Mise à jour de l’accord collectif du 30 novembre 2018
Le présent avenant est conclu entre :
FTV, société nationale de programmes ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée agissant en qualité de , ci-après dénommée « France Télévisions »
Préambule L’accord collectif d’entreprise concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés du 30 novembre 2018 comportait des annexes indiquant à titre informatif les éléments de salaire pris en compte dans le salaire de référence servant d’assiette de calcul à l’indemnité dite du 1/10ème congés payés. Le calcul de la régularisation de l’indemnité de congés payés prévu par l’accord au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 a été fait sur cette base. Il apparait toutefois aujourd’hui alors que le calcul de l’indemnité du 1/10ème congés payés est sur le point d’être automatisé pour les années à venir que ces annexes à l’accord collectif doivent être mises à jour du fait de l’évolution du plan de paye ayant modifié les rubriques de paye. En effet, certains postes de paye doivent être intégrés au salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité du 1/10ème CP alors que d’autres ne doivent plus être pris en compte car plus utilisés, modifiés dans leur libellé ou relatifs à des populations non concernées.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1
La liste des libellés des postes de paye figurant en annexes à l’accord est mise à jour comme suit. Il est expressément rappelé à cette occasion que la liste des rubriques de paie à retenir dans l’assiette de calcul de l’indemnité du 1/10ème congés payés figurant en annexes à l’accord du 30 novembre 2018 et mis à jour en application du présent accord et est indiquée à titre purement informatif. Cette liste sera donc susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du plan de paye dans l’entreprise et en fonction de l’évolution de la règlementation. D’une façon générale, il est rappelé que conformément à la règle légale, doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés les primes affectées par la prise de congés payés alors que ne doivent pas l’être les primes récurrentes non affectées par la prise de congés payés ni les indemnités perçues en cas de maladie (subrogation).
Article 2
Les postes de paye figurant dans ces annexes mises à jour serviront de base au calcul de l’indemnité de congés payés au titre de l’année 2018 qui sera versée aux collaborateurs en décembre 2019.
Article 3
Pour le paiement 2019 du 1/10ème congés payés au titre de la période 2017/2018 et pour l’avenir, la direction consent à la prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés de l’intégralité des congés d’ancienneté et/ou d’âge, bien que ces derniers n’aient ni le même objet ni la même cause que les congés payés légaux et que la direction considère qu’ils n’ont pas légalement à être pris en compte. L’article 2 de l’accord du 30 novembre 2018 est modifié dans ce sens.
Article 4
Le présent accord constitue un avenant à l’accord concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés du 30 novembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail. Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris Le
En 10 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ
ANNEXE 1
Annexe de nature purement informative et susceptible de modifications, applicable au paiement du 1/10ème congés payés au titre de la période 2017/2018.
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
0709 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 0792 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 0824 CPLT SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1140 PRIME INTERIM INTEGREE 1199 PRIME ANCIENNETÉ INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1232 SALAIRE DE BASE INTEGREE 1343 MESURE FTV 2013 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1350 MESURE FTV 2012 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1354 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1365 MESURE FTV 2011 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1379 MESURE FTV 2010 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1395 MESURE FTV 2009 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1399 PRIME ANCIENNETÉ JOU INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1435 COMPLEMENT SALARIAL 2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1446 COMPLEMENT SALARIAL 2007 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1461 