AVENANT DU 22 OCTOBRE 2025 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LES LOCAUX ET MOYENS MATÉRIELS MIS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE DU 29 FEVRIER 2024
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 22/02/2028
AVENANT DU 22 OCTOBRE 2025 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LES
LOCAUX ET MOYENS MATÉRIELS MIS À DISPOSITION DES
ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE DU 29 FEVRIER 2024
Préambule
Le présent avenant d’accord de révision se substitue de plein droit aux articles 3, 3.1, 3.2.2, 3.3 et 4.3 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Le présent accord de révision prend effet à la date du déménagement des locaux syndicaux principaux situés au 91 rue Nuyens, 33100 Bordeaux (plot C).
Article 1 – Locaux syndicaux mis à disposition des Organisations Syndicales et du CSE (Révision de l’article 3)
L’article 3 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine est ainsi intégralement modifié comme suit :
Les locaux principaux mis à disposition des organisations syndicales sont situés au 2ème étage du site France Travail de Bordeaux St Jean, 36 rue Terres de Borde, 33800Bordeaux. Il est rappelé que les dispositions du règlement intérieur de France Travail s’appliquent uniquement aux locaux mis à disposition par la Direction Régionale de France Travail. Les services de la Direction Régionale pourront accéder aux locaux de France Travail Nouvelle Aquitaine même en l’absence des utilisateurs à condition de les informer préalablement de leur intervention pour effectuer les aménagements nécessaires à la mise en place du présent accord et aux opérations de maintenance (Immobilier, Sécurité, Informatique notamment). Il est décidé de réserver dans ces espaces un local équipé pour le CSE étant précisé que les locaux principaux du CSE sont hébergés dans un tiers lieu, gérés et financés par le CSE. Par ailleurs, les organisations syndicales bénéficient, dans les conditions définies par l’accord du 29 février 2024, de bureaux supplémentaires sur les trois sites suivants : DRD Périgny, DRD Limoges et DRD Saint-Benoît.
Article 2 – Locaux syndicaux principaux (Révision de l’article 3.1)
L’article 3.1 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine est ainsi intégralement modifié comme suit à compter de la date du déménagement des locaux syndicaux principaux situés à la Direction Régionale de Bordeaux, actuellement au 91 rue Nuyens, 33100 Bordeaux (plot C) au sein des locaux France Travail situé 36 rue Terres de Borde, 33800 Bordeaux.
Les locaux syndicaux principaux de France Travail Nouvelle-Aquitaine sont aménagés comme suit :
chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un local individuel équipé ;
les organisations syndicales non représentatives bénéficient d’1 local équipé qui est commun et partagé ;
un local équipé est mis à disposition du CSE ;
une salle de réunion est mise à disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives et du CSE à réserver via le logiciel de réservation des salles.
Les organisations syndicales veilleront à une utilisation équilibrée en fonction des demandes d’utilisation des salles.
Jusqu’au déménagement des locaux syndicaux et du CSE, il est affecté 7 places de parking au sein de l’immeuble de la Direction Régionale de Bordeaux, situé au 87-91 rue Nuyens 33100 Bordeaux :
1 place pour chaque organisation syndicale représentative.
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale représentative pourra disposer de 2 badges d’accès nominatifs au parking ;
3 places pour le bureau du CSE France Travail Nouvelle-Aquitaine avec 3 badges d’accès nominatifs au parking.
