoir une ancienneté de 3 mois et disposer d’un contrat de travail en cours au moment de la déclaration de l’utilisation du forfait. Pour les journalistes rémunérés à la pige et les intermittents, ces derniers doivent avoir collaboré avec FMM au minimum 60 jours ouvrés au cours des douze derniers mois et être présents au sein de l’entreprise au moment de la déclaration de l’utilisation du forfait.
Article 3 : Moyens de transport éligibles
Les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle éligibles au forfait mobilité durable sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters en free floating)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
Transports en commun, hors abonnement (tickets de métro/RER et carte liberté +).
Lorsque ces engins individuels sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu’ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique (scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc) ;
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train ;
Marche à pied (y compris trottinette mécanique).
FMM exclut du champ d’application du forfait mobilité durable le covoiturage.
Article 4 : Montant, contingent annuel et déclaration du forfait mobilité durable
Montant :
Le montant de la prise en charge au titre du forfait mobilité durable est fixé à 3€ nets par jour. Les sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales, pour tout salarié ouvrant droit à son bénéfice.
Contingent et montant maximum annuel :
Le contingent du forfait mobilité durable diffère en fonction de l’existence ou non d’un remboursement d’un moyen de transport en commun (Pass navigo, train, vélib, véligo). Les collaborateurs disposant d’un remboursement partiel de leur moyen de transport en commun, bénéficieront du FMD dans la limite de 800€ annuel maximum (montant comprenant le cumul d’un moyen de transport en commun et de la prise en charge du FMD). A compter du 1er janvier 2025, le montant du FMD sera de 900€ annuel maximum. Les collaborateurs qui ne disposent pas du remboursement partiel de transport en commun, pourront bénéficier d’un forfait annuel maximum théorique de 204 jours. Toutefois, la direction se laisse la possibilité de vérifier la cohérence des déclarations au regard des cycles de chacun.
Déclaration :
Afin de bénéficier de ce forfait, une déclaration sur l’honneur doit être complétée par chaque collaborateur, sur laquelle est mentionné le moyen de locomotion principal utilisé ou qu’il souhaite utiliser pour effectuer les trajets domicile-travail. Cette déclaration permet d’ouvrir les droits dudit forfait ainsi que l’aide au financement et à l’entretien d’un moyen de transport éligible au FMD (article 5). Par la suite, une déclaration hebdomadaire est à réaliser pour chaque trajet éligible à la mobilité douce, précédemment cité dans l’article 4 du présent accord. Une rétroactivité sera effectuée pour l’année 2024, par une déclaration sur l’honneur du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au FMD. Toutefois, le cumul avec le remboursement d’un moyen de transport en commun ne pourra excéder 800€.
Article 5 : Aide au financement et entretien du matériel
Afin de favoriser l’utilisation de la mobilité douce pour les trajets domicile-travail, France Médias Monde prend en charge à hauteur de 50% sur facture, l’achat ou l’entretien de matériel, dans la limite de 200€ par salarié, une fois tous les 2 ans. La demande est à effectuer sur le logiciel de gestion des notes de frais (une communication sera transmise afin d’informer l’ensemble des collaborateurs). Ces achats doivent concerner à titre d’exemples, un vélo, des équipements, un casque, une signalétique de sécurité, l’entretien ou la réparation d’un moyen de transport entrant dans le champ d’application de l’article 4 et au bénéfice des collaborateurs éligibles et ayant procédés en amont à l’ouverture des droits au FMD (via la déclaration sur l’honneur).
Article 6 : Les infrastructures
Des infrastructures sont déjà présentes au sein de l’entreprise pour accueillir les vélos ou engins électriques. Les infrastructures déjà existantes feront l’objet dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent d’accord, d’un réaménagement et pourront être renforcées en fonction du nombre de bénéficiaires du forfait mobilité durable.
Article 7 : Communication et sensibilisation sur le forfait mobilité durable
Des actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques à vélo ainsi que sur la sécurité seront mises en place par le pôle RSE. Des communications RH seront transmises à l’ensemble des collaborateurs pour les informer de l’existence de ce dispositif et les inciter à choisir la mobilité douce.
Article 8 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Un bilan de la bonne utilisation du forfait mobilité durable sera effectué la première année de son application, et pourra faire l’objet d’une adaptation en fonction de l’évolution législative et réglementaire de ce dernier.
Article 9 : Révision, dénonciation et adaptation
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 10 : Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la Direction Régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10/01/2025
