PARTIE 1 : PROPOS LIMINAIRES PAGEREF _Toc179467242 \h 4
Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc179467243 \h 4 Article 2 : Rappel des principes généraux du droit électoral PAGEREF _Toc179467244 \h 4 Article 3 : Transmission et contrôle des éléments préalablement au vote PAGEREF _Toc179467245 \h 4 Article 4 : Le prestataire PAGEREF _Toc179467246 \h 4
PARTIE 2 : PREPARATION DES OPERATIONS DE VOTE PAGEREF _Toc179467247 \h 5
Article 5 : Expertise indépendante PAGEREF _Toc179467248 \h 5 Article 6 : Protocole d’accord préélectoral et document organisant la consultation des agents PAGEREF _Toc179467249 \h 5 Article 7 : Matériel de vote (modalités de vote électronique et d’accès au site de vote) PAGEREF _Toc179467250 \h 5 Article 8 : Professions de foi PAGEREF _Toc179467251 \h 5
PARTIE 3 : Commission nationale et bureau de vote PAGEREF _Toc179467252 \h 7
Article 9 : Commission nationale de suivi des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc179467253 \h 7 Article 10 : Bureaux de vote PAGEREF _Toc179467254 \h 7 Article 10.1 : Constitution PAGEREF _Toc179467255 \h 7 Article 10.2 : Attributions PAGEREF _Toc179467256 \h 7 Article 10.3 : Bureau de vote national centralisateur PAGEREF _Toc179467257 \h 8 Article 10.4 : Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc179467258 \h 8
PARTIE 4 : OPERATIONS DE VOTE PAGEREF _Toc179467259 \h 9
Article 11 : Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc179467260 \h 9 Article 12 : Accès au site de vote PAGEREF _Toc179467261 \h 9 Article 13 : Assistance aux électeurs PAGEREF _Toc179467262 \h 10 Article 14 : Déroulement du vote PAGEREF _Toc179467263 \h 10 Article 15 : Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc179467264 \h 10
PARTIE 5 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc179467265 \h 11
Article 16 : Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc179467266 \h 11 Article 17 : Création et contenu des fichiers PAGEREF _Toc179467267 \h 11 Article 18 : Le dispositif de secours PAGEREF _Toc179467268 \h 11
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179467269 \h 12
Article 19 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc179467270 \h 12 Article 20 : Réunion technique PAGEREF _Toc179467271 \h 12 Article 21 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc179467272 \h 12 Article 22 : Conditions de révision PAGEREF _Toc179467273 \h 12
ANNEXE : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc179467274 \h 14
PREAMBULE
Dans le cadre des opérations de vote, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord définissent les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Le vote électronique est ouvert pour l’ensemble des opérations de vote, qui auront lieu à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, que ce soit à l’initiative de la direction ou à la demande des organisations syndicales, que celles-ci concernent les agents de droit public ou de droit privé.
Le vote électronique est la seule modalité de vote pour toutes les élections professionnelles de l’établissement ainsi que pour toute autre consultation du personnel de l’établissement.
Les modalités techniques du vote s’appuient notamment sur le cahier des charges annexé au présent accord, sous réserve des évolutions des recommandations de la CNIL. Les protocoles visés à l’article 6 du présent accord peuvent reprendre ces évolutions, le cas échéant, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une modification du présent accord. A défaut de protocole d’accord préélectoral valide, la décision unilatérale de l’employeur intègre ces évolutions. En tous les cas, une information est faite aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, conclu au niveau de l’entreprise est applicable au sein de l’ensemble des établissements de France Travail tels que définis dans l’article 1.3 de l’accord du 5 avril 2019 sur le renouveau des instances de représentation du personnel, y compris dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
PARTIE 1 : PROPOS LIMINAIRES
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique lors des opérations de vote interne dans l’établissement.
Les parties confient à une société prestataire (ci-après « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Article 2 : Rappel des principes généraux du droit électoral
Le système de vote utilisé doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité : le secret du vote ;
La transparence des opérations de dépouillement.
Article 3 : Transmission et contrôle des éléments préalablement au vote
La Direction, au niveau concerné, transmet au prestataire, les informations nécessaires à la réalisation conforme du processus du vote ainsi qu’au bon déroulé des opérations de vote. Ces transmissions se font conformément au RGPD ainsi qu’aux recommandations de la CNIL. Il s’agit notamment des listes d’électeurs et de l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulé du vote (par exemple : les candidatures et les professions de foi).
Les organisations syndicales participant au scrutin sont informées régulièrement de ces éléments, notamment de l’évolution des listes d’électeurs.
Article 4 : Le prestataire
Le prestataire retenu, après appel d’offre au niveau de la Direction Générale, doit être en mesure de répondre aux exigences du présent accord ainsi que de son annexe. Il doit se conformer aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur, qu’elles soient reprises dans le présent accord ou non.
