ACCORD D’ENTREPRISE : Dispositions concernant l’emploi et le parcours professionnel des Techniciens Chargés de Réalisation de France Médias Monde (gestion des compétences, évolution salariale, mobilité, formation…).
Entre les soussignés :
La Société France Médias Monde (FMM), Société Anonyme au capital de 6 947 560,00 euros dont le siège social est situé 80, rue Camille Desmoulins – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 524 029, représentée par sa Présidente Directrice Générale, D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives,
D’autre part
Préambule
Les TCR ont saisi à plusieurs reprises depuis décembre 2021 la Direction de France Médias Monde sur une reconnaissance de l’évolution de leur métier.
Le 19 janvier 2024, la Direction de France Médias Monde convoquait les organisations syndicales à une première réunion de négociation concernant l’évolution du métier de technicien chargé de réalisation de la DTSI. Ces discussions se sont poursuivies les 7, 9 et 29 février 2024.
La CGT a déposé deux préavis de grève au cours du premier semestre 2024 sur l’évolution de carrière des TCR. FO a déposé un préavis de grève en avril 2024 sur l’évolution de carrière des TCR vidéos.
Au cours des discussions menées dans le cadre de ces préavis de grève, la Direction s’était engagée à réaliser une cartographie et une évaluation des compétences existantes et mises en œuvre au sein de la population des Techniciens Chargés de Réalisation (TCR) de RFI et de MCD. La Direction entendait prendre appui sur les résultats de ces travaux afin de proposer un mécanisme de reconnaissance, notamment salariale, spécifique aux TCR ayant atteint un niveau d’expertise.
Cette cartographie des compétences a été réalisée au cours de l’année 2024. Elle a permis d’établir un référentiel des compétences existantes et attendues au sein de l’emploi de TCR. Ce référentiel a été construit au cours d’ateliers regroupant des Responsables d’Unité de Production et des TCR volontaires.
La Direction a proposé à tous les TCR, qui le souhaitaient, de réaliser une auto-évaluation de leurs compétences par rapport à ce référentiel. 99 TCR sur 128 ont pu réaliser cette auto-évaluation.
Les résultats de cette cartographie et la synthèse de ces auto-évaluations ont été présentés aux TCR le 2 octobre 2024. Ces résultats ont été adressés à l’ensemble des TCR et ont donné lieu à une réunion d’échange le 19 janvier 2025.
Le 31 janvier 2025 la Direction de France Médias Monde a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales sur l’emploi et le parcours professionnel proposé aux TCR (gestion des compétences, évolution salariale, mobilité, formation).
Ces discussions s’appuient notamment sur le référentiel de compétences établi par la cartographie.
Elles s’inscrivent dans un cadre de gestion prévisionnelle des compétences afin d’identifier les niveaux de compétences attendus, de permettre à chaque TCR d’atteindre ces niveaux de compétences et de valoriser leur acquisition.
L’objectif de cet accord est :
de redéfinir l’emploi de TCR et son positionnement sur la grille de classification
d’assurer à chaque TCR une transparence sur les compétences qui lui permettront d’évoluer au sein de l’emploi de TCR,
de préciser les mécanismes de cette évolution,
de mettre en place une reconnaissance, notamment salariale,
de favoriser la mobilité au sein de l’emploi de TCR,
d’identifier les passerelles possibles vers d’autres emplois.
Cet accord s’adresse à l’ensemble des TCR de France Médias Monde, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux Techniciens Chargés de Réalisation (TCR) engagés en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.
Article 2 : Evolution de l’emploi et des missions des TCR : modification de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2015
Le descriptif de l’emploi de Technicien.ne de Chargé.e de réalisation figurant dans l’annexe de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2015 est modifié. Les missions rattachées à cet emploi sont désormais les suivantes.
Technicien.ne chargé.e de réalisation :
Assurer tout ou partie, en intérieur ou en extérieur, la prise de son, le reportage, le montage, le mixage, la mise en onde, la transmission, la sonorisation et la diffusion de contenus audio en direct ou enregistrés.
Assurer tout ou partie, en intérieur ou en extérieur, la captation et la production de contenus vidéo en direct ou enregistrés.
Contribuer à la production et à la mise en ligne de contenus additionnels liés à l’offre multimédia.
Être responsable du bon déroulement technique et artistique dans le respect de la ligne éditoriale et de la charte de l'antenne.
Travailler en collaboration avec les équipes éditoriales et/ou de création.
Cet emploi reste rattaché à la filière Production. Il est rattaché au groupe de qualification 5. Les 7 années de pré-qualification prévues par l’annexe de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2015 ne sont plus un critère pour accéder à l’emploi de TCR. L’emploi de TCR en pré-qualification rattaché au groupe 4 est supprimé.
Article 3 : Identification de compétences clefs.
La Direction de la Production Radio à laquelle sont rattachés les TCR est composée à la date de signature de cet accord de 7 secteurs :
Labo-innovation / prise de son musicale
Moyens externes
Vidéo
Magazines
Info Monde / Afrique
Langues Broadcast et MCD
Langues numériques et vidéo interne
Par ailleurs plusieurs TCR relèvent d’une activité de brigade qui a vocation à exercer sur les différents secteurs de la Production Radio.
A chacun de ces 7 secteurs est rattachée une liste de compétences clefs définies par la Direction de la Production Radio en lien avec les Responsables d’Unité de Production. Ces listes des compétences clefs de chaque secteur de la production radio figurent en annexe 1 de cet accord. Ces compétences sont issues du référentiel établi dans la cartographie. Elles constituent un socle de compétences nécessaire au fonctionnement actuel de chaque secteur de la production radio. Elles sont par conséquent liées aux besoins actuels de la production.
Cette liste est composée de 10/12 compétences techniques par secteur (cf. annexe 1). Elle est complétée par une liste de compétences transverses communes à tous les secteurs et nécessaires à nos productions.
Ces listes sont susceptibles d’être mises à jour chaque année par la Direction de la Production radio. Dans le cadre de cette mise à jour certaines compétences pourront être ajoutées et/ou modifiées.
La mise à jour de ces listes de compétences fera l’objet d’un échange avec les organisations syndicales. A cette occasion chaque organisation syndicale pourra être accompagnée de 2 TCR. Cet échange s’inscrira dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 11 de cet accord.
L’organisation de la Direction de la Production radio reste susceptible d’évoluer. Si de nouveaux secteurs étaient créés au sein de la Production Radio, ils se verraient associer une liste de compétences techniques par secteur.
Article 4 : Validation des compétences clefs.
Au cours des prochains entretiens annuels, chaque TCR évaluera avec son responsable son niveau d’expertise sur chacune des compétences techniques clefs listées pour son secteur (cf. en annexe 1 la liste des compétences clefs par secteur). Cette évaluation sera mise à jour chaque année lors des entretiens annuels.
Chaque compétence technique clef sera appréciée sur 3 niveaux : compétence non acquise/en cours d’acquisition, compétence acquise, compétence acquise à un niveau expert.
Les critères suivants seront pris en compte pour apprécier les différents niveaux de compétence technique : la qualité des productions élaborées dans le cadre de l’activité du TCR, la fréquence de mobilisation des compétences. La reconnaissance d’un niveau d’expertise sur une compétence suppose d’être un référent sur cette compétence et notamment de pouvoir l’expliquer et la transmettre.
De par leur spécificité, les TCR relevant d’une activité de brigade sont susceptibles d’exercer les compétences techniques clefs de différents secteurs de la production radio. Leur évaluation au cours de leurs prochains entretiens annuels portera sur l’ensemble des compétences techniques clefs qu’ils exercent au sein des différents secteurs dans lesquels ils travaillent. En ce qui concerne ces TCR affectés à la brigade, le critère de fréquence de mobilisation des compétences apparait moins pertinent, puisque la mise en œuvre de certaines compétences techniques clefs peut ne pas être régulière s’ils travaillent pour différents secteurs. Les critères pris en compte pour apprécier les différents niveaux de compétence technique des TCR affectés à la brigade sont les suivants : la qualité des productions élaborées dans le cadre de l’activité du TCR, la capacité technique de changer de secteur fréquemment. La reconnaissance d’un niveau d’expertise sur une compétence suppose d’être un référent sur cette compétence et notamment de pouvoir l’expliquer et la transmettre.
Pour l’ensemble des TCR, une compétence technique peut être considérée comme étant acquise à un niveau expert à partir d’un délai de 5 ans si elle reste mise en œuvre de manière continue dans les conditions attendues.
Une compétence technique peut avoir été exercée dans plusieurs secteurs pour être considérée comme acquise. Le délai de 5 ans de mise en œuvre d’une compétence peut par conséquent être apprécié sur plusieurs secteurs.
Ce délai de 5 ans sera apprécié dès la mise en œuvre de cet accord y compris pour les années antérieures à l’accord. Si le TCR ne souhaite pas mener son entretien annuel avec son responsable hiérarchique, il devra demander par écrit au Directeur de la Production Radio que cet entretien soit mené par son N+2. Le ou la Responsable Ressources Humaines de la DTSI devra être en copie de cet écrit.
En cas de désaccord sur l’évaluation des compétences menées au cours de l’entretien annuel, le TCR pourra en référer à son ou sa Responsable Ressources Humaines. Ce dernier échangera avec le responsable hiérarchique, avec la Direction de la Production Radio et communiquera par écrit au TCR le résultat de ces échanges.