COMPLEMENT SALARIAL 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1477 ACCORD 2007-2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1480 ACCORDS 2000 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1529 PRIME D'ANCIENNETE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1539 INDEMNITE DIFF. ANCIENNETE INTEGREE 1548 PRIME D'ANCIENNETÉ INTEGREE 1586 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1594 INDEMN. NON RÉSORBABLE DISPO. INTEGREE 1699 PRIME ANCIENNETE INTEGREE 1700 HEURES MAJ. SAMEDI A 20% INTEGREE 1701 HEURES MAJ. DIMANCHE A 40% INTEGREE 1702 HEURES MAJOREES NUIT A 40% INTEGREE 1703 TEMPS PAUSE FAB 100% INTEGREE 1704 HEURES 100% INTEGREE 1705 HEURES MAJOREES 1ER MAI INTEGREE 1706 HEURES COMPLEMENTAIRES 110% INTEGREE 1710 HEURES MAJOREES 1ER MAI A 100% INTEGREE 1712 MAJ. TPS PAUSE SAMEDI 20% INTEGREE 1713 1ER MAI 150% -FORFAIT- INTEGREE 1714 1ER MAI 100% -FORFAIT- INTEGREE 1715 JOUR FERIE 100% (FORFAIT) INTEGREE 1716 HEURES MAJ. SAMEDI A 50% INTEGREE 1717 HEURES MAJ. NUIT 23H-6H A 50% INTEGREE 1718 MAJ. TPS PAUSE SAMEDI 30% INTEGREE 1720 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE 1721 HEURES SUP FIN MODULATION 125% INTEGREE
HEURE DEPASSEMENT FICTION INTEGREE 1728 TEMPS DE PAUSE 20% INTEGREE 1729 TEMPS DE PAUSE 40% INTEGREE 1768 HEURES MAJORÉES SAMEDI 30% INTEGREE 1769 HEURES MAJORÉES DIMANCHE 50% INTEGREE 1770 HEURES MAJORÉES DIM FÉRIÉ 50% INTEGREE 1778 HEURES COMPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE 1783 NUIT 15% INTEGREE 1792 FORFAIT ASTREINTE INTEGREE 1796 HEURES NORMALES 35% INTEGREE 1798 PRIME ASTREINTE 1 INTEGREE 1802 HEURES INTERVENTION ASTREINTE INTEGREE 1872 COMPENSATION FORFAIT JOUR INTEGREE 2228 ABSENCE MALADIE NON PAYEE INTEGREE 2829 PAIEMENT RC DIFFUSION HEURE INTEGREE 2851 EVENEMENT FAMILIAL Non PAYEE
2860 ABSENCE Non PAYEE INTEGREE 2865 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE 2868 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE 2869 ABSENCE NON PAYEE TYPE 2 INTEGREE 2870 ABSENCE NON PAYEE TYPE 1 INTEGREE 2905 INDEMN. REPOS COMPENSATEUR INTEGREE 2956 ABSENCE Non PAYEE EN HEURES INTEGREE 2957 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE 3267 FORFAIT HS INTEGREE 3327 FORFAIT JRN VIDEO LÉGÈRE INTEGREE 3329 FORFAIT JRN AT ET PROD INTEGREE 3365 PRIME TELEMATIN < 6H INTEGREE 3367 PRIME TELEMATIN > 6H INTEGREE 3369 FORFAIT TELEMATIN INTEGREE 3403 HEURE DÉCALÉE MODULATION 125% INTEGREE 3405 HEURE SUP FIN MODULATION 125% INTEGREE 3407 HEURE SUP FIN MODUL LÉGAL 125% INTEGREE 3411 PAUSE INDEMNISÉE 100% INTEGREE 3460 INDEMNITÉ PFM 20 INTEGREE 3461 INDEMNITÉ PFM 23 INTEGREE 3462 INDEMNITÉ PFM 30 INTEGREE 3463 INDEMNITÉ PFM 43 INTEGREE 3464 COMPENSATION PFM REGULIERES INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
3476 PRIME OPÉRATION EXTÉRIEURE OPE INTEGREE 3492 PRIME A L'ACTE ZONE 1 INTEGREE 3493 PRIME A L'ACTE ZONE 2 INTEGREE 3500 PRIME 12 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE 3501 PRIME 20 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE 3504 INDEMNITÉ DÉCALAGE DE VACATION INTEGREE 3510 INDEMNITÉ 20-30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE 3511 INDEMNITÉ 30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE 3533 INDEMNITÉ TIR ARIANE INTEGREE 3537 PRIME PRESENTATION JT INTEGREE 3541 PRIME ASTREINTE JOUR 24H INTEGREE 3542 PRIME ASTREINTE HEURE RFO INTEGREE 3543 PRIME SUPERVISEUR 8H INTEGREE 3544 PRIME SUPERVISEUR 12H INTEGREE 3545 PRIME SUPERVISEUR 13H INTEGREE 3558 PRIME COMP. COMPLE. UCCF1 INTEGREE 3560 PRIME COMP. COMPLE. UCCF2 INTEGREE 3562 PRIME COMP. COMPLE. UCCF3 INTEGREE 3564 PRIME COMP. COMPLE. UCCF4 INTEGREE 3565 UCC MAJORATION 80 INTEGREE 3566 UCC MAJORATION 120 INTEGREE 3757 PRIME PRESTATION PEDAGOGIQUE INTEGREE 3773 INDEMNITE TEMPS DE TRAJET INTEGREE 3775 PRIME DE SORTIE INTEGREE 3781 INDEMNITÉ TEMPS DE VOYAGE INTEGREE 3788 PRIME MIXAGE DIFFUSION MONTEUR INTEGREE 3804 PRIME BAV A L’ACTE INTEGREE 3928 ASTREINTE NIVEAU 1 INTEGREE 3929 ASTREINTE NIVEAU 2 INTEGREE 3952 PRIME CHAUF. A L’ACTE -100KM INTEGREE 3959 PRIME CHAUF. A L'ACTE + 100KM INTEGREE 3979 TEMPS TRANSPORT OPERAT. EXCEP. INTEGREE 4000 PRIME DE FICTION INTEGREE 4008 PRIME REGISSEUR INTEGREE 4034 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE 4716 INDEMNITE 1/10E CONGES PAYES INTEGREE 4950 RETENUE CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE 4953 PAIEMENT CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE
