ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE FEUILLETON QUOTIDIEN DE VENDARGUES
Le présent accord est conclu entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 378 340 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation, ci-après dénommée « FranceTélévisions », ou « la Direction»
D’une part Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
PREAMBULE
Des discussions ont été engagées entre les parties sur les thématiques : Temps et organisation du travail, repos compensateur et Indemnisation de certains temps de déplacement des salariés de France Télévisions travaillant sur le site de Vendargues.
Ces discussions ont eu lieu le 10 février 2020, 9 mars 2020, 30 novembre 2020, 12 avril 2021, le 14 juin 2021, le 11 octobre 2021 et le 14 février 2022.
Durant ces nombreux échanges, les parties ont discuté d’autres dispositions notamment autour des primes de sorties, lesquelles font parallèlement l’objet d’une autre négociation, à l’issue de laquelle un accord sera mis à la signature. Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - RECUPERATIONS TOURNAGE
Pour chaque participation à une session de tournage de deux semaines consécutives, il est attribué aux salariés sous contrat à durée indéterminée concourant aux activités de tournage du feuilleton quotidien de Vendargues, 4 heures de récupération lorsque, en moyenne sur ces deux semaines civiles, la durée du temps de travail effective est égale ou supérieur à 42h par semaine.
Dans la mesure où cette récupération vise à compenser l’amplitude de travail, elle n’est pas indemnisable et sa planification relève de la responsabilité de l’employeur, qui demeure en charge de la sécurité et la santé des salariés. Néanmoins, cette planification sera concertée avec les salariés concernés.
ARTICLE 2 – PRIME DE DISPONIBILITE FEUILLETON VENDARGUES
Il est créé pour les salariés, sous contrat à durée indéterminée qui travaillent sur les activités de tournage en extérieur du feuilleton sur le site de Vendargues (accessoiristes, chargés/directeurs de production, chef d’équipement, éclairagistes, machinistes, OPS, OPV, régisseurs, scriptes, techniciens vidéo), une prime de disponibilité de 180 euros bruts par mois en lieu et place de l’indemnité temps de trajet instituée par la note de service du 10 février 2020. Cette prime se substitue également à la prime de sortie éventuellement perçue par les collaborateurs. Pour les salariés CDI présents au 1er avril 2022, cette prime serait intégrée automatiquement dans leur rémunération, à cette date. Au-delà de cette date, et du fait de la disparition de cette prime, le positionnement salarial des personnels mutés ou nouvellement embauchés, à compter du 1er avril 2022, sera analysé au regard de la courbe de tendance en cours au moment de leur embauche.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour reconnaître l’implication de l’ensemble des collaborateurs (tournage, production, menuiserie, décors) sous contrat à durée indéterminée, dans la mise en place du site de Vendargues, une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000 euros bruts sera versée à tous les collaborateurs sous contrat CDI présents sur site au 1er janvier 2020.
Le versement de cette prime a été effectué sur la paie du mois de mai 2022.
ARTICLE 4 - MESURES AU TITRE DE L’ACCELERATION DE CARRIERE ET REVALORISATION SALARIALE
Il a été décidé de prévoir 25 mesures au titre de l’accélération de carrière au bénéfice des collaborateurs qui travaillent directement à l’activité feuilleton « Un si grand soleil» sur avis de leur encadrement. Ces mesures se répartissent comme suit :
17 mesures de changement de niveau d’expertise ou d’accès à un groupe de classification spécialisée à effet au 1er janvier 2020,
8 mesures de changement de niveau d’expertise ou d’accès à un groupe de classification spécialisée à effet du 01 janvier 2021.
Les collaborateurs des équipes de tournage ainsi que les collaborateurs des équipes de production (cadres à la production et chargés et/ou directeurs de production) rentrent dans le périmètre d’analyse.
En outre, à l’occasion des futurs processus annuels de révision des salaires individuels, la possibilité d’un passage au niveau d’expertise de tous les collaborateurs ayant rejoint l’activité feuilleton « Un si grand soleil » sera examinée prioritairement par l’encadrement afin de veiller à ne pas créer de disparités.
Au titre de la revalorisation salariale, il a été décidé que les cinq cadres à la production, actuellement en poste sur le site de Vendargues, bénéficieront d’une revalorisation salariale de 2% dans le cadre des PARSI 2022. Pour les cadres à la production qui bénéficieraient d’une mesure au titre de l’accélération de carrière, cette mesure viendra en complément.
ARTICLE 5 - UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL POUR SE RENDRE SUR UN LIEU DE TOURNAGE OCCASIONNEL Les salariés concourant aux activités de tournage du feuilleton quotidien de Vendargues peuvent être amenés à utiliser leur véhicule pour se rendre sur le lieu de tournage occasionnel (hors site de Vendargues).
Les salariés concernés se verront alors remboursé les frais kilométriques sur la base du tarif VNS en vigueur au moment du déplacement.
Le temps consacré à se rendre sur le lieu de tournage sera décompté comme temps de trajet, et n’interviendra donc pas dans le calcul du temps de travail effectif.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties conviennent qu’un bilan de l’application de l’accord sera fait dans le courant de l’année 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail. Il annule et remplace les précédentes mesures qui ont pu être prises sur ce sujet (et notamment la note de service du 10 février 2020).
Sous réserve des dispositions prévoyant expressément leur date d’entrée en vigueur, le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er avril 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L22315-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
