Avenant n°2 portant révision de l'accord du 16 mars 2018: "dispositif de mise en place au sein de Pôle emploi Bourgogne France Comté de l'accord du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi"
Application de l'accord Début : 06/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 portant révision de l’accord du 16 mars 2018 : « Dispositif de mise en place au sein de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté de l’accord du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi ».
Les parties conviennent de modifier l’article 3.1 – Horaire individualisé (ou variable) – de l’accord du 16 mars 2018 sur « le dispositif de mise en place au sein de Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté de l’accord du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi » selon les termes précisés ci-après.
Article 1 : Modification de l’article 3.1 de l’accord du 16 mars 2018
Les parties conviennent :
D’augmenter la limite de report hebdomadaire du crédit de 3h45 à 5h, avec un cumul maximal limité à 15h
De permettre la prise en heures des récupérations liées à l’horaire variable, jusqu’alors limitée à des fractions de journée et de ½ journée.
En conséquence, le premier paragraphe de l’article 3.1 est ainsi modifié : La gestion par le salarié de ses horaires dans la limite des plages variables repose sur les règles suivantes :
La journée de référence de 7h30, avec comme amplitude de pause méridienne de 45 minutes minimum et de 2h30 maximum
Le report hebdomadaire du crédit éventuel ne peut pas être supérieur à 5h, avec un cumul maximal limité à 15h. La gestion des éventuels crédits d’heures de travail permet le report d’un mois sur l’autre de 15 heures de crédit au plus ouvrant droit à une autorisation d’absence dans la limite de 10 jours par an, soit 75 heures. Ces autorisations d’absences peuvent être prises par fraction d’une journée, demi-journée ou
par heure (à partir d’une heure minimum) et peuvent être accolées à tout type de congé.
Le cas échéant, le débit devra être régularisé au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Le crédit en cours sera reporté sur l’année suivante.
Une note d’accompagnement précisera les modalités de mise en œuvre pratiques.
Article 2 : Notification de l’avenant :
Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent avenant est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Cet avenant entre en vigueur dès la modification effective du paramétrage d’Horoquartz, le 6 janvier 2025.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