Si le TCR n’a pas bénéficié d’entretien annuel pour une raison indépendante de sa volonté, il pourra le signaler à son ou sa Responsable Ressources Humaines, afin qu’il puisse bénéficier de cet entretien s’il le souhaite.
Article 5 : Valorisation des compétences clefs.
Chacun des 7 secteurs de la production radio dispose a-minima d’une liste de 10/12 compétences techniques clefs. Elle est complétée par une liste de compétences transverses communes à tous les secteurs et nécessaires à nos productions.
Les TCR dont au moins 6 compétences techniques clefs de son secteur sont validées comme étant acquises à un niveau expert sont éligibles à un changement de sous-groupe sur la grille de classification, soit à une mesure salariale de 7%.
Les TCR exerçant leur activité à la brigade sont éligibles à un changement de sous-groupe sur la grille de classification (soit à une mesure salariale de 7%) dès lors qu’ils ont validé 6 compétences techniques clefs parmi celles recensées sur l’ensemble des secteurs de la Production Radio.
La Direction s’engage à ce qu’un minimum de 30 % des enveloppes budgétaires réservées aux mesures salariales de la Production Radio soit réservé à ces mesures à 7%. Le pourcentage réservé au financement de ces mesures à 7% ne pourra pas excéder 50% des enveloppes budgétaires réservées aux mesures salariales de la Production Radio. Cet engagement est fixé pour les années 2025 à 2029. Cette période pourra être renouvelée.
Un seul changement de niveau de sous-groupe de qualification peut être effectué par TCR dans le cadre de cet article.
Parmi les TCR éligibles à un changement de sous-groupe de classification, les TCR remplissant les conditions ci-dessous seront traités en priorité :
ceux dont le salaire de base est compris entre 38 000 euros annuels bruts et 43 000 euros annuels bruts (le salaire de base moyen des TCR s’établissant à la date de l’accord à 40 821 euros annuels bruts).
ou
ceux dont l’ancienneté dans l’entreprise est la plus élevée.
Ces critères de priorité seront appliqués pour les TCR identifiés au cours de l’année 2025 et pour ceux ayant été identifiés au cours des années suivantes comme étant éligibles à un changement de sous-groupe sur la grille de classification.
Article 6 : Mesures réservées aux Techniciens chargés de réalisation (TCR) dans le cadre de la NAO 2025-2029
Dans le cadre du présent accord, France Médias Monde s’engage à dédier un budget exceptionnel de
20 000 euros spécifiquement consacré aux mesures individuelles d’augmentations salariales pour les TCR en 2025.
Ce budget exceptionnel est ajouté au budget global de NAO de l’année 2025.
Au-delà de ce budget spécifique pour 2025, la Direction s’engage à effectuer un minimum de 70 mesures à 7% pour les TCR d’ici 2029. Ces mesures seront en priorité financées par le mécanisme prévu à l’article 5 de cet accord. Pour atteindre l’objectif indiqué ci-dessus, les mesures n’ayant pas été financées par le mécanisme de l’article 5 pourront être financées par les effets Noria constatés à la fin de chaque année par les départs à la retraite des TCR. En tout état de cause, il est rappelé que c’est à la direction de FMM d’apprécier, selon les équilibres budgétaires et les priorités du moment, quelle utilisation elle souhaite faire des sommes générées par des effets Noria.
La mise en œuvre de cet article 6 est conditionnée à la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par les articles L2232-12 et suivants du code du travail.
Article 7 : Dispositions mises en place pour acquérir des compétences clefs.
Au cours de l’entretien annuel, le TCR et son responsable pourront acter par écrit les actions à mener afin d’acquérir un niveau d’expertise dans une ou plusieurs compétences techniques clefs. Ces actions prendront la forme d’actions de formation et/ou de mise en situation.
En cas de désaccord sur ces actions, la Direction de la Production et la DRH pourront être saisies. Une réponse écrite sera adressée au TCR ayant effectué cette saisine.
Article 8 : Création d’un emploi de TCR Confirmé
La Direction crée sur le Groupe Classification 6 un emploi de TCR confirmé réservé aux TCR bénéficiant d’une grande expérience. L’exercice du métier de TCR à un niveau expert sur des Productions Audio ou Vidéo peut constituer un critère de reconnaissance d’une grande expérience.
Au titre du présent accord, les TCR qui seront positionnés sur le Groupe de Classification 6 bénéficieront d’une promotion selon les modalités prévues à l’article II.1.3.5.2 Mesure salariale individuelle dans le cadre d’une mobilité – Alinéa 2 : Mobilité sur un emploi d’un groupe de classification supérieur.
Les TCR qui seront positionnés du Groupe de Classification 5 au Groupe de Classification 6 avec une mesure salariale de 7%, ne pourront pas se voir appliquer l’article 5 de cet accord.
Article 9 : Mobilité au sein de l’emploi de TCR.
Les postes vacants de TCR ouverts en CDI feront l’objet d’un appel à candidature. La candidature des TCR en fonction (CDI ou CDD) sera prioritaire sur ces postes ouverts.
A l’occasion de cette mobilité, la Direction appliquera au TCR qu’elle retiendra sur ce poste une mesure salariale s’il y a lieu de compenser une perte d’EVP (cf. les modalités de compensation financière des EVP dans l’annexe 2 de cet accord).
Article 10 : Identification de passerelles vers d’autres emploi.
Article 10.1 : Identification de passerelles vers d’autres emplois de la Direction de la Production et de la Supervision des Antennes.
Un travail sera mené d’ici fin juin2026 par le Secrétariat Général et la DRH afin de recenser les postes sur lesquels les TCR pourraient postuler au sein de la Direction de la Production et de la Supervision des Antennes. Les compétences nécessaires à l’exercice de ces postes seront précisées.
Ce recensement des postes de la Direction de la Production et de la Supervision des Antennes accessibles aux TCR sera communiqué à l’ensemble des TCR.
La candidature sur ces postes des TCR en fonction (CDI ou CDD) sera prioritaire au même titre que celle des autres salariés rattachés à la Direction de la Production et de la Supervision des Antennes.
La mobilité des TCR sur ces postes pourra s’accompagner d’actions de formation pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de ces postes.
Le transfert à durée indéterminée d’un TCR sur l’un de ces postes pourra être précédé d’un détachement sur ce poste pendant une période déterminée de 6 mois renouvelables une fois. Ce détachement permettra de tester ce transfert. Dans l’hypothèse où le transfert sur ce poste ne serait pas confirmé, le TCR serait affecté sur son ancien poste ou sur un poste équivalent.
Pendant ce détachement le niveau de rémunération du TCR (salaire de base, prime d’ancienneté, EVP, indemnité compensatrice d’EVP) reste assuré.
A l’occasion de cette mobilité, la Direction appliquera au TCR qu’elle retiendra sur ce poste une mesure salariale s’il y a lieu de compenser une perte d’EVP. (cf. les modalités de compensation financière des EVP dans l’annexe 2 de cet accord).
Article 10.2 : Identification de passerelles vers d’autres emplois de la Direction Technique et des Systèmes d’Information.
Un travail sera mené d’ici fin septembre 2026 par le Secrétariat Général et la DRH afin de recenser les postes sur lesquels les TCR pourraient postuler au sein de la Direction Technique et des Systèmes d’Information. Les compétences nécessaires à l’exercice de ces postes seront précisées.
Ce recensement des postes de la Direction Technique et des Systèmes d’Information accessibles aux TCR sera communiqué à l’ensemble des TCR.
La candidature sur ces postes des TCR en fonction (CDI ou CDD) sera prioritaire au même titre que celle des autres salariés rattachés à la Direction Technique et des Systèmes d’Information et/ou à la Direction de la Production et de la Supervision des Antennes.
La mobilité des TCR sur ces postes pourra s’accompagner d’actions de formation pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de ces postes.
Le transfert à durée indéterminée d’un TCR sur l’un de ces postes pourra être précédé d’un détachement sur ce poste pendant une période déterminée de 12 mois maximum. Ce détachement permettra de tester ce transfert. Dans l’hypothèse où le transfert sur ce poste ne serait pas confirmé, le TCR serait affecté sur son ancien poste ou sur un poste équivalent.
Pendant ce détachement le niveau de rémunération du TCR (salaire de base, prime d’ancienneté, EVP, indemnité compensatrice d’EVP) est assuré.
A l’occasion de cette mobilité, la Direction appliquera au TCR qu’elle retiendra sur ce poste une mesure salariale s’il y a lieu de compenser une perte d’EVP. (Cf. les modalités de compensation financière des EVP dans l’annexe 2 de cet accord). Article 10.3 : Identification de passerelles vers d’autres emplois (hors Direction de la Production et de la Supervision des Antennes / hors Direction Technique et des Systèmes d’Information).
La DRH identifiera progressivement les passerelles possibles entre l’emploi de TCR et les autres emplois de France Médias Monde, notamment celui de journaliste reporteur d’images L’identification de ces passerelles suppose de comparer les compétences rattachées avec l’emploi de TCR avec celles nécessaires à l’exercice de ces emplois et de s’assurer que l’écart entre ces compétences puissent être comblé par des parcours de formation et/ou par des mises en situation qui pourraient prendre la forme de détachement.
Article 11 : Suivi de l’accord.
Cet accord fera l’objet d’un suivi une fois par an après la campagne des entretiens annuels La Direction présentera à cette occasion un bilan de sa mise en œuvre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chacune de ces organisations syndicales pourra être accompagnée de 2 TCR.
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prend effet le1er janvier 2025. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10/12/2025 pour France Médias Monde, la Présidente Directrice Générale :
