ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES LOCAUX ET MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES LOCAUX ET MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE
Préambule
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 2 octobre 2020 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Le présent accord annule et remplace tous les engagements unilatéraux et usages portant sur les mêmes thèmes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord bénéficient aux organisations syndicales constituées au niveau de France Travail Nouvelle-Aquitaine et au Comité Social et Economique de France Travail Nouvelle-Aquitaine. A la date de signature du présent accord :
les organisations syndicales représentatives sont : CFDT Emploi Grand Sud-Ouest, CFTC Emploi, FO et SNU TEFI Pôle emploi FSU ;
les organisations syndicales non représentatives sont : Agissons Syndicat Pôle emploi – ASPE, CGT POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, CFE-CGC Métiers de l’emploi, CLL Continuons La Lutte, SNAP, Solidaires SUD emploi et UNSA Pôle emploi.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives de France Travail Nouvelle-Aquitaine, et du Comité Social et Economique de France Travail Nouvelle-Aquitaine (également désigné ci-après « CSE »).
Article 3 – Locaux syndicaux mis à disposition des Organisations Syndicales et du CSE
Il est rappelé que les dispositions du règlement intérieur de France Travail s’appliquent à tous les locaux mis à disposition des organisations syndicales et du CSE. Les services de la Direction Régionale pourront accéder aux espaces mis à disposition des Organisations Syndicales et du CSE, et ce même en leur absence, en les informant préalablement de leur intervention afin d’effectuer les aménagements nécessaires à la mise en place du présent accord et aux opérations de maintenance (Immobilier, Sécurité, Informatique notamment). Il est décidé d’implanter à titre principal les locaux mis à disposition des organisations syndicales et du CSE dans l’Immeuble de la Direction Régionale de Bordeaux. Par ailleurs, les organisations syndicales bénéficient, dans les conditions définies ci-après, de bureaux supplémentaires sur les trois sites suivants : Aytré puis Périgny, Ester et St Benoit.
3.1 - Locaux syndicaux principaux
A la date du présent accord, les locaux syndicaux principaux de France Travail Nouvelle-Aquitaine sont situés au 91 rue Nuyens, 33100 Bordeaux (plot C), et aménagés comme suit :
chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un local individuel équipé ;
les organisations syndicales non représentatives bénéficient d’1 local équipé qui est commun et partagé ;
2 salles de réunions sont à disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives ainsi que du CSE, à réserver via le logiciel « On Action ».
Les organisations syndicales et le CSE veilleront à une utilisation équilibrée en fonction des demandes d’utilisation des salles.
2 locaux équipés sont mis à disposition du CSE ; par ailleurs, à titre transitoire, un 3ème local équipé est mis à la disposition du bureau du CSE.
Au sein de l’immeuble de la Direction Régionale de Bordeaux, situé au 91 rue Nuyens, 33100 Bordeaux, 7 places de parking numérotées sont affectées comme suit :
1 place pour chaque organisation syndicale représentative.
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale représentative pourra disposer de 2 badges d’accès nominatifs au parking.
3 places pour le bureau du CSE France Travail Nouvelle-Aquitaine avec 3 badges d’accès nominatifs au parking.
Il est par ailleurs précisé qu’1 place « invitée » par jour pourra être réservée via le logiciel « On Action » pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
3.2 – Bureaux supplémentaires
3.2.1 - Site de La Rochelle (Aytré puis Périgny)
A la date du présent accord, les bureaux supplémentaires du site de La Rochelle sont situés Boulevard du Commandant Charcot, 17416 Aytré, puis déménageront au 5 avenue Louis Lumière, 17180 Périgny. Les organisations syndicales représentatives bénéficieront en partage de deux bureaux équipés et réservables dans le logiciel « On Action ». Une armoire fermée à clés est mise à disposition de chaque organisation syndicale représentative. Une salle de réunion et un bureau de passage du site pourront être réservés par jour pour l’ensemble des Organisations Syndicales. Un autre bureau de passage par jour pourra être réservé pour l’ensemble des Organisations Syndicales. La réservation à réaliser dans le logiciel « On Action » ne pourra être faite au maximum qu’un mois à l’avance.
