Avenant 2022-02 à la Convention collective « France terre d’asile » du 04/11/1996 relatif à la valeur du point 2022
Avenant 2022-02 à la Convention collective « France terre d’asile » du 04/11/1996 relatif à la valeur du point 2022
Entre les soussignés
France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18ème, représentée par …, Secrétaire Général,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux
Madame …, pour la SMA-CFDT
Monsieur …, pour la CFE/CGC
Monsieur …, pour la CGT
Monsieur …, pour FO
Monsieur …, pour l’UNSA
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les parties en présence ont signé un accord le 22 mars 2023 selon lequel il est convenu de la revalorisation de la valeur du point d’indice.
rightARTICLE 1 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT
Conformément au titre V paragraphe 05.01 – les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes – de la Convention Collective France terre d’asile.
Ils sont exprimés en points dont la dernière valeur a été fixée à 5,2964 € au 1er janvier 2021.
L’évolution de la valeur du point sera la suivante : +3% soit une nouvelle valeur du point égale à 5,4553 €.
rightARTICLE 2
– DATE ET CONDITIONS DE PRISE D’EFFET
Les parties signataires sont convenues de la date de prise d’effet de la mesure précitée.
La mesure est applicable, rétroactivement, à compter du 1er juillet 2022 et après accord de la Commission d’agrément, compétente à cet effet en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES right
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Ftda, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, qui bénéficient des droits nés du présent avenant, sans condition d’ancienneté. leftARTICLE 4
– INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association. rightARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.
Fait à PARIS le 22 mars 2023
Pour France terre d’asile ; …, Secrétaire Général
Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC …, Déléguée syndical…, Délégué syndical
Pour la CGT,Pour FO …, Délégué syndical…, Délégué syndical
