Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Malakoff
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 424 741 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par représentée par, agissant en qualité de Directrice d’Etablissement de Malakoff, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Malakoff
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Malakoff ont été élus le 24 novembre 2021.
En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018, leurs mandats arrivent à échéance le 24 novembre 2024.
Cependant, au regard du contexte politique actuel incertain ayant entraîné la suspension du projet de Holding et de fusion pour l’audiovisuel public, les parties ont convenu d’un commun accord de proroger les mandats au 6 avril 2025. Cette date du 6 avril 2025 permettrait l’harmonisation du cycle électoral de France Télévisions entre le CSE Siège, le CSE du Réseau France 3 et les stations ultramarines (Guadeloupe, Malakoff, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE Malakoff sont prorogés jusqu’au 6 avril 2025.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 6 avril 2025 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