Il appartient à chacun de veiller à une utilisation équilibrée par tous les utilisateurs du site et par les Organisations Syndicales. La Direction y sera également attentive et pourra intervenir si nécessaire.
3.2.2 - Site de Limoges (Ester)
A la date du présent accord, les bureaux supplémentaires du site de Limoges sont situés au 11 rue du Puy Ponchet, 87067 Limoges. Les organisations syndicales représentatives et non représentatives bénéficieront en partage de deux bureaux équipés et réservables dans le logiciel « On Action ».
chaque organisation syndicale représentative pourra réserver un bureau pour une journée dans la limite de 9 réservations par mois : soit 9 jours par mois par organisations syndicales représentative.
Pour un mois donné, la répartition entre ces organisations syndicales représentatives pourra être modifiée par accord entre elles.
chaque organisation syndicale non représentative pourra réserver un bureau pour une journée dans la limite de 3 réservations par mois : soit 3 jours par mois par organisations syndicales non représentative.
Si besoin, une armoire pourra être mise à disposition des organisations syndicales. Une seule salle de réunion ou un bureau de passage du site pourra être réservé par jour pour l’ensemble des organisations syndicales. Une même organisation syndicale ne pourra réserver un espace, salle de réunion ou bureau de passage plus de deux jours au cours de la même semaine. La réservation à réaliser dans le logiciel « On Action » ne pourra être faite au maximum qu’un mois à l’avance. Il appartient à chacun de veiller à une utilisation équilibrée par tous les utilisateurs du site et par les organisations syndicales. La Direction y sera également attentive et pourra intervenir si nécessaire.
3.2.3 - Site de Poitiers (Saint-Benoit)
A la date du présent accord, les bureaux supplémentaires du site de Poitiers sont situés au 27 rue du Pré Médard, 86280 Saint-Benoit. Les organisations syndicales représentatives et non représentatives bénéficieront en partage de deux bureaux équipés et réservables dans le logiciel « On Action ».
chaque organisation syndicale représentative pourra réserver un bureau pour une journée dans la limite de 9 réservations par mois : soit 9 jours par mois par organisations syndicales représentative.
Pour un mois donné, la répartition entre ces organisations syndicales représentatives pourra être modifiée par accord entre elles.
chaque organisation syndicale non représentative pourra réserver un bureau pour une journée dans la limite de 3 réservations par mois : soit 3 jours par mois par organisations syndicales non représentative.
Une seule salle de réunion ou un bureau de passage du site pourra être réservé par jour pour l’ensemble des organisations syndicales. Une même organisation syndicale ne pourra réserver un espace, salle de réunion ou bureau de passage plus de deux jours au cours de la même semaine. Si besoin, une armoire pourra être mise à disposition des organisations syndicales. La réservation à réaliser dans le logiciel « On Action » ne pourra être faite au maximum qu’un mois à l’avance. Il appartient à chacun de veiller à une utilisation équilibrée par tous les utilisateurs du site et par les organisations syndicales. La Direction y sera également attentive et pourra intervenir si nécessaire.
Article 3.3 – Badges d’accès :
Il est mis à disposition de chaque Délégué Syndical et de chaque Représentant de Section Syndicale un badge d’accès nominatif pour chacun des sites accueillant les locaux syndicaux principaux et secondaires de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Une dotation supplémentaire pourra être allouée, dans la limite de 5 badges nominatifs par organisation syndicale représentative et de 2 badges nominatifs par organisation syndicale non représentative, pour chacun des sites précités, à des représentants du personnel de l’Etablissement. Chaque organisation syndicale représentative est dotée d’un badge d’accès aux locaux de la Direction Régionale de Bordeaux. Les organisations syndicales devront communiquer les noms des bénéficiaires à la Direction Régionale (service Relations Sociales et Juridique).