Article 3 – Site de Limoges (révision de l’article 3.2.2)
L’article 3.2.2 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine est ainsi complété en ce qui concerne l’adresse des futurs locaux de la DRD de Limoges, étant précisé que les autres dispositions de l’article restent inchangées :
A compter du déménagement de la DRD de Limoges Ester prévu à partir de juin 2027, les bureaux supplémentaires de Limoges seront situés 182-186 Avenue du Général Leclerc 87000 Limoges. Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
Article 4 – Badges d’accès (Révision de l’article 3.3)
L’article 3.3 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine est ainsi intégralement modifié comme suit :
Dans le cadre du projet AARUM « Améliorer l'Accueil et la Relation Usagers et le Marketing », le badge d’accès au site d’affectation de l’agent permet d’accéder à tous les sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine. De manière transitoire et en l’attente du déploiement complet de ce projet sur l’ensemble des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine, et pour permettre l’accès aux locaux syndicaux des sites de Périgny et Poitiers, il est mis à disposition de chaque Délégué Syndical et de chaque Représentant de Section Syndicale un badge d’accès nominatif « sureté » lorsque le projet n’a pas été déployé sur son site d’affectation. Jusqu’au déménagement des locaux syndicaux principaux, il est mis à disposition de chaque Délégué Syndical et de chaque Représentant de Section Syndical un badge d’accès nominatif à ces locaux situés au 91 rue Nuyens, 33100 Bordeaux (plot C). Après le déménagement des locaux syndicaux principaux au 36 rue Terres de Borde 33800 Bordeaux, et en l’attente de son déploiement en site « sureté », il sera mis à disposition de chaque Délégué Syndical et de chaque Représentant de Section Syndical un badge d’accès nominatif à ces locaux. Tant que le site d’affectation de l’agent et les locaux syndicaux n’ont pas été déployés en site « sureté » une dotation supplémentaire pourra être allouée à des représentants du personnel de l’Etablissement, dans la limite de 5 badges nominatifs par organisation syndicale représentative et de 2 badges nominatifs par organisation syndicale non représentative, pour accéder aux locaux syndicaux principaux et secondaires de France Travail Nouvelle-Aquitaine. Il est précisé que pour cette dotation supplémentaire nominative, il n’est pas possible de désigner des personnes différentes pour chaque site hébergeant des locaux syndicaux. Les organisations syndicales devront communiquer les noms des bénéficiaires par mail à la Direction Régionale à l’adresse suivante : *NAQ RELATIONS SOCIALES ET JURIDIQUE relationssocialesetjuridique.alpc@francetravail.fr . Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative reçoit un badge d'accès sureté aux locaux de la Direction Régionale de Bordeaux, permettant l'accès aux agents, qui ne sont pas Délégués Syndicaux ou Représentant de Section Syndical.
Article 5 - Courriers (Révision de l’article 4.3)
L’article 4.3 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine est ainsi intégralement modifié comme suit :
Jusqu’au déménagement des locaux principaux, deux bannettes de réception du courrier sont mises à disposition, l’une pour l’ensemble des organisations syndicales, l’autre pour le CSE à l’accueil de la Direction Régionale. Après le déménagement des locaux syndicaux principaux, il est mis à disposition des organisations syndicales une boîte aux lettres postale unique et dédiée située à l’extérieur du bâtiment situé 36 rue Terres de Borde 33800 Bordeaux. Il appartient aux organisations syndicales de gérer celle-ci. Dans chacun des autres sites, une bannette de réception du courrier est mise à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales. Il est précisé que la Direction Régionale ne prend pas en charge l’expédition des courriers par les organisations syndicales, ni la distribution du courrier pour les organisations syndicales.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord de révision fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par les articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Article 7 – Durée de l’avenant et date d’application de l’accord
Le présent accord de révision est à durée déterminée, et prendra fin à l’issue d’un délai de 3 mois après le renouvellement du CSE. Dans les 3 mois précédent l’échéance de l’accord, les parties s’engagent à se réunir pour négocier un nouvel accord. Le présent accord de révision prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l‘administration compétente. Concernant l’application du présent accord, la Direction Régionale informera les Organisations Syndicales des modalités de mise en place des dispositions de l’accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord de révision pourra être révisé selon les dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail et conformément à l’article 9 de l’accord du 29 février 2024 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et du comité social et économique de France Travail Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22/10/2025
Pour la Direction Régionale de France Travail Nouvelle-Aquitaine
