A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELLES
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité , ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE), les institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) disparaissent.
Dans ce cadre, de nouveaux établissements permettant la mise en place des CSE ont été déterminés par l’accord relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des commissions santé sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité du 9 mars 2018.
Il convient de préciser qu’en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, les instances CE, DP, CHSCT et le CCEOS pour Wallis-et-Futuna sont maintenus.
La Gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels, ci-après dénommé « l’accord », signé le 2 juin 2017 traitant des données en fonction des anciens périmètres des instances et mentionnant les anciennes instances, les parties conviennent de la nécessité de le modifier.
Le présent avenant a en conséquence pour objet d’adapter l’accord aux nouvelles instances et à la nouvelle architecture.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Modification de l’accord
A l’article 2.3.3 « L’information des instances représentatives du personnel », les termes « Comité Central d’entreprise » et « CCE » sont respectivement remplacés par les mots « Comité Social et économique Central » et « CSE Central ».
De même, les termes « Comités d’établissement » et « CE » sont remplacés par les mots « Comité Social et économique d’établissement ou les comités d’établissement pour les établissements d’Outre-mer dotés d’un CE/CCEOS» et « CSE ou les CE pour les établissements d’Outre-mer dotés d’un CE/CCEOS ».
Article 2 Dispositions diverses
Les autres dispositions de la Gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée correspondant à la durée de l’accord qu’il modifie en application de son article 6.1. Il entrera en vigueur lors de la mise en place des CSE pour les modifications liées au CE et lors de la mise en place du CSE Central pour celles liées au CCE, étant précisé que compte tenu du calendrier électoral des différents établissements de France Télévisions, les dispositions ne cesseront de s’appliquer au CCE que lorsqu’il aura disparu.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires de l’accord initial dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Il peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
