DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL SIGNE LE 13 NOVEMBRE 2020
Entre :
La société
France.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par …,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, Info’com-CGT et la CFDT – SNME.
Préambule :
La commission de suivi des accords signés dans le cadre de la N.O 2020 s’est réunie les 19 et 30 septembre 2022. Il a été convenu et arrêté les modifications ci-dessous.
Articulation entre activité professionnelle et vie privée
Evolution des congés exceptionnels de la manière suivante :
Déménagement = 2 jours au lieu de 1 jour prévu dans la CCN Prévention / Santé publique = autorisation d’absence pour le dépistage gratuit du cancer du sein et/ou colorectal organisé par la CPAM autorisation d’absence pour faire un don du sang autorisation d’absence pour toute vaccination obligatoire ou liée à une pandémie 1 journée de télétravail supplémentaire par mois pour les douleurs menstruelles Ces autorisations devront faire l’objet d’une présentation de justificatif et/ou avis médical.
Cotisation retraite pour les salariés à temps partiel :
Il est précisé que les salariés à temps partiel peuvent, s’ils le souhaitent, demander que leurs cotisations d’assurance retraites soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein. Toute demande de surcotisation doit être adressée par écrit au service RH et préciser si la surcotisation souhaitée porte sur le régime de base uniquement ou sur le régime de base ET le régime complémentaire
Mobilité des salariés pour le trajet domicile / travail
Les parties conviennent de développer le thème de la mobilité douce dans le plan de mobilité de l’entreprise qui sera finalisé à l’issue du déménagement fin 2022 et en adéquation avec les engagements de l’entreprise pris dans le cadre de sa labellisation Lucie 26000 prévue également fin 2022.
Aménagement des fins de carrière et transition vers la fin de carrière
La semaine de travail sur 4 jours pour les salariés de 57 ans et + :
Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en faire la première demande par écrit auprès du service RH, 3 mois avant la date envisagée.
france.tv studio répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du collaborateur.
A compter de la signature du présent avenant, cet aménagement sera tacitement reconduit tous les ans. Le salarié et le manager pourront mettre fin à cet aménagement en respectant un délai de prévenance. Ce délai est fixé à 3 mois maximum et peut être réduit par accord des parties. Lorsqu’il est mis fin à ce dispositif, le salarié reprend ses activités sur 5 jours.
Date d’effet, durée et suivi du présent avenant
Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du 13 novembre 2020. Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT resteront en vigueur et continueront de s’appliquer. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de un an. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme. Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
