A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont les réunions se sont tenues les 25 juin 2026, 8 juillet 2026 et 20 juillet 2026, il a été convenu ce qui suit entre :
La société France Plastiques Recyclage représenté par M. XXXXX Directeur, d’une part ;
Les Organisations syndicales représentatives au sein de France Plastiques Recyclage :
Le Syndicat USAP, représenté par Monsieur XXXX Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX Délégué Syndical,
Préambule
Les parties se sont réunies les 25 juin 2026, 8 juillet 2026 et 20 juillet 2026, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Au cours de ces réunions, les éléments de contexte économique présentés ci-après ont été exposés et examinés par les parties.
L’année 2025 est marquée par une inflation en nette baisse s’établissant à 0,9%.
Le smic a été augmenté de +1,9% au 1er janvier 2025.
La Convention Collective des Industries de Récupération a procédé également à une revalorisation des minimas +1 % au mois de juillet 2025.
Les éléments du contexte de l’entreprise ont également été présentés.
Concernant les effectifs (CDI + CDD), ces derniers sont stables, France Plastiques Recyclage compte 111 ETP, dont 57 ouvriers, 6 employés et 28 AM, 7 assimilés cadres et 13 cadres. Parmi les ETP, 95 % sont en contrat à durée indéterminé.
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société France Plastiques Recyclage.
Article 2 : Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise
Durant l’année 2025, les salariés ont bénéficiés :
D’une enveloppe d’augmentation globale de 2,4%
Article 3 : Pouvoir d’achat et rémunération
La Direction rappelle l’intérêt de valoriser les progrès individuels par des augmentations au mérite et des promotions, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentations générales.
La Direction donne son accord pour l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3%.
Les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2026 pour les O/E et AM et au 1er avril 2026 pour les AC et Cadres.
Compte tenu de la période inflationniste observée au cours du premier semestre, à la suite du déclenchement du conflit en Iran et des perturbations du trafic maritime dans le détroit d’Ormuz à partir du 28 février, les prix ont connu une hausse significative.
Toutefois, ce pic inflationniste semble aujourd’hui s’être résorbé. Début juillet, le prix du baril de pétrole est revenu à son niveau d’avant-crise et les prix des carburants devraient rapidement suivre cette tendance.
La Direction a conscience que cet épisode a affecté le pourvoir d’achat des salariés et a donc décidé d’attribuer une prime carburant de 30€ net par mois de juillet à octobre 2026.
Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence (hors CP, RTT ou assimilés) et ne sera pas versée aux collaborateurs qui bénéficie d’un véhicule fourni par l’entreprise ou de la prise en charge de leur titre de transport.
La prime de non-accident d’un montant de 50€ est reconduite sur 2026.
Article 2 : Primes liées au travail en équipe, à la production et aux objectifs
La Direction donne son accord pour la revalorisation de la prime d’équipe à 295€ (soit +10€).
La Direction porte le montant de la prime de production à 240 € et en étend le bénéfice aux apprentis.
Article 3 : Restauration et frais liés au travail
La Direction rappelle que les paniers ont été revalorisées lors des NAO de 2024.
Elle précise qu’une étude sera menée en ce qui concerne le personnel de journée (distributeurs, cantine inter-entreprise (IKEA) etc.).
Article 5 : Temps de travail en équipe
La Direction rappelle que les 15 minutes dédiées à la transmission des consignes sont intégrées et qu’elles sont déjà rémunérées dans le cadre de l’organisation actuelle du roulement de cycle.
La Direction donne son accord pour le cumul des congés payés pour les salariés étrangers. Cet accord est valable pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les conditions d’attribution du report des congés sont les suivantes :
Seuls les salariés de nationalité étrangère et en contrat à durée indéterminée pourront en bénéficier,
Sous condition d’avoir 2 ans d’ancienneté,
1 salarié par service à la fois,
Faire la demande par écrit 6 mois minimum avant la date de départ et préciser la durée du congé,
Les congés payés ne pourront être cumulés sur plus de 1 an
Article 6 : Maladie, parentalité et protection des salariés
La Direction répond négativement à la suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers et employés.
La Direction indique que conformément à la réglementation, les salariés bénéficient déjà de trois journées enfant malade sous présentation d’un certificat médical pour les enfants malades, âgés de moins de 16 ans. Les dispositions conventionnelles ne prévoient pas le paiement de ces journées.
Article 7 : Travail de nuit
La Direction n’est pas favorable à la réévaluation des majorations de nuit. La direction rappelle que les dispositions légales et conventionnelles sont appliquées.
Article 8 : Mobilité et équipements mis à disposition des salariés
La Direction donne son accord pour la mise en place de 2 bornes de recharge électrique supplémentaires et d’une borne pour les vélos et trottinettes.
La Direction précise que l’usage de ses bornes sera soumis à une participation des salariés.
Article 9 : Budget ASC et accompagnement CSE
La Direction rappelle que le budget ASC est fixé par le Groupe et que ce dernier n’a pas été réévalué au titre de l’année 2026.
La Direction rappel que les élus bénéficient d’un budget de fonctionnement leur permettant de financer la mise en place d’un site internet et n’est donc pas favorable au versement d’une subvention.
Article 13 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 14 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de L’Eure.
