ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES CORRESPONDANTS À L'ÉTRANGER
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la protection sociale des correspondants à l'étranger rémunérés à la pige a été signé en février 2026. Cet accord a prévu l’engagement de France Médias Monde d’ouvrir une négociation pour déterminer de nouvelles conditions de participation de la société à la protection sociale des correspondants dont la rémunération est inférieure à 10 000 €. Cette négociation avait pour objectif d'améliorer les conditions de prise en charge de la protection sociale de ces correspondants par rapport aux dispositions de l'Accord du 22 juin 2022. Conformément à cet engagement, les parties se sont réunies le 20 mars 2026 pour négocier ces nouvelles conditions et sont parvenues à un accord visant à renforcer la participation de France Médias Monde à la protection sociale des correspondants concernés. Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de participation financière de la société à la protection sociale des correspondants à l'étranger dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 5 000 € et 9 999 €. Les Parties conviennent de faire de l'année 2026 une année test afin d'évaluer l'impact budgétaire de ces nouvelles mesures et leur adéquation avec les besoins des correspondants concernés. Pour cette raison, le présent accord est conclu à durée déterminée. Un bilan sera réalisé au terme de cette période pour décider de la reconduction, de l'adaptation ou de la modification du dispositif. Les Parties conviennent que le présent accord a été négocié sur la base du cadre législatif en vigueur au moment de sa signature en matière de protection sociale des travailleurs français exerçant leur activité à l'étranger.
En cas de modification substantielle de la législation applicable à la protection sociale des correspondants français à l'étranger, FMM s'engage à ouvrir une négociation si ces modifications ont un impact significatif sur les obligations de l'entreprise en matière de protection sociale et les droits des correspondants.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux correspondants rémunérés à la pige de France Médias Monde exerçant leurs fonctions à l'étranger dont la rémunération annuelle brute versée par l'entreprise au titre de l'année 2025 (année N-1) est comprise entre 5 000 € et 9 999 € inclus. Les correspondants à l’étranger dont la rémunération annuelle 2025 est : - Inférieure à 5 000 € : ne relèvent pas du présent accord. - Égale ou supérieure à 10 000 € : relèvent des dispositions de l'Accord du 22 juin 2022.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION de FMM À LA PROTECTION SOCIALE
FMM participe financièrement à la protection sociale des correspondants visés à l'article 1 selon deux modalités alternatives, au choix du correspondant. Le correspondant doit opter pour l'une ou l'autre des modalités suivantes :
Options
Conditions d’attribution
Option 1 : Participation forfaitaire de 2000€ destinée à contribuer au financement de sa protection sociale.
Cette participation peut être utilisée librement par le correspondant pour financer à titre d’exemple l’assurance santé de la Caisse des Français à l’Etranger, une assurance maladie privée/rapatriement, une mutuelle internationale, participation aux cotisations à la sécurité sociale locale. En l’absence de couverture sociale possible dans le pays d’activité, le correspondant pourra bénéficier de la participation de FMM en envoyant les factures acquittées de soins reçus à l’étranger.
Signer les conditions de collaboration de FMM
Justifier de l’existence d’une couverture sociale
Transmettre les justificatifs au plus tard le 15 janvier 2027
Option 2 : Participation aux cotisations CFE dont obligatoirement l’assurance Vieillesse à hauteur de 50% du montant des cotisations
Lorsque le correspondant bénéficie de cette participation, les cotisations à l’assurance vieillesse CFE déclenchent les cotisations à la retraite complémentaire sur les piges rémunérées versées au correspondant.
Ces cotisations sont réparties selon les taux en vigueur. La part salariale est précomptée sur les rémunérations du correspondant.
Signer les conditions de collaboration de FMM
Justifier de paiement de cotisations CFE en 2026
Transmettre les justificatifs au plus tard le 15 janvier 2027
Le choix du type de couverture sociale relève du correspondant selon sa situation personnelle. Les démarches d’affiliation et de cotisation sont à son initiative. Pour tout nouveau correspondant, la participation peut être versée dès la première année de collaboration dès lors qu’il atteint une rémunération de 2500€ sur une période 6 mois. Pour tout besoin d’information relative à la couverture sociale, le correspondant peut adresser sa demande à l’adresse email suivante : rh-correspondants@francemm.com
ARTICLE 3 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR et BILAN
3.1. Durée
Les parties conviennent expressément que l’année 2026 constitue une année test destinée notamment à évaluer l’impact budgétaire du dispositif pour FMM et mesurer le taux d’adhésion des correspondants concernés. Le présent accord est par conséquent conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier au 28 février 2027. Il prend effet à compter de sa signature et
s'applique pour la période allant du 1er janvier 2026 au 28 février 2027 inclus.
Seules les dépenses de protection sociale engagées durant l’année civile 2026 et justifiés auprès de la DRH au plus tard le 15 janvier 2027, ouvrent droit à participation dans le cadre du présent accord. L'accord reste en vigueur jusqu'au 28 février 2027 pour permettre la présentation du bilan d’application du présent accord et l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel nouvel accord.
3.2 Bilan
Un bilan sera établi par la Direction des Ressources Humaines et présenté aux organisations syndicales. Ce bilan comprendra : - le nombre de correspondants ayant bénéficié du dispositif - la répartition entre les deux options de participation - le montant total des participations versées par FMM.
Sur la base de ce bilan, les parties conviennent de se réunir pour décider de la reconduction du dispositif ou non ou de son adaptation au cours du premier trimestre 2027.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, signataires ou non, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Une communication spécifique sera réalisée pour informer les correspondants des règles applicables.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un exemplaire anonymisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Issy les Moulineaux, le 7/04/2026
Pour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :