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le nom du prestataire est communiqué, en amont de chaque opération de vote aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (ou du document fixant les modalités de la consultation des agents) au niveau national.
PARTIE 2 : PREPARATION DES OPERATIONS DE VOTE
Article 5 : Expertise indépendante
Avant le déroulé du scrutin, la Direction Générale fait auditer le dispositif de vote électronique par un expert indépendant, conformément aux exigences légales et règlementaires.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les modalités légales en vigueur, telles que reprises par le présent accord.
Les conclusions de l’expertise sont transmises à la commission nationale de suivi des opérations de vote.
Article 6 : Protocole d’accord préélectoral et document organisant la consultation des agents
Le processus de vote étant homogène à tous les établissements, les modalités d’organisation des élections ou de la consultation des agents sont nécessairement encadrées par un premier niveau de négociation national.
Chaque protocole préélectoral ou document organisant la consultation des agents, mentionnent la conclusion du présent accord et reprennent en annexe le cahier des charges du dispositif de vote (description détaillée du fonctionnement du système défini au niveau national et du déroulement des opérations électorales).
Ils indiquent également le nom du prestataire choisi au niveau national pour mettre en place le vote électronique, lorsqu’il est connu au moment de la négociation du protocole.
Article 7 : Matériel de vote (modalités de vote électronique et d’accès au site de vote)
Dans le cadre d’un vote électronique, chaque électeur reçoit par courriel et par courrier à son domicile, avant le premier tour du scrutin, une notice d’information explicative précisant les règles de fonctionnement du vote en ligne ainsi que la procédure à respecter pour procéder au vote.
En cas de second tour, cette notice est renvoyée aux électeurs par courriel.
Article 8 : Professions de foi
Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par le délégué de la liste concernée. Les professions de foi et les logos devront être envoyés dans un format compatible avec la solution de vote électronique retenue. Les modalités techniques liées aux logos et aux professions de foi sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral cadre, en tenant compte des recommandations du prestataire.
Par principe les professions de foi sont accessibles au format numérique sur le site de vote.
L’envoi papier des professions de foi relève du protocole d’accord préélectoral (ou du document fixant les modalités de la consultation des agents).
PARTIE 3 : Commission nationale et bureau de vote
Article 9 : Commission nationale de suivi des opérations de vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles, une commission nationale de suivi des opérations de vote électronique est mise en place au niveau national.
Elle est composée de :
trois représentants de la direction,
deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise,
un ou plusieurs représentant(s) du prestataire peu(ven)t également être présent(s) en cas de besoin.
Cette commission est chargée :
de veiller au bon déroulement du vote électronique,
d’assurer le suivi de la participation au cours du scrutin,
de recueillir les éléments d’audience utiles à l’établissement de la représentativité,
de recenser l’ensemble les dysfonctionnements informatiques intervenus et les suites données.
Les modalités de fonctionnement et de réunion de cette commission seront précisées, pour chaque scrutin, dans le protocole d’accord préélectoral (ou dans le document fixant les modalités de la consultation des agents) négocié au niveau national. Ils bénéficient de la formation prévue à l’article 10.4 du présent accord.
La Direction communique un état de la représentativité provisoire à la commission nationale.
Article 10 : Bureaux de vote
Article 10.1 : Constitution
Dans le cadre des élections professionnelles, un ou plusieurs bureau(x) de vote est ou sont installé(s) au sein de chaque établissement distinct, sans dépasser le nombre de trois par établissement.
Leur nombre ainsi que leur composition sont définis au sein du protocole d’accord préélectoral de l’établissement, dans la limite du présent accord. Le président d’un bureau de vote ne peut pas être candidat aux élections, sauf difficulté liées à la taille du périmètre électoral.
Dans le cadre de la consultation du personnel de l’établissement ou dans toute autre hypothèse de vote, le protocole visé au paragraphe 1 de l’article 6 définira la mise en place et l’organisation du ou des bureau(x) de vote.
Article 10.2 : Attributions
Le bureau de vote dispose de ses attributions conformément aux règles légales, réglementaires et conventionnelles.
Il est également chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. A ce titre, il :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé,
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 10.3 : Bureau de vote national centralisateur
Seul le protocole d’accord préélectoral (ou le document fixant les modalités de la consultation des agents) négocié au niveau national, peut prévoir l’existence d’un bureau de vote national centralisateur. Il prévoit alors sa composition, ses modalités de réunion, et détermine ses attributions, notamment vis-à-vis du ou des éventuel(s) bureau(x) de vote au niveau des établissements.
Le bureau national centralisateur compile les suffrages.
Article 10.4 : Formation au système de vote électronique
Les membres du ou des bureau(x) de vote, les membres de la commission nationale de suivi des opérations de vote électronique et les délégués de liste de chaque établissement bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors de chaque nouvelle opération de vote.
A l’occasion de cette formation, un vote test et un vote à blanc sont réalisés à l’issue desquels l’outil sera scellé. Un huissier conserve sous scellé la clé de déchiffrement créée par chacun des membres du bureau de vote au moment de la phase de formation nécessaire au dépouillement.
PARTIE 4 : OPERATIONS DE VOTE
Article 11 : Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule pendant une période délimitée, le cas échéant pour chaque tour du scrutin. Elle est précisée par le protocole d’accord préélectoral (ou par le document fixant les modalités de la consultation des agents) négocié au niveau national.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, à partir de n’importe quel terminal, depuis leur lieu de travail, leur domicile ou un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux opérations de vote.
Le vote sur le temps de travail reste le principe.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, déterminées au niveau national, peuvent être contrôlées par les membres du ou des bureau(x) de vote et les délégués de liste pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Il est périodiquement contrôlé, notamment par le ou les bureau(x) de vote durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
La commission nationale de suivi des opérations de vote électronique, les membres du ou des bureau(x) de vote, les délégués de liste et la direction ont accès au détail de la participation en continue. La participation, accessible par périmètre électoral, est exprimée par scrutin et par collège. Le protocole d’accord visé au paragraphe 1 de l’article 6 peut prévoir un niveau complémentaire.
Article 12 : Accès au site de vote
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des opérations de vote.
Les postes informatiques individuels des agents répondent aux caractéristiques techniques permettant d’accéder au système de vote électronique et garantissent la confidentialité du vote.
Les protocoles d’accord préélectoraux (cadre ou d’établissement), ou le document fixant les modalités de la consultation des agents, peuvent prévoir la mise à disposition de postes informatiques apportant les mêmes garanties, pour les électeurs qui n’ont pas accès à un ordinateur individuel professionnel. Le cas échéant, le protocole d’accord préélectoral d’établissement (ou le document fixant les modalités de la consultation des agents), précise le nombre et l’emplacement de ces postes.
La confidentialité du vote est assurée pour chaque électeur, il appartiendra aux protocoles d’accord préélectoraux d’établissement (ou au document fixant les modalités de la consultation des agents), d’en définir les conditions de mise en œuvre.
Le système de vote doit respecter les normes d’accessibilité en vigueur, prévues par le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Tout électeur en situation de handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix, dans le respect des principes généraux du droit électoral. Article 13 : Assistance aux électeurs
Durant la période de vote, un service d'assistance mis en place par le prestataire est à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’appel au numéro de téléphone est gratuit pour l’électeur. Le prestataire s’adapte aux horaires des établissements des DROM.
Article 14 : Déroulement du vote
Le moyen d’authentification, par la saisie de l’identifiant et du mot de passe, permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois afin de consulter les professions de foi, et pour procéder à son ou ses vote(s).
Lorsque l’électeur exprime son vote, son choix apparait clairement à l’écran. Ce choix peut être modifié avant validation.
Pour valider son vote, l’électeur saisit tout élément d’identification reconnu par la CNIL. Cela vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’opération de vote pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Article 15 : Opérations de dépouillement
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote assistés des délégués de liste.
L’huissier, mentionné au paragraphe 2 de l’article 10.4, peut être sollicité au moment des opérations de dépouillement par un bureau de vote pour résoudre les difficultés liées à la perte des fragments de la clé de déchiffrement par les membres d’un même bureau de vote.
Les principales étapes du processus de dépouillement sont les suivantes :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide de la clé des membres d’un bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement et signature des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité (pour le premier tour des élections CSE uniquement),
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Un procès-verbal est établi, permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Les procès-verbaux sont transmis de manière dématérialisée aux délégués de liste.
Le résultat du vote est proclamé en séance publique. PARTIE 5 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Article 16 : Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 17 : Création et contenu des fichiers
Les données transmises au prestataire sont celles strictement nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vote ainsi qu’à la préparation de la solution de vote. La communication de ces informations se fait nécessairement dans le respect des règles et principes du RGPD ainsi que des préconisations de la CNIL.
L’enregistrement des données, lorsque cela est nécessaire, se fait dans ce même cadre.
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : matricules, civilités, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement, direction territoriale ou implantation géographique, adresse courriel professionnelle.
Pour le fichier des électeurs : matricules, civilités, noms, prénoms, collège, établissement, direction territoriale ou implantation géographique, moyen d’authentification, coordonnées, date de naissance, adresse courriel professionnelle.
Pour les listes et les fichiers des candidats : établissement, collège, matricules, civilités, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance.
Pour les listes d’émargement : civilités, noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, établissement, collège, titulaire ou suppléant.
Pour les résultats : civilités, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège, titulaire ou suppléant.
Article 18 : Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après accord de la Direction et avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider des suites à donner à ces dysfonctionnements. PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 20 : Réunion technique
En amont de chaque élection professionnelle (droit public et droit privé) une réunion est programmée avec toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise. Ce temps d’échange a pour but de préparer les éléments techniques des opérations de vote électronique à venir, notamment sur le retour d’expérience des élections professionnelles précédentes.
Cette réunion se tient avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral visée au paragraphe 1 de l’article 6.
La Direction et les organisations syndicales se transmettent, dans les meilleurs délais, les propositions de thématiques qui pourraient être abordées lors de cette réunion.
Chaque délégation syndicale est composée de deux représentants. Pour chaque réunion, les participants bénéficient d’1,5 jours de temps de « préparation / bilan » fractionnable une fois par période minimale d’une demi-journée, à accoler dans les 15 jours entourant ladite réunion.
Article 21 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2029.
A l’échéance de son terme, il cesse de produire ses effets et ne se transforme pas en accord collectif à durée indéterminée.
Article 22 : Conditions de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail (notamment l’article L 2261-7-1 du code du travail).
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée à chacune des organisations syndicales représentatives.
La direction et les organisations syndicales représentatives se rencontrent en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de cette notification.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
Le Directeur Général de France Travail
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour le FSU Emploi
Pour le SNAP
ANNEXE : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique
TITRE 1 : NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des opérations de vote sous forme de vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats, permettant le cas échéant l’attribution des sièges.
TITRE 2 : FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
2.1 - Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux votants de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des opérations de vote par Internet.
Période des opérations de vote
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral (ou dans le document fixant les modalités de la consultation des agents) relatif aux opérations de vote concernées. Durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret n°2007-602 du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à France Travail les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels qui seront contrôlés avant de pouvoir voter.
une étape de présentation des listes de candidats en présence qui permette de visualiser l’ensemble des candidatures sur la même page web, sans navigation (en haut/bas et sur les côtés) sur les résolutions les plus largement utilisées.
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc ».
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie.
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés.
la confirmation par l’électeur de son choix suite à la saisie d’un code de défi.
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote.
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.
Procédure d’ouverture de l’opération de vote
L’ouverture de chaque opération de vote est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du ou des bureau(x) de vote désigné(s) au sein de France Travail.
La procédure de contrôle d’ouverture des opérations de vote comporte les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge.
Procédure de clôture des opérations de vote
La clôture de l’opération de vote est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du ou des bureau(x) de vote désigné(s) au sein de France Travail. La procédure de clôture de l’opération de vote comporte les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site,
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.
Dépouillement des urnes électroniques
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des opérations de vote : édition automatique des Procès-verbaux (au format CERFA pour les élections CSE) ainsi que du calcul de la représentativité (pour le premier tour des élections CSE),
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière délibération n°2019-053 du 25 avril 2019.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation du ou des bureau(x) de vote. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
TITRE 3 : AUTRES PRESTATIONS A FOURNIR
3.1. Préparation de l’opération de vote
Constitution du « fichier électeurs »
Les listes électorales sont constituées par France Travail. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’opération de vote. Elles sont établies par établissement et par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par France Travail et sont ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
Le matricule de l’électeur,
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur,
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
L’adresse courriel professionnelle de l’électeur.
Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Transmission du « fichier électeurs »
Confidentialité du « fichier électeurs » Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par France Travail, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à France Travail, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.
La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des opérations de vote.
Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats sont transmises par les Directions des Ressources Humaines de chaque établissement distinct de France Travail au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de France Travail ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’opération de vote concernée (ex : CSE, le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège)
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.
De même, le prestataire propose à France Travail un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à France Travail, et aux membres du ou des bureau(x) de vote de chaque établissement de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants du ou des bureaux de vote. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.
L’objectif est de permette aux membres du ou des bureau(x) de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Lors du test, le Président(e) et les assesseurs de chaque établissement génèrent leurs clés de déchiffrement.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Les étapes de contrôle sont les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire doit être en mesure de conseiller la DRH de France Travail dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole préélectoral (ou du document fixant les modalités de la consultation des agents) intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
La transmission d’éléments de bilan des opérations électorales
Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives sont remises à France Travail sur support numérique à l’issue de l’opération de vote.
Résultats bruts
Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’opération de vote et le dépouillement des urnes électroniques.
Seuls les membres désignés d’un bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.
Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres d’un bureau de vote de proclamer les résultats de l’opération de vote.
Le prestataire met à la disposition des bureaux de vote et de la direction de France Travail les procès-verbaux (modèle CERFA pour les élections CSE) pré-remplis au format PDF.
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote. Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accusé de réception du vote
L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.
Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Conservation des données
Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Les données sont stockées sur le territoire français.
