Accord relatif à la création d’un fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »,
D’une part,
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les parties signataires de l’accord relatif à la création d’un fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions se sont réunies le 11 septembre 2020 afin de procéder au bilan de mise en œuvre du dispositif instauré par celui-ci.
A l’issue des échanges, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Modification de l’accord
1.1 Modification de l’article 2
A la fin de l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté à la fin du point relatif à la « période d’indemnisation » :
« Les salariés éligibles pourront se manifester jusqu’au 31 décembre 2020 pour bénéficier du versement de l’indemnité mensuelle compensatrice au titre de la période précitée.»
1.2. Modification de l’article 3
A la fin de l’article 3 est ajouté le paragraphe suivant :
« Les parties conviennent de se réunir à nouveau au moins à deux reprises au cours des mois de novembre 2020 et janvier 2021 afin de :
procéder au bilan réactualisé du dispositif de fond de soutien solidaire à fin août 2020 en indiquant également la répartition des salariés éligibles selon les critères Femmes/Hommes et PTA/ Journalistes ainsi que le nombre de salariés éligibles au fonds de soutien qui ont été recrutés en CDI depuis le 1 er janvier 2020
faire le point sur l’évolution du recours aux collaborateurs non permanents au regard de la situation sanitaire au titre des mois écoulés (données 2020 comparées aux données 2019 sur la même période)
apprécier l’opportunité d’une reconduction du dispositif de fonds de soutien solidaire et, le cas échéant, ses modalités de financement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’évolution de la crise sanitaire ferait apparaitre un risque grave sur le niveau de recours aux collaborateurs non permanents dans l’entreprise, les organisations syndicales signataires du présent accord pourront solliciter la direction par écrit, à la majorité d’entre elles, en vue de l’organisation d’une réunion extraordinaire de suivi du dispositif. La réunion extraordinaire devra se tenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande. »
Article 2 – Contribution des salariés sous CDI au fonds de soutien solidaire à destination des non permanents
Les salariés sous CDI de l’entreprise contribuent au financement partiel du fonds de soutien solidaire via le plafonnement de l’alimentation du CET à 5 jours en 2020 ainsi que via le don volontaire de jours de congé. La monétisation 2020 du CET devait en conséquence également être limitée à 5 jours.
Or, l’activation du fonds de soutien solidaire, intervenu en complément des allocations chômage et des revenus d’activité, a conduit à garantir la rémunération moyenne des collaborateurs non permanents telle que définie à l’accord pour un coût inférieur aux prévisions, compte tenu de la reprise rapide de l’activité.
Dans ces conditions, les parties se sont donc entendues pour finalement permettre aux collaborateurs sous CDI de porter le nombre maximum de jours monétisables au titre du CET en 2020 au-delà des seuls 5 jours déposables cette année. Le nombre de jours monétisables en 2020 est ainsi exceptionnellement porté à 12 jours maximum, les jours monétisables pouvant avoir été déposés au titre de 2020 (jusqu’à 5 jours) ou d’exercices antérieurs. Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013 et de la loi, les jours de congés payés légaux épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’une monétisation.
Article 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord initial « Accord relatif à la création d’un fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions » signé le 25 mai 2020 demeurent inchangées.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2021.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Cet avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée. Fait à Paris le 2 octobre 2020 en 8 exemplaires originaux