Article 4 – Moyens matériels et de communication mis à disposition des Organisations Syndicales
4.1 – Téléphonie
Au sein des locaux syndicaux de Bordeaux, il est mis à disposition 2 téléphones fixes dans chaque local syndical individuel des organisations syndicales et 1 téléphone fixe par poste informatique dans le local syndical commun. Par ailleurs, il est mis à disposition une dotation :
de 3 téléphones mobiles avec DATA par organisation syndicale représentative ;
d’1 téléphone mobile avec DATA par organisation syndicale non représentative.
4.2 – Moyens informatiques et d’impression
Dans le cadre de l’utilisation de ces moyens, les organisations syndicales et le CSE de France Travail Nouvelle-Aquitaine s’engagent à s’inscrire dans une démarche numérique responsable, en respectant notamment la politique d’impression élaborée par la Direction des Systèmes d’Information de France Travail. Dans les locaux syndicaux principaux, un copieur/scan/couleurs mutualisé est mis à disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales. Pour les autres sites, les organisations syndicales pourront utiliser les imprimantes/copieurs réseau existants sur le site. Une dotation de ramettes de papier pourra être commandée à hauteur de 5 cartons de 5 ramettes de papiers de format A4 et 1 ramette de papier format A3 par Organisation Syndicale par année civile.
4.3 – Bannettes de réception du courrier
Pour les locaux syndicaux principaux, 2 bannettes de réception du courrier sont mises à disposition, l’une pour l’ensemble des organisations syndicales, l’autre pour le CSE à l’accueil de la Direction Régionale. Dans chacun des autres sites, 1 bannette de réception du courrier est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales. Il est précisé que la Direction Régionale ne prend pas en charge l’expédition des courriers par les organisations syndicales, ni la distribution du courrier pour les organisations syndicales.
4.4 – Communication NTIC
Les règles relatives à la mise à disposition et à l’utilisation de l’Intranet, de la messagerie électronique et de l’Internet par les Organisations Syndicales et les Institutions Représentatives du Personnel sont régies par les accords nationaux en vigueur.
Article 5 – Dotation financière de fonctionnement
Une dotation financière annuelle de fonctionnement destinée à la commande de fournitures de bureau et petit matériel informatique sur le catalogue Lyreco (restreint) et Office Xpress (restreint), mis en ligne sur l’intranet, est attribuée à chaque Organisation Syndicale. Toute demande hors catalogues restreints devra faire l’objet d’une demande soumise à l’autorisation de la Direction Régionale Adjointe de la Performance Sociale. Le montant est fixé à 500 euros TTC par année civile pour chaque Organisation Syndicale représentative et 200 euros TTC par année civile pour chaque Organisation Syndicale non représentative.
Article 6 – Modalités de suivi
Il est institué une commission de suivi du présent accord, composée de deux membres par Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction. L’objet de la commission est de faire un point de situation sur l’application du présent accord et l’opportunité éventuelle de le réviser. La commission se réunit une fois par an dans les deux mois précédents la date d’anniversaire de signature du présent accord.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par les articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Article 8 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée, et prendra fin à l’issue d’un délai de 3 mois après le renouvellement du CSE. Dans les 3 mois précédent l’échéance de l’accord, les parties s’engagent à se réunir pour négocier un nouvel accord. A titre exceptionnel, les seules dispositions relatives aux locaux syndicaux du présent accord (articles 3.1 et 3.3) cesseront de produire leurs effets à l’issue du déménagement des locaux syndicaux principaux (déménagement de la Direction Régionale de Bordeaux). Dans les 3 mois précédant le déménagement des locaux syndicaux principaux, les parties s’engagent à se réunir pour négocier un avenant relatif aux locaux syndicaux. Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l‘administration compétente. Concernant l’application du présent accord, la Direction Régionale informera les Organisations Syndicales des modalités de mise en place des dispositions de l’accord.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les disposions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
Fait à Bordeaux, le 29/02/2024
Pour la Direction Régionale de France Travail Nouvelle-Aquitaine
Pour la CFDT Emploi Grand Sud-Ouest
Pour la CFTC Emploi
Pour FO
Pour le SNU TEFI Pôle emploi FSU Bas du formulaire
