A l’accord POUR LA MISE EN PLACE D’UN FOrfait mobilite durable
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de l’organisation, par intérim, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’accord d’entreprise pour la mise en place d’un forfait mobilité durable arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Les parties ayant souhaité prolonger le dispositif de forfait mobilité durable, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
