Accord d'entreprise FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION

Avenant à l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION

Le 04/10/2018




Avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent avenant est conclu entre :

La Société France Télévisions Distribution, ayant son siège social 7 Esplanade Henri de France, 75015 PARIS, représentée par

D’une part,

ET


La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par

D’autre part,

Il convient d’ajouter les trois articles suivants à l’accord conclu le 20 juillet 2018, les autres articles demeurant inchangés, afin d’adopter la rédaction suivante :


CHAPITRE 1 – CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
  • – Indicateurs chiffrés

Action 1 : Favoriser une représentation équilibrée des deux sexes lors des sessions de recrutement.

Indicateur 1 : Taux de candidatures de femmes et d’hommes dans les sessions de recrutement.

Indicateur 2 : Répartition des embauches annuelles par catégorie professionnelle et par sexe.




CHAPITRE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

2.3 – Indicateurs chiffrés


Action 1 : Conserver, pour les hommes et pour les femmes, des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail.

Indicateur 1 : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle, le temps de travail et le sexe.


Action 2 : Veiller à l’équivalence ou tout du moins à la similitude du nombre d’heures de formation octroyées aux hommes et aux femmes.

Indicateur 2 : Nombre d'heures moyen d'action de formation suivie par salarié selon le sexe.




CHAPITRE 3 – REMUNERATION

3.4 – Indicateurs chiffrés


Action 1 : Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles afin de présenter les obligations légales en matière d’égalité salariale, de rappeler la politique de rémunération de l’entreprise, et d’avoir un argumentaire basé sur les outils internes d’évaluation de la performance de chaque collaborateur.

Indicateur 1 : Réalisation d’un bilan annuel des augmentations individuelles par sexe.


Action 2 : Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations pour chaque catégorie professionnelle.

Indicateur 2 : Réalisation d’un tableau de mesure des écarts de rémunération par sexe et catégorie professionnelle.



Les modalités de dépôt du présent avenant sont identiques à l’accord initial.

Le présent avenant est établi en six (6) exemplaires originaux.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 octobre 2018

Pour France Télévisions Distribution




Pour les organisations syndicales représentatives

Mise à jour : 2018-10-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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