ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA N.O.
Entre : La société
france.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président directeur-général, M.
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT, représentée par et Info’com-CGT représentée par,
D’autre part,
ont, conformément à la loi 2015-994 du 17-8-2015, engagé la négociation obligatoire.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : Réunion d’ouverture : vendredi 10 juin 2022 - 1ère réunion de négociation : lundi 4 juillet 2022 à 14h - 2ème réunion de négociation : lundi 11 juillet 2022 à 14h - 3ème réunion de négociation : mardi 6 septembre 2022 à 12h - 4ème réunion de négociation : lundi 12 septembre 2022 à 14h
Il a été convenu d’aborder les thèmes suivants :
- augmentation de salaire 2022 des personnels CDI et CDD de droit commun Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordée. France.tv studio étant couvert par un accord groupe portant sur la Promotion, l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap, ce thème n’a pas été étudié dans le cadre de la négociation obligatoire. Les accords conclus lors de la NO 2020 étant triennaux, ils feront l’objet de commissions de suivi durant les mois d’octobre et novembre 2022. Il s’agit des accords portant sur : - la mise en place du télétravail - l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail - la mise en place d’une gestion prévisionnelle des compétences
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après concernant l’augmentation collective de salaire.
Article 1 : Augmentation de salaire
Les parties signataires se sont prononcées pour une augmentation de : 61€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1,5 SMIC 54€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2 SMIC 47€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2,5 SMIC 40€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3 SMIC
Le montant du SMIC retenu est celui en vigueur au 12 septembre 2022 à savoir 1.678,95€ brut.
Il est précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant mensuel brut d’augmentation annoncé au salarié inclura le montant brut d’augmentation générale. Cette augmentation collective est rétroactive au 1er janvier 2022. Les parties signataires ont abordé la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, elles ont constaté, selon les informations communiquées, qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement et s’engagent à veiller à la parité des rémunérations. Sur la question de la mise en place du temps partiel, qui existe déjà dans l’entreprise et de l’augmentation du temps de travail, aucune demande spécifique des salariés n’ayant été formulée, les parties signataires ne se sont pas prononcées sur ce point.
Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2022, il n’est applicable que pour l’exercice 2022.
Article 5 – dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés.
