Accord d’établissement sur les journées de ponts 2026
Entre les parties soussignées :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, établissement dont le siège est situé 36 rue de Léon à RENNES 35000, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Régionale de l’établissement, dûment mandaté à cet effet.
D'une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M…
L’organisation syndicale FSU représentée par M…
L'organisation syndicale CGT représentée par M…
L'organisation syndicale CFE CGC représentée par M…
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Objet de l’accord
Conformément à l’accord national sur l’organisation du temps de travail du 30 septembre 2010 et l’accord régional sur l’organisation du temps de travail du 20 janvier 2011 et conformément à l’avenant du 28 février 2012, la Direction et les organisations syndicales conviennent des termes suivants.
Cet accord a pour objet de préciser les journées de pont pour l’année 2026.
Les parties se sont réunies le 27 octobre 2025 afin d’en aborder les modalités de mise en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de France Travail Bretagne.
Article 3 : Organisation des ponts de 2026 :
Il sera organisé des journées de fermeture aux dates suivantes :
Vendredi 2 janvier
Vendredi 15 mai
Lundi 13 juillet
Ces trois jours dits de « pont » seront déduits des cinq jours de repos supplémentaires tels que définis dans l'accord du 20 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail. Dans ce cadre, les agents disposeront de deux jours dits mobiles sur l’année 2026 conformément aux dispositions de l'accord OATT du 20 janvier 2011 Article 3 § 2.
Lorsque le jour dit « de pont » correspond à un jour habituellement non travaillé de l’agent (temps partiel), celui-ci sera réintégré dans ses jours de repos supplémentaires.
La direction veillera par ailleurs, à avoir une vigilance particulière sur l’organisation de la journée de retour de pont.
Une information sur ces journées de pont sera réalisée auprès des agents par différents canaux (message direction et portage managérial, article au sein de la Newsletter des fonctions support).
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve des conditions de validité contenues dans l'article L 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son objet étant limité à la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il est expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets dès la réalisation de son objet.
Il pourra faire l'objet d'une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes conformément aux dispositions du code du travail. Fait à Rennes le 27 octobre 2025.
