des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016
Préambule
La tarification du contrat frais de santé Jade a fait l’objet d’un engagement de maintien de taux par Audiens pour la durée du marché fixée à 5 années, sauf changement de législation et de réglementation.
Les dernières évolutions annoncées qui doivent être actées à compter du 1er janvier 2019 par le législateur, les pouvoirs publics et l’assurance maladie conduisent à revoir les taux fixés lors de l’entrée en vigueur du contrat.
Après les échanges intervenus entre Audiens et la direction de France Télévisions ainsi qu’avec la Commission de suivi de l’accord de prévoyance réunie le 29 novembre 2018, il a été convenu que les taux de cotisations soient revalorisés de 3%.
Article 1
Le tableau des taux de cotisation figurant à l’article 8-2 de l’accord du 10 novembre 2016 est modifié comme suit :
Régime général
Régime local
Isolé
Famille
Isolé
Famille
Taux de cotisation (% du PMSS)
3,39% 4,48% 2,38% 3,16%
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
De même, il sera versé dans la base de données nationales, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.
A Paris, le 20 décembre 2018
En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
