ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU CALENDRIER D'INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DES MOYENS INTERNES DE FABRICA
Application de l'accord Début : 16/03/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DES MOYENS INTERNES DE FABRICATION DE FRANCE TELEVISIONS – PHASE 2 ET 3 ET SON IMPACT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES CONCERNES
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Initiée au niveau de l’entreprise, la procédure d’information-consultation sur le projet de schéma de développement des activités des moyens internes de fabrication de France Télévisions – phase 2 et 3 et son impact sur les conditions de travail des salariés concernés a débuté avec l’envoi des documents, le 4 décembre 2017, au Comité Central d’Entreprise (CCE).
Lors de la réunion du CCE des 13 et 14 décembre 2017, l’instance a été informée des phases 2 et 3 de ce projet.
Après l’envoi des documents relatifs au projet le 6 décembre 2017, une Instance de Coordination des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (IC-CHSCT) a été réunie le 15 décembre 2017.
Afin de tenir compte de la période des congés de fin d’année et pour permettre à l’expert de mener à bien ses travaux, les parties au présent accord sont convenues d’aménager le calendrier d’information-consultation du projet portant sur le schéma de développement des activités des moyens internes de fabrication de France Télévisions – phase 2 et 3 et son impact sur les conditions de travail des salariés concernés.
Article 1 – PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DE L’IC-CHSCT
En application des délais légaux, la réunion au cours de laquelle l’avis de l’IC-CHSCT devrait être recueilli devrait avoir lieu le 6 mars 2018.
Compte tenu de la période des congés de fin d’année et pour permettre à l’expert de mener à bien ses travaux, les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation de l’IC-CHSCT et d’en reporter le terme à la réunion du 13 mars 2018, date à laquelle l’IC-CHSCT rendra son avis.
Article 2 –REDUCTION DU DELAI DE TRANSMISSION DE L’AVIS DE L’IC-CHSCT AUX COMITES D’ENTREPRISE
En application des délais légaux, l’avis de l’IC-CHSCT est transmis aux comités d’entreprise (CE) au plus tard sept jours avant la date à laquelle ces derniers sont consultés.
Compte tenu de la prorogation du délai légal de consultation de l’IC-CHSCT, les parties sont convenues que le délai de transmission de l’avis de l’IC-CHSCT aux CE sera réduit. Cet avis sera en tout état de cause transmis aux CE avant leur réunion.
Article 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L2222-4 du code du travail, jusqu’à la fin de la procédure information-consultation.
Au terme de la durée du présent accord, le présent accord cessera de produire ses effets.
3.2 Formalités de dépôt et d’information
Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
