FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, d’une part ;
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE présentes :
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Le syndicat
SECI, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
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Préambule
Les parties se sont rencontrées les 05 septembre 2024, 03 octobre 2024, 26 novembre 2024 et 13 décembre 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les éléments du contexte économique ont été présentés et abordés.
Sur le plan national, les prix à la consommation ont baissé de manière substantielle en 2024 par rapport à 2023, le SMIC a été augmenté de 2 % au 1er novembre 2024.
Au sein de la branche professionnelle :
- La Convention Collective des Industries de Récupération a procédé à une revalorisation des minimas de 3,8 % au 01/01/2024
Les éléments du contexte de l’entreprise ont également été présentés. Les résultats sont négatifs et ne sont pas aux attendus.
Concernant les effectifs (CDI + CDD), ces derniers sont stables, France Plastiques Recyclage compte, au 30 novembre 2024, 105,60 ETP, dont 63 ouvriers employés, 27 AM et 17 cadres/assimilés cadres.
La part des femmes dans l’entreprise s’établit à 10 % pour la catégorie ouvriers/employés ; 22 % pour la catégorie AM et 41 % pour la catégorie cadre/assimilé cadre.
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE.
Article 2 : Augmentation des salaires
Pour rappel, la Direction de France Plastiques Recyclage a utilisé, sans attendre la tenue des discussions ayant abouti à la conclusion du présent accord, un budget pour le plan d’augmentations au 1er janvier 2024 de 4,06 % (pour un budget initial de 3,5%).
La Direction rappelle l’intérêt de valoriser les progrès individuels par des augmentations au mérite et des promotions, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentations générales.
Article 3 : Revalorisation des primes de paniers de nuit
A compter du 1er janvier 2025, la prime de panier de nuit d’un montant de 5,8€ sera revalorisée à 6 €.
Article 4 : Revalorisation des primes de paniers de jour
A compter du 1er janvier 2025, la prime de panier de jour d’un montant de 5,8€ sera revalorisée à 6 €.
Article 5 : Mise en place d’une prime de non-accident
Dans le but de promouvoir la culture de la sécurité au sein de l’entreprise, la Direction a décidé de mettre en place une prime mensuelle de non-accident d’un montant maximum de 50 € bruts. Cette prime a pour objectif d’encourager chaque salarié à respecter les consignes de sécurité et à contribuer activement à un environnement de travail sécurisé pour tous. Cette prime sera versée de la manière suivante :
Situation
Pourcentage de prime
Montant
0 ATAA ou ATSA pendant le mois 100% 50 € 1 ATSA pendant le mois 50% 25 € 1 ATAA pendant le mois 0% 0 € Le non-versement de la prime de non-accident ne saurait en aucun cas être considérée comme la faute du salarié victime de l’accident car elle est avant tout liée à des critères collectifs de prévention et d’engagement global en matière de sécurité.
Cette prime sera mise en place à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 : Prime d’objectifs
La Direction propose de revaloriser la prime d’objectifs de 190€ à 220€ pour le personnel concerné de sorte qu’elle soit au même niveau que la prime de productivité.
La portion de revalorisation de 30€ sera indexée/modulée suivant l’atteinte des objectifs liés aux tonnages réalisés.
Cette prime sera mise en place à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 : Cumul des congés payés
La Direction donne son accord pour le cumul des congés payés. Cet accord est valable pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les conditions d’attribution du cumul des congés sont les suivantes :
La situation de famille du demandeur, notamment la situation d’éloignement géographique du conjoint, des enfants et/ou des parents ainsi que les possibilités de congés du conjoint (sous justificatifs) seront pris en compte pour déterminer les bénéficiaires du cumul,
Sous condition d’avoir 2 ans d’ancienneté et être en contrat à durée indéterminée,
1 salarié par service à la fois,
Faire la demande par écrit 6 mois minimum avant la date de départ et la durée du congé,
Cumul de 5 semaines de congés maximum,
Les congés payés ne pourront pas être cumulés sur plus de 1 an.
La Direction donne cependant son accord pour engager de nouvelles discussions lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2025.
Article 8 : Autres thèmes inhérents à la NAO
Les autres thèmes prévus par les textes réglementaires relatifs aux NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.
Article 9 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Versailles.
