Accord relatif aux procédures de changement de rythme de travail nommé « sortie d’affectation » concernant les journalistes des rédactions de France 24
Accord relatif aux procédures de changement de rythme de travail nommé « sortie d’affectation » concernant les journalistes des rédactions de France 24
ENTRE
La Société France Médias Monde (FMM), représentée par sa Présidente Directrice Générale.
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
D’autre part,
Préambule
De nouvelles organisations du travail sont mises en place au sein des rédactions de France 24 à compter du 4 mars 2024. Dans ce cadre, les journalistes concernés sont affectés à une vacation liée à l’antenne, sur un horaire fixe et en équipe, soit en semaine du lundi au jeudi soit le vendredi, samedi et dimanche (VSD).
L’organisation du travail qui était appliquée précédemment se caractérisait par des changements continus de rythme de travail c’est-à-dire par des horaires de travail fluctuants d’une journée ou d’une semaine à l’autre.
Le caractère de fixité des nouvelles planifications conduit la direction les organisations syndicales représentatives à définir des possibilités de changement de rythme de travail. Le changement de l’organisation du travail peut être individuel, à l’initiative d’un journaliste en raison de circonstances particulières ou collectif, à l’initiative de la direction, dans un cadre et à une période définie à l’avance.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
I / Rappel des règles d’affectation sur les nouveaux rythmes de travail
Au jour de la signature du présent accord, 204 journalistes sont affectés sur un poste lié à l'antenne, avec un horaire fixe et en équipe, soit en semaine du lundi au jeudi, soit en fin de semaine du vendredi au dimanche (VSD). L’Equipe est composée de la manière suivante : rédacteur en chef, présentateur, chef d'édition, chargé d'édition, rédacteur desk. Il existe 8 horaires de vacations en semaine (lundi au jeudi), 6 horaires de vacations en VSD Les collaborateurs ont été affectés sur les postes en fonction de leurs souhaits et des nécessités de service compte tenu des critères de priorité suivants :
1 / La priorité va aux collaborateurs auxquels le médecin du travail a reconnu une inaptitude partielle ou a formulé des préconisations d’aménagements de poste ainsi qu’aux collaborateurs travailleurs de nuit.
2 / Ensuite, les critères de charge de famille (incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses c’est à dire comme garde d’un enfant ou prise d’une personne dépendante), tels que prévus par le code du travail, et parent isolé peuvent influer.
II / Demande individuelle de changement de rythme de travail
Il est convenu que les journalistes qui connaissent des modifications importantes dans l’organisation de leur vie personnelle ou rencontrent des difficultés dans le cadre de leur affectation peuvent en faire part à la direction de la rédaction et à leur responsable des ressources humaines, afin d’envisager les possibilités de changement d’affectation en cours d’année.
III / Procédure de réaffectation après une première période de fonctionnement
A l’issue d’une première période de mise en œuvre de la réforme de la planification et des nouvelles grilles de programme allant jusqu’à l’été 2025, les parties conviennent que l’ensemble des affectations sur les postes sont remises « en consultation ». Cette procédure de réaffectation implique, pour les salariés concernés, une obligation de remettre son affectation à la disposition de la direction à des échéances régulières.
Il s’agit donc pour chaque journaliste des rédactions de France 24 de renouveler ses souhaits d’affectation et d’envisager la possibilité que son affectation, et donc son organisation du travail, soit modifiée même si elle ne correspond pas à ses vœux. Ainsi, à titre d’exemple, un journaliste travaillant en VSD pourrait travailler de nuit en semaine sur la période suivante Ainsi pour l’année 2025, il est convenu que la direction publie les affectations « ouvertes » à compter du 1er mai 2025. Les affectations ouvertes sont celles qui correspondent aux postes de journalistes suivants : chargés d’édition, chefs d’édition, journalistes du desk, rédacteurs en chef. Pour des raisons éditoriales, la direction de rédaction peut proposer des changements d’affectation sur des vacations de présentation. Elle en fait au préalable communication aux présentateurs en poste ainsi qu’aux journalistes potentiellement intéressés. Les salariés doivent postuler avant le 1er mai 2025 (compte tenu des congés scolaires de printemps) sur un maximum de 5 affectations « ouvertes » dont au moins 2 affectations en VSD et/ou sur un horaire décalé. Les collaborateurs peuvent postuler sur leur précédente affectation. La direction s'engage à analyser pendant la première quinzaine du mois de mai 2025 l’ensemble des demandes et analyser celles auxquelles elle peut répondre. Le cas échéant, il est fait droit à l’un des trois premiers vœux de salariés qui auraient été affectés en VSD et/ou en horaire décalé, alors que cette affectation n’aurait été que leur 4ème ou 5ème vœu en 2024 ou une autre affectation non demandée.
Les décisions de la direction sont prises et annoncées fin juin 2025, pour une mise en œuvre en septembre 2025.
A partir de 2025, le même processus d’affectation à lieu par défaut tous les deux ans.
IV / suivi de l’accord et bilan en 2025
Les parties conviennent de la fixation d’une réunion d’étape ainsi que d’une information du CSE au mois de juillet 2025. Il s’agit de faire un bilan des premiers mois de fonctionnement des planifications ainsi que de la procédure de réaffectation obligatoire, et de décider s’il convient de procéder à des adaptions pour les années suivantes.
Cette analyse de la première période de mise en œuvre des nouvelles planifications devrait permettre de déterminer notamment la durée des périodes suivantes à l’issue desquelles les journalistes font part de leurs souhaits de réaffectation et s’il convient de créer des périodes différentes selon les postes de journalistes concernés.
Les postes concernés sont les suivants : chargés d’édition, chefs d’édition, journalistes du desk, rédacteurs en chef. Les présentateurs sont également intégrés à ce dispositif avec cependant un critère éditorial prépondérant dans les décisions d’affectations.
Les parties conviennent que pour les cycles suivants, la même procédure est appliquée. Cependant, si à l’occasion du bilan 2025 effectué à l’issue du premier cycle de mise en place des nouvelles planifications, des adaptations importantes sont estimées nécessaires, elles seront négociées avec les organisation syndicales et ajoutées au présent accord sous la forme d’un avenant.
V / Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt sont effectuées par la Direction. Cette dernière dépose le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10/01/2025
pour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :
pour la CFDT :
pour la CFTC :
pour la CGT :
pour FO :
pour le SNJ :
Annexe au protocole d’accord relatif aux procédures de changement de rythme de travail nommé « sortie d’affectation » concernant les journalistes des rédactions de France 24.
La nouvelle planification retenue par Franc 24à l’issue des travaux et réunions du CSE a été mise en œuvre le 4 mars 2024, en même temps que notre nouvelle offre éditoriale.
La première étape dans la mise en œuvre de ce projet a eu lieu aux mois de décembre 2023 et janvier 2024 par la constitution des équipes en procédant à l’affectation de chacun sur une tranche.
L’équipe est composée de : rédacteur en chef, présentateur, chef d’édition, chargé d’édition, rédacteur desk. Pour ce faire, les journalistes se sont positionnés individuellement sur 5 vacations parmi les 8 horaires de vacations en semaine (lundi au jeudi), 6 horaires de vacations en VSD et en sélectionnant obligatoirement parmi es 5 propositions 1 proposition sur une vacation à horaire décalé et 1 proposition sur une vacation en VSD.
Les vacations à horaire décalé sont les suivantes :
