Accord d'entreprise FRANCE TELEVISIONS

Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information

Application de l'accord
Début : 29/02/2020
Fin : 30/04/2020

50 accords de la société FRANCE TELEVISIONS

Le 11/03/2020





Avenant n° 4 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des

Unités de Compétences Complémentaires

dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018, 30 juillet 2019 et 18 décembre 2019, arrive à échéance le 28 février 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

  • Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020.

  • Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 11 mars 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Direction représentée par :


Pour la CFDT représentée par :



Pour la CGT représentée par :



Pour F.O. représentée par :



Pour le SNJ représenté par :


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